Question Prioritaire De Constitutionalité Libertés Publiques

conception de ce qui est obligatoire. Quelles sont les normes juridiques que je peux utiliser pour défendre mes droits ? « Une règle de droit c’est une règle de conduite générale et abstraite obligatoire dont la sanction est assurée par la puissance publique. » C’est une définition fausse mais accepté faute de mieux. Autre définition qui insiste sur la justiciabilité des règles : « Ce qui caractérise les normes juridiques c’est qu’elles sont justiciable et c’est cette justiciabilité qui leur confère

la constitution de 1958. 2 Le conseil constitutionnel contrôle depuis 1971 la constitutionnalité des lois par rapport à la totalité des éléments qui compose le bloc de constitutionnalité. Depuis la décision du conseil n°44 DC, 16 juillet 1971 liberté de l'association, la DDHC est devenu un texte de référence où le juge peut puiser des normes, c'est un texte justiciable. On peut observer qu'il est arrivé au juge administratif d'interpréter et de créer des normes qui ne sont pas des normes administratives

judiciaires. Le droit public rassemble les normes juridiques qui régissent les rapports des personnes morales du droit public entre elles ou avec des personnes privées. La principale personne du droit publique c'est l’État mais on trouve aussi les collectivités locales ou encore les établissements publiques. Le droit public vise à satisfaire l'intérêt général, un intérêt supérieur aux intérêts particuliers. Son application relève d'abord des juridictions de l'ordre administratif. Le droit public comprend

Par exemple une règle peut dater du moyen âge. 3- La règle de droit est obligatoire. Le faite qu’une règle soit obligatoire c’est dire qu’il y a une contrainte, celui qui transgresse la règle peut se voir contraindre par la force publique, a nuancer. Les contraintes peuvent être physiques, financière… Les contraintes viennent de l’état qui s’assure le respect des règles de droit. B/ Les grandes sources : Dans la famille des sources il y a la loi générale (qui vient

règle. Introduction ou théorie générale du droit, intro, ce qui prépare à la connaissance ou à la pratique de qq chose, ici les règles de droit, les bases pour les autres disciplines juridiques. Appliquer une règle de droit c'est répondre aux questions : --> Pourquoi? --> Quand? et --> Comment ? Pourquoi ? Vise à déterminer l'esprit et la finalité de la règle, permettant d'interpréter la règle et pour éviter que la règle ne soit détournée de son but, le but

Droit ou économie qui doit primer ? Aujourd’hui, le droit doit primer. Définition : ensemble des règles juridiques applicables aux relations de travail subordonnées avec un employeur privé. S’oppose avec les indépendants et avec la fonction publique (sauf contractuels). 2 aspects : - Relation individuelle : contrat, le poste, la discipline - Relation collective : statut social, négociation, grève, représentation des salariés. Évolution : - 1791 : fin des corporations - interdiction

Grande Bretagne. Droit Privé : branches qui concernent les relations entre les individus (personnes morales également, entreprises y compris) Droit public : droit exorbitant du D commun, encadre les relations entre personnes privées et la puissance publique (Etat, dép, région, commune). Ce ‘monstre froid’ (Nietzsche), ‘Léviathan’ (Hobbes), l’Etat, a plus de droits que nous, il peut prendre des décisions unilatérales (privilège du préalable) qui ne demandent pas l’avis du peuple qui est plongé dans l’hétéronomie

propriété intellectuelle et industrielle INTRODUCTION : Il faut faire la distinction entre le droit et la justice. Il y a des synonymes entre eux (droit : science du juste : CELSE). Les attitudes du droit face à la justice sont diverses, parfois la question de la justice ne se pose pas, c’est le cas pour les règles de rédaction des actes de l’état civil. Ce sont des règles à caractères techniques qui visent à organiser la vie en société ; ces règles n’ont rien à voir avec la justice, parfois le droit

simple bienveillance, de la politesse ou la courtoisie. D’autres constituent des prescriptions morales ou religieuses et les autres constituent de véritables règles de droit avec toutes les conséquences qui leur sont propres. D’où la question comment distinguer parmi toutes les règles celle qui constituent de véritable règles ? Le critère de distinction semble résider dans l’existence de sanction particulière ou d’une contrainte, en effet alors que le respect des règles de conduite

qu'il est difficile de rester en dehors du droit, " ubi societas ibi jus" (là où il ya une societe il y a du droit) III) Caractéristiques de la règle de droit => quelle est la carctéristique d'une RDD qui la differencie des autres règles? La question n'est pas veritablement tranchée, il n'y a pas de reponse simple. Mais on peut identifier des critères: A) Généralité de la RDD RDD a vocation par definition à s'appliquer plusieurs fois, et à tous => elle est générale, elle ne vise pas une sistuation