Quels Sont Les Effets Du Traité De Maastricht

instituée par le traité de Maastricht et elle a devenu le mode décisionnel le plus courant pour adopter la législation de l'UE. Aux decours du temps, elle a soufri quelques modifications:le traite d’Amsterdam a entendu le champ d’aplication et a simplifie la procedure, le traie de Nice consacré la procédure de codécision comme processus législatif de référence pour tous les domaines dans lesquels le Conseil des ministres adopte ses décisions à la majorité qualifiée. Par l’intermed du traite de lisbonne

limite la marge d’action des Etats membres. Aussi les rédacteurs du traité de Maastricht ont-ils voulu, tout en élargissant les compétences de l’Union, cantonner celle-ci dans les compétences qui lui sont expressément dévolues par les traités. C’est l’objet du premier alinéa de l’article 5 du TCE : « La communauté agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés par le présent traité ». Toutefois, lorsque l’Union intervient dans une matière déterminée

des deux guerres mondiales. Le coup d’envoi a été donné en 1951 par la signature du traité de Paris entre six pays : l’Allemagne, la France, l’Italie, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas) qui décidaient de mettre en commun deux produits à l’époque stratégiques, le charbon, l’acier dans une Communauté du charbon et de l’acier (CECA). Les mêmes pays signaient, six ans plus tard, en 1957 à Rome, deux traités, l’un sur la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom), l’autre instituant

économiques de l’UE : « l’Union œuvre pour le développement durable de l’Europe fondé sur une croissance économique équilibrée, une économie sociale de marché hautement compétitive. » Le point central = l’établissement d’un véritable marché commun (les Traités de Rome signés en 1957) aujourd’hui  marché unique ou marché intérieur. => véritable politique commerciale commune qui va traduire la réalité de ce marché intérieur (droits de douanes communs) + mise en place des quatre grandes libertés de circulation :

Droit de l’Union Européenne Prises de notes du Professeur Patrick DAILLIER – Université Paris X Nanterre Année 2009-2010 Semestre 1 Licence 3 Droit Français 07/10/09 Examen : 2 sujets de dissertation Version de 92 modifié 97 et 2001 pour le traité (pas Lisbonne = disparition des 3 piliers en 1 bloc, et compétence à l’UE et non à la communauté) Introduction : Section 1 : Rappel de l’historique de la construction européenne $1 : Dans quel cadre s’inscrit ce projet de l’UE ? On se

valeurs de l’Union). L’union n’a toujours pas défini ses frontières. * Politique : doit respecter les valeurs, fondements de l’Union européenne (démocratie, respect des droit de l’homme, des minorités …). Condition explicite depuis 1997 avec le traité d’Amsterdam (à cause de la candidature des pays de l’Est). Volonté de mettre par écrit la condition démocratique * Juridique : il faut être en mesure d’accepter l’acquis communautaire. * Économique : il faut avoir une économie de marché

hiérarchie des normes et la célèbre pyramide de Kelsen. On constate que cette hiérarchie des normes en France diffère selon le point de vue du droit interne (droit constitutionnel) et selon le point de vue du droit externe (droit international). En effet le rang tenu par les engagements internationaux et les obligations communautaires par rapport à la Constitution n’est pas le même selon le point de vue. Néanmoins ces deux visions s’accordent à dire que la Constitution ainsi que les engagements

autorité pour la Communauté européenne du charbon et de l’acier, Commission pour chacune des deux Communautés créées par le traité de Rome (1957), CEE et Euratom. En 1967, ces trois exécutifs ont été fusionnés en un seul, la Commission des Communautés européennes, communément appelée Commission européenne. La Commission européenne est donc l'héritière de la Haute autorité du traité CECA, institution imaginée par Jean Monnet et présidée par lui à ses débuts. Elle constitue l'institution originale sur

1 - La Science politique Politique vient du grec Polis (la ville). En effet, la vie politique s’est d’abord organisée autour de cités. Les cités grecques qui rivalisaient entre elles. Querelle de Sparte et d’Athènes est connue. Athènes incarnait à ce moment là le summum en matière de démocratie. A Athènes on avait recours à la démocratie directe. L’assemblée des citoyens (les hommes libres, les possédants) se réunissait sur la place publique pour prendre les décisions. Certains se voyaient

principe de subsidiarité (dimension politique et juridique) a été introduit dans le droit de l’UE par le traité de Maastricht, dans l’article 5. Mais dans l’Acte Unique (1986) européen la notion de subsidiarité avait déjà été utilisée pour expliquer comment traiter les problèmes environnementaux. Cependant, le terme n’était pas utilisé. On faisait référence au concept, mais le terme était absent. Le traité de Lisbonne (dernier en cours) a abrogé l’article 5 mais en conservant le principe de subsidiarité