Question Préjudicielle

A en juger par la littérature juridique, qu’elle a déjà suscitée, la question prioritaire de constitutionnalité aura décidément fait couler beaucoup d’encre. Elle a déjà fait naître des espoirs, des interrogations, suscité des critiques et ravivé certaines controverses entre publicistes que l’on croyait en sommeil pour de nombreuses années. Alors même que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 concernant la modernisation des institutions a modifié plus d’un tiers du texte constitutionnel

devrait lui permettre de jouer un rôle encore plus central dans la défense des droits et libertés. Le conseil pourra désormais effectuer un contrôle a posteriori des lois sur renvoi des cours suprêmes judiciaires et administratives (Question prioritaire ou préjudicielle de constitutionnalité). I - Les textes contrôlés : Il faut d'abord ici noter qu'avant 2008, le conseil constitutionnel ne pouvait effectuer qu'un contrôle a priori que l'on appelle aussi un contrôle abstrait, c'est à dire avant

Constitution L’article 61-1 dispose que « lorsque à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, le CC peut être saisi de cette question sur renvoi du CE ou de la CCass qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article ». En effet, la loi organique du 10 Décembre 2009 met en avant le droit reconnu à tout citoyen

contrôle de constitutionnalité des lois a acquis une place prépondérante. La suprématie effective de la Constitution en droit interne a été posée par la révision constitutionnelle de 2008 qui a créé l’article 61-1 de la Constitution et a instauré la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). L’ajout en droit interne de cette procédure de contrôle de constitutionnalité a posteriori a permis la réalisation d’un contrôle total (ou presque) de la constitutionnalité des lois. L’écran législatif

suprême des États-Unis n'a pas le monopole du contrôle de constitutionnalité, mais ses décisions ont une forte autorité. Aux États-Unis, le contrôle constitutionnel se fait par voie d'exception c’est-à-dire qu’il se fait par des juges ordinaires. La question de l'inconstitutionnalité d'une norme juridique sera soulevée lors d'un litige précis, et étudiée à cette occasion uniquement. Si le juge estime que la norme contrôlée est inconstitutionnelle, il ne l'appliquera pas. Cependant elle ne sera pas annulée

Entrée en vigueur depuis le 1er mars 2010, l’article 61-1 de la Constitution met en place un nouveau dispositif accessible à tous les justiciables : la question prioritaire de constitutionnalité. Quelles sont les caractéristiques et l’impact de ce nouveau droit au sein du système juridictionnel français ? Cette réforme permet aux termes d’un processus particulier d’effectuer un contrôle prioritaire de constitutionnalité des lois (I), mais sa mise en pratique n’est pas sans poser de difficultés

qu’il est fondé, la juridiction va la renvoyer à la juridiction suprême Le CE ou la CCass vont opérer un système de filtrage : La question : Lien de causalité entre l’instance en cours et la question Question pas déjà déclarée conforme dans le cadre d’un contrôle a priori La question soit « nouvelle ou présente un caractère sérieux » Le CE ou la CCass transmet la question au Conseil Constitutionnel qui a 3 mois pour statuer, et en attendant le procès sursoit à statuer en attendant la décision du CC

se caractérise avant tout par un contrôle centralisé, c'est-à-dire relevant de la compétence d'une seule cour constitutionnelle et non de tous les tribunaux. Dans la plupart des pays, le mode privilégié d'examen de constitutionnalité est la question préjudicielle : le juge ordinaire peut saisir le juge constitutionnel s'il a un doute sur la constitutionnalité d'une loi qu'il est amené à appliquer. Malgré son nom, le modèle n'est pas universel en Europe, où plusieurs pays utilisent le système américain

appliquée en posant une « question prioritaire » au Conseil Constitutionnel, qui dispose alors de trois mois pour statuer. Ce contrôle a posteriori s'ajoute ainsi à la possibilité que détenait déjà les justiciables de demander à ce que le juge ordinaire procède au contrôle de la conformité d'une disposition législative par rapport aux conventions internationales. C'est en effet ce contrôle que la qualification de « prioritaire » vise : en cas de double recours, la question prioritaire de constitutionnalité

jour avec l'instauration du mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité, mécanisme de contrôle a posteriori des lois par le Conseil constitutionnel. L'article 61-1 de la constitution tel que modifié par la réforme de 2008 permet à toute personne partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies à savoir que la disposition législative