Question Prioritaire De Constitutionalité Libertés Publiques

l’administration, si pour l’essentiel l’administration se voit appliquer un droit spécial, dans certains cas on lui applique les règles de droit privé. (Par exemple, toutes les personnes ont des propriétés : place, pont, dans le domaine publique) et une personne publique possède une propriété privé, et la gestion de ce domaine privé se fait selon les lois du droit privé. » La définition de l’administration est quelques choses de complexe. On va voir deux école par la doctrine, Jèze, et Duguit, ils vont

disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Cette disposition, qui devait introduire en France le mécanisme de l’exception d’inconstitutionnalité des lois devant les tribunaux ordinaires, permet finalement que soit posée, au cours d’un procès, une question de constitutionnalité de la loi. Selon une procédure

heureux. S’ils ont voulu instaurer l’état c’est pour accéder à un bonheur plus complet grâce à une vie collective + dense. Le monarque fait partie du contrat et à la différence de Hobbe, le monarque doit respecter ses promesses et ainsi respecter les libertés de ces sujets. S’il viole le pacte, les sujets sont dispensés de lui obéir. - Rousseau : il prétend que les H se sont trouvés dans un état de nature au départ où aucun lien sociale n’existe entre eux. De ce fait, les H étaient libres, égaux

de droit: - L'école du droit naturel: ex: aristote: la règle de droit se décompose en deux sortes de règles: Les règles imuables, éternelles (règles non écrites qui s'appliquent à tous les individus, sorte de morale universelle. Exemple: la liberté) Les règles concrètes, écrites dans l'ordonnancement juridique. Celles ci doivent se conformer aux règles imuables. Toutes les civilisations ont adoptées cette conception du droit. Par exemple: chez les grecques l'esclavage se voit être une règle

droit : Le jusnaturalisme (théorie du droit naturel) ; Le positivisme. § Les jusnaturalismesIl y’a trois jusnaturalismes : antique, médiévale, moderne. Le droit se trouve dans la Nature Qu’est-ce qu’une bonne règle de droit ? Concernant cette question, il y’a une opposition entre Platon et Aristote. Pour Platon, d’après l’allégorie de la caverne, qui met en scène des hommes enchaînés et immobilisés dans une demeure souterraine qui tournent le dos à l'entrée et ne voient que leurs ombres et celles

lorsque l’administration agit avec le pouvoir de « l’Etat », avec + de pouvoir que nous. Dans certains cas des personnes privées agissent pour le compte de l’administration, ils sont alors soumis au droit administratif. Quand on a une fonction publique, on a le + souvent application du droit adm. Le code adm n’existe pas, il n’y a pas d’ensemble de règle codifié. C’est le juge qui a été chargé d’établir ses règles, c’est pour cela que c’est un droit très jurisprudentiel. C’est donc les décisions

Institutions judiciaires publiques Partie 1 : Les juridictions de l’ordre administratif Une juridiction vient du latin juris dictio = dire le droit, rendre la justice. Les juridictions de l’ordre administratif sont celles qui sont appelées à juger, nées de l’activité administrative. Les juridictions administratives vont traitées des litiges qui proviennent soit des administrations elles-mêmes soit d’un conflit entre une administration et un administré (un contribuable contre l’Etat)

entre personnes publiques mais aussi entre personnes publiques et personnes privées (pers publiques = Etat, collectivités territoriales, entreprises publiques). On distingue 3 matières principales :  Le Droit Constitutionnel : il s’agit de l’organisation institutionnelle de l’Etat. C’est une règle de Droit objectif, il organise le pouvoir de différentes institutions. On peut étendre le Droit Constitutionnel aux libertés fondamentales, tout simplement parce que beaucoup de libertés fondamentales ont

fixer des règles de droit et d’en imposer le respect. Donc l’idée d’état est liée à celle de droit et la doctrine juridique (universitaires qui écrivent et réfléchissent sur le droit) a beaucoup réfléchi sur les rapports entre état et droit. Une question qui a animé la doctrine : si l’état est producteur de droit comment concevoir qu’il soit en même temps soumis à ce droit ? * Première réponse possible : voir droit naturel que nous avons rejeté. * Deuxième réponse possible : positivistes

du droit canon et des coutumes germaniques puis franques. La définition des comportements infractionnels était déterminée par les coutumes. En revanche, les peines étaient prononcées arbitrairement par les Parlements. L’exécution des peines était publique et souvent, les peines étaient atroces. « La peine doit satisfaire l’utilité sociale, prévenir le crime en éliminant éventuellement les malfaiteurs et détourner ceux qui voudraient les imiter par la crainte dans châtiment semblable » (Muyart de