Quels Sont Les Effets Du Traité De Maastricht

cesse d’évoluer que ce soit dans le nombre d’Etats qui l’a composent ou encore dans ces compétences. En effet depuis 1992 l’Union européenne est passée de douze Etats membres à 27 Etats membres aujourd’hui. En ce qui concerne les compétences de l’Union européenne elles ont également beaucoup évoluées depuis le traité de Maastricht, il ya eu le traité d’Amsterdam, le traité de Nice et le traité de Rome qui ont modifiés un grand nombre d’institutions européenne et élargie leurs compétences au sein

public enregistré cette année-là (4,1 % du produit intérieur brut) ne serait que passager. La Frances′engageait non seulement à revenir, dès l′année suivante, sous la barre des 3 % du PIB− sauf « circonstances exceptionnelles » − imposés par le traité de Maastricht, mais aussi à éliminer tout déficit public avant 2009. Et, de fait, les choses semblaient aller dans ce sens, même si, certes, plus lentement que prévu. Dominique de Villepin s′apprêtait donc à fêter les mérites de sa gestion des finances publiques

l’objectif principal depuis le traité de Maastricht. Comment le renforcement de l'influence du parlement répond il aux attentes de la logique d'intégration du citoyen à l'UE? Nous verrons donc que de nombreux moyens ont été mis en œuvre par l’Union Européenne pour renforcer l’influence et les pouvoirs du parlement européen afin de créer un cadre favorable à l’intégration du citoyen à l’UE telle qu’elle est prévue par le traité de Maastricht. Pour cela, le parlement a connu un renforcement

internationales et des procédés de contrôle. Alors que la protection des droits fondamentaux apparaît aujourd’hui comme une valeur inhérente à l’union, cette question est longtemps restée absente des traités européens, et la protection des droits fondamentaux était limitée sur la plan international. En effet, la majorité des libertés fondamentales sont reconnues sur le plan international mais les textes à valeur impérative et général sont rares. Depuis 2000, lors du conseil européen, les droits fondamentaux

qualité juridique qui accorde à celui qui la possède certains droits et certaines libertés publiques. Elle a été introduite par le Traité de Maastricht signé en 1992. Elle est strictement subordonnée à la notion de nationalité, qui relève de la seule compétence des États. D'après l'article 9 du Traité sur l'Union européenne et l'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne: « Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre ». La citoyenneté

l’applicabilité directe, - l’effet direct, - la primauté. Paragraphe 1 : L’APPLICABILITE DIRECTE I – Définition et fondement II – Les conséquences Paragraphe 2 : L’EFFET DIRECT I – Définition et fondement II – LES CONDITIONS DE L EFFET DIRECT III – L EFFET DIRECT DES DIFFERENTES SOURCES DE DROIT Paragraphe 3 : LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE I – Définition et fondement II – La portée du principe de primauté III – Conséquences de la primauté IV – La primauté du droit communautaire en

compétences : l’exemple de la politique européenne de l’environnement ». Introduction : D’après l’article 1er du traité sur l’union européenne, « Par le présent traité, les HAUTES PARTIES CONTRACTANTES instituent entre elles une Union Européenne, ci-après dénommée Union, à laquelle les Etats membres attribuent des compétences pour atteindre leurs objectifs communs. Le présent traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe

Voici ce qu’avait indiqué Jacques Delors, alors Président de la Commission Européenne lors de la signature du Traité de Maastricht en 1992. Pourtant à ce jour, la France est encore loin de ce seuil. « En 1998, plus de 80% des textes nationaux seront communautaires ». Voici ce qu’avait indiqué Jacques Delors, alors Président de la Commission Européenne lors de la signature du Traité de Maastricht en 1992. Pourtant à ce jour, la France est encore loin de ce seuil. Mais, ce n’est pas pour autant que le

La Constitution est-elle supérieure aux Traités internationaux ? Au début du 20e siècle, Hans Kelsen, juriste autrichien, a développé dans son ouvrage Théorie pure du droit le concept de hiérarchie des normes. Cette idée, selon laquelle une norme n’a de valeur qu’en raison de sa conformité à la norme qui lui est immédiatement supérieure, a fondé la réflexion juridique sur la force et la valeur des normes. Le modèle de pyramide s’est imposé à des générations de professeurs, de praticiens et d’étudiants

fédéral et confédération d’État : CONFÉDÉRATION D’ÉTAT= confédération detata souverain dans lequel il existe un pouvoir souverain d’état central possédant la personnealité politqiue et composé d’organes permanents. La confédération est créé par un traité international alors que les état fédéraux par un acte constitutionnel I) Les ressemblances entretenues par l’Union Européenne avec l’État fédéral. La volonté de faire de l’Union Européenne un état fédéral a traversé de nombreuses fois l’esprit