Quarez

 reconnu  que  l’enfant  à  subit  un  préjudice   pour  avoir  perdu  une  chance  de  mourir  par  avortement.     -­‐ 14  février  1997,  arrêt  du  Conseil  d’Etat,  Arrêt  Quarez.   o Annulation   de   l’arrêt   rendu   par   une   Cou   administrative   d’appel   qui   avait   accepté   de  réparer  le  préjudice  d’un  enfant  né  trisomique  à  la  suite

reconnaître le caractère préjudiciable du comportement de l’administration. Un cas problématique est celui du caractère préjudiciable ou non de la naissance d’un enfant handicapé après une erreur de diagnostic. Dans l’arrêt du 14 Février 1997 « Epoux Quarez », le CE accepte que les parents soient indemnisés et reconnaît la faute de l’hôpital comme étant à l’origine du préjudice lié à la contrainte financière que constitue l’éducation d’un enfant handicapé. Dans l’arrêt du 17 Novembre 2000 « Perruche »

une IVG qui a échoué : ce n’est pas un préjudice. En revanche, si l’IVG rate mais qu’elle cause un handicap à l’enfant, il y a une indemnisation et le préjudice n’est pas la naissance mais le handicap. Le Conseil d'Etat en 1997 rend un arrêt « Quarez » : il s’agissait d’une femme enceinte de 42 ans qui avait subit une amniosynthèse mal pratiquée et qui n’avait pas diagnostiquée une trisomie. La femme accouche d’un enfant trisomique et on a un problème de responsabilité : l’erreur dans l’amniosynthèse

disant que le régime décidé par le législateur pour des motifs d’intérêt général n’était incompatibles à la CEDH (6 décembre 2002 affaire Draon, RFDA 2003 p.339). 1 CE section 14 février 1997centre hospitalier et régional de Nice contre époux Quarez, conclusion du commissaire du gouvernement V. Pécresse, recueil p.44. Droit administratif – second semestre – Notes Marco-chan 30 Qu’est ce qui est indemnisé aujourd’hui ? Le préjudice moral, les troubles dans les conditions de vie des partes

sont favorable à l’indemnisation des parents pour subvenir aux besoins de l’enfant handicapé. Dans l’arret Quarez le CE va indemniser les parents sous forme de rente qui devait etre versé mensuellement ou annuellement tout au long de la vie de l’enfant. Cette jp montre à quel point la recherche du lien de causalité est délicate. L’article 1er a mit fin a la solution dégagée par l’arret Quarez, l’erreur doit maintenant etre constitutive d’une faute caractérisée. Force les traits du lien de causalité

Bressy, Mmes Foucher, Gaultier, MM. Griset, Le Lann, Liébus, Martin. MM. Allier, Charhon, Mme Jond, M. Leclercq, Mme Prado. Mmes Boutrand, Briand, M. Duchemin, Mme Houbairi, MM. Jamme, Le Clézio, Legrain, Mussot, Mmes Pajéres y Sanchez, Prévost, M. Quarez. CFE-CGC CFTC MM. Artero, Dos Santos, Lamy, Mme Weber. M. Coquillion, Mme Courtoux, MM. Ibal, Louis. CGT-FO Coopération Entreprises Environnement et nature Mutualité Organisations étudiantes et mouvements de jeunesse Outre-mer

obs. M.-C. M.). La loi a, par cette disposition, mis fin à la jurisprudence Quarez du Conseil d’État, pourtant bien acceptée, qui réparait le préjudice des parents, et d’eux seuls, en leur allouant notamment une rente mensuelle pendant la durée de vie de l’enfant compensant les charges particulières de soins et d’éducation spécialisée résultant de l’état de leur fils (CE, sect., 14 févr. 1997, CHR de Nice c/ Époux Quarez, RFDA, 1997, p. 374, concl. V. Pécresse et obs. B. Mathieu). Le Conseil d’État

responsabilité pour défaut d’information du malade, le juge retient la responsabilité pour faute simple s’il existe un préjudice pour défaut d’information mais aussi pour insuffisance (preuve au corps médical) (CE, 14 février 1997, CHR de Nice C°/ Epx Quarez). Le juge est en opposition avec la jurisprudence de la Cour de Cassation (affaire Perruche). Cela n’est plus le cas avec la loi anti-perruche. Il admet aussi une responsabilité pour risque exceptionnels (CE, Consorts Telle). Après avoir dit que le

l’handicap n’a pas été causé par le tiers mais a empêché la mère de recourir a une IVG, le médecin doit il réparer le préjudice ? L’affaire Perruche , la cour de cassation a donné le pouvoir au parents de demander réparation du préjudice. Dans l’affaire Quarez le 17 février 1993 a considéré que l’enfant ne pouvait demander réparation, seul les parents le pouvaient. Si l’on considère que le préjudice pour l’enfant est sa naissance en tant qu’handicapé , l’indemnisation de son préjudice ne revient il pas

la sclérose en plaque qui serait du au vaccin contre l’hépatite B. Les analyses médicales déclarent qu’il y a une incertitude sur le lien de causalité. Dans quelles mesures y a-t-il un lien de causalité dans ce cas ? Arrêt du Conseil d’Etat époux Quarez du 14 février 1997 : une mère avait fait pratiquer une amniosynthese et on lui a dit que les résultats étaient bons sans lui dire…. Les parents peuvent ils demander réparation ? Le Conseil d’Etat a considéré que si les parents avaient été informés