Quels Sont Les Mécanismes De Rationalisation Du Parlementarisme

constitution, article 1 de la Constitution . déterminer, affirmer « les principes qui doivent dicter l'action du législateur » (Georges Burdeau). Énoncer, par exemple, ce qu'on appelle aujourd'hui les droits fondamentaux des citoyens et préciser les mécanismes juridiques qui permettent d'assurer leur respect. Exemple : la DDHC du 26 août 1789, placée en tête de la Constitution de 1791. . déterminer les règles relatives à l'attribution et à l'exercice du pouvoir politique : l'attribution du pouvoir. La

délibération en conseil des ministres. Cette volonté de rationalisation est accompagnée d’un autre élément : le gouvernement n’est obligé de démissionner que si la confiance lui a été refusée ou si une motion de censure a été votée. Dans la pratique ces précautions se sont révélées inutiles. III. les causes de l’échec de la IV e république * La 1ère raison qui peut être mise en avant tient à l’échec de la rationalisation du parlementarisme. On peut constater que les gouvernements sous la

qui ne parviendra à trouver son point d’équilibre qu’avec le vote des lois constitutionnelles de 1875, qui consacrent l’avènement de la 3ème République, du parlementarisme et du suffrage universel masculin. Mais la Révolution française c’est aussi une étape supplémentaire franchie dans le cadre d’un processus pluriséculaire de rationalisation de l’ordre politique, dont on distingue les prémices dès le Moyen-Âge, quand les monarques français, qui s’efforcent de réduire la puissance des seigneurs féodaux

le cadre d’une nouvelle période de 18 mois , si le gouvernement est renversé deux fois alors la dissolution est automatique ) il y en a eu une en 1955 sous Edgard FAURE .Faiblesse du chef de l’Etat , les investitures se font sous influence , le mécanisme de responsabilité s’est dilué . Causes politiques ? -MRT, SFIO, Parti Communiste (TRI PARTISME) Après 1948, le PC est hors jeu Lorsque Mendès France demande la confiance et veut décompter ceux du PC qui le soutienne.

laïcisation de la société, va de pair avec une démocratisation. La laïcisation conduit à des règles (=normes) , élaborées par un groupe d'hommes qui puissent être contrôlés par d'autres institutions ou hommes. Elle conduit à la mise en place de mécanismes d'élection ► apparaissent des chambres/parlements/conseils qui vont être à la source de la règle de droit. Le parlement anglais ► autorité qui va contrôler l'acte de la monarchie ► va lui-même être contrôlé par des chambres. Ces règles élaborées

plus le seul a pouvoir adopté une loi , le peuple peut se subsitué a lui . Ces mesures tentent d'affaiblir le parlement parce qu'il est vu comme ... cette logique d'affaiblissement du parlement s'accompagne d'une rationalisation du parlementarime 2 : la rationalisation du parlementarisme Cela veut dire assurer la stabilité du régime en encadrant par le droit les rapports entre exécutif et législatif . Notamment en précisant les mesures de mise en oeuvre des responsabilité politique . Les 3 textes

l’assemblée nationale) et non un régime parlementaire dualiste (la double responsabilité politique du gouvernement à la fois devant l’assemblée nationale et devant le chef de l’état). 2 – L’affaiblissement du pouvoir législatif Il résulte de la rationalisation du régime parlementaire. Celle-ci vise deux objectifs : Favoriser la stabilité gouvernementale Elle est recherchée en rendant difficile le renversement du gouvernement et en facilitant le recours à la dissolution en cas d’instabilité. Ainsi l’article

les « pères fondateurs » --------------------------- 9 § 2 La révision de la Constitution. ------------------------------------------------------ 10 A - La procédure normale : l’article 89 ----------------------------------------------- 10 a ) Les mécanismes de l’article 89-------------------------------------------------- 10 b ) L’utilisation de l’article 89 ------------------------------------------------------ 11 B - Les procédures exceptionnelles.---------------------------------------------------

ministre engage sa responsabilité devant l' Assemblée National en vertu de l'article 49 de la Constitution. Chapitre 2: La cinquième République: une redéfinition de l'ordre politique Section 1: Une redéfinition de la démocratie L'idée d'une rationalisation du gouvernement se propage. La politique doit donc être l'affaire de techniciens, d'experts. Il faut un président de la République puissant, au-dessus des partis, qui ne dépende pas du parlement et qui serait élu par un collège élargi. Le premier

politique. Désormais, la discipline est marquée par l'intervention et la montée en puissance du conseil constitutionnel. On va revenir à la source, et à la Constitution sous l'effet de l'interprétation du conseil constitutionnel et ce par un mécanisme très simple : la règle de droit s'exprime de façon privilégié par la loi (loi qui est votée par le Parlement dans son rôle de législateur). Or, dans la hiérarchie des normes, la loi est située à un rang inférieur à la Constitution française (sommet