Question Prioritaire De Constitutionalité Libertés Publiques

Etat de droit. Il y a des mécanismes de contrôle de respect de rôle juridique.   A. L’?Etat et la constitution   1. Les fonctions de la constitution   La constitution est l’?acte de naissance de l’?Etat, c’?est son statut, et instrument de la liberté.   a. La Constitution : acte de naissance de l’?Etat. A l’?antiquité, il y avait des règles intangibles qui était parfois écrites et avaient des valeurs coutumières. Si on prend le Moyen Age, lorsque la monarchie a commencé, des règles relatives

arbitre du jeu politique 2008 : révision constitutionnelle sur la question préjudicielle constitutionnelle, un citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel pour inconstitutionnalité d’une loi après sa promulgation Le droit administratif permet au citoyen de faire prévaloir ces droits contre l’Etat, le respect du droit constitutionnel. Le droit administratif est décliné en différentes spécialisations : DFP (fonction publique) DPE (pouvoir économique) Droit de l’urbanisme Section 1

le droit intermédiaire. C’est une période juridiquement très courte qui s'étale de 1789, fin de l'Ancien régime et donc de l'ancien droit, à 1804, date du Code civil. Cette période est bien marquée juridiquement du point de vue des institutions publiques : instauration de Constitutions, DDHC du 26 août 1789, abolition des privilèges, etc. De confessionnel, le droit se laïcise, particulièrement dans le domaine du mariage et de l'état civil. Les biens du Clergé sont nationalisés. Le Code civil de 1804

juridique : c’est l’Etat de droit. Il y a des mécanismes de contrôle de respect de rôle juridique. A. L’Etat et la constitution 1. Les fonctions de la constitution C’est l’acte de naissance de l’Etat, c’est son statut, et instrument de la liberté. a. La Constitution : acte de naissance de l’Etat. A l’antiquité, il y avait des règles intangibles qui était parfois écrites et avaient des valeurs coutumières. Si on prend le Moyen Age, lorsque la monarchie a commencé, des règles relatives

d’un accord ou d’une convention collective. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 désigne la Loi comme l’expression de la volonté générale, or les partenaires sociaux n’ont pas vocation à exprimer l’intérêt général d’où la question suivante : les partenaires sociaux peuvent-ils être élevé au rang d’inspirateurs de la norme législative ? Le législateur a mis en place différentes institutions chargées de défendre les intérêts de la collectivité du personnel de l’entreprise :

l’ordre juridique : c’est l’Etat de droit. Il y a des mécanismes de contrôle de respect de rôle juridique. A. L’Etat et la constitution 1. Les fonctions de la constitution C’est l’acte de naissance de l’Etat, c’est son statut, et instrument de la liberté. a. La Constitution : acte de naissance de l’Etat. A l’antiquité, il y avait des règles intangibles qui était parfois écrites et avaient des valeurs coutumières. Si on prend le Moyen Age, lorsque la monarchie a commencé, des règles relatives aux

pouvoirs, législatif et exécutif, est un fait évident au Maroc étant donné qu’ils fonctionnent en parfaite harmonie sous les auspices de l’institution monarchique qui demeure, somme toute, le véritable chef du parlement et de l’exécutif. Cela pose la question éminente, sans cesse renouvelée, de savoir quelles sont les limites réelles et hypothétiques des pouvoirs de l’institution monarchique qui permettront inévitablement de définir lucidement où commencent les pouvoirs des autres institutions politiques

sources du droit administratif Les sources du droit administratif sont constituées par des règles écrites ou non écrites qui vont encadrer l’action de l’administration, de la puissance publique. On est de plus en plus dans un système marqué par des traditions anciennes d’intervention de la puissance publique dans de nombreux domaines. Il y a également une part de tradition, de production de règles abondantes. On a voulu aider les citoyens par des règles qui sont de natures diverses car elles vont

la commercialisation des marchandises. Les corporations sont des corps intermédiaire donc elles sont abolie par la révolution française. Par le biais de deux textes fondamentaux. Il y a le décret d’Allarde, mai 1791, il proclame le principe de la liberté de commerce et de l’industrie. Il confère le droit à chacun d’exercer le commerce de son choix moyennant un paiement sans avoir besoin de se soumettre aux règles de la corporation. juin 1791 loi le Chapelier qui abolit les corporations. Projet initié

public met en relief la spécificité de la puissance public. - Droit privé : qui rassemble les règles des rapports entre individus et assure la sauvegarde d’intérêts. - Droit public : regroupe les règles qui organisent l’Etat et la collectivité publique ainsi que leurs rapports avec les particuliers. B) Critiques de la distinction. Les critiques idéologiques émanent des Marxismes, il s’agit d’une distinction objective dans une société capitaliste, elle participe au fonctionnement de la société