Question Préjudicielle

raison de sa conformité à la norme qui lui est immédiatement supérieure, a fondé la réflexion juridique sur la force et la valeur des normes. Le modèle de pyramide s’est imposé à des générations de professeurs, de praticiens et d’étudiants. La question de la norme qui occupait le sommet de cette pyramide a été vite tranchée. C’est notamment sous l’impulsion du mouvement des constitutionnalistes que la Constitution s’est trouvée placée au sommet, Constitution qui organise l’ensemble de la vie institutionnelle

Une remise en cause de ces modèles vers un modèle unique idéal ? A) Des évolutions notables améliorant la qualité de la justice constitutionnelle a) Elargissement de la saisine pour le modèle européen (QPC, loi constitutionnelle de 1974, question préjudicielle en Allemagne) b) Nuance de l’effet de l’autorité relative dans le modèle américain B) Vers un modèle unique ? a) Les évolutions tendent à rendre obsolète les distinctions de modèle b) Des différences qui restent fondamentales, et liées à

ou le CE pour une QPC si la question est sérieuse et nouvelle. CC ou CE va saisir le Conseil Constitutionnel qui va abroger la loi si elle est inconstitutionnelle Le CE, Arrêt Arcelor du 8 Février 2007 : il faut procéder en 2 temps: - recherche si le principe dont la violation d’un principe constitutionnel trouve son équivalent en droit communautaire - quel est l’organe compétent. Il saisi la CJUE si la difficulté est sérieuse d’une question préjudicielle, il lui demande son avis.

et de convent. Ce n’est pas parce que le CC contrôle a posteriori la cstit qu’on ne peut poser en parallèle de Q° préjudicielle à la CJUE (la ccass semblait ne pas tirer les conséquences de la jp IVG…). Ce que la cour disait : - l’autorité des décisions émanant du conseil >> application directe >> plus possible puorles juges du fond de poser une question préjudicielle - contrôler constiT par PQC aboutit à contrôle de conventionnalité 3 erreurs de Ccass : - si Ccons contrôle c°T,

que le parquet français ne peut être considéré comme une autorité judiciaire puisqu’il est choisi et nommé par notre Président de la République et que par conséquent, il ne peut être indépendant. Or, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question préjudicielle de constitutionnalité le 30 juillet 2010, va rappeler que le parquet est bien une autorité judiciaire indépendante puisque seule cette dernière peut prendre des mesures privatives de liberté. C’est suite à ces deux dernières

norme juridique reçoit sa validité d’une norme supérieur, formant ainsi un ordre hiérarchisé. Ce juriste austro-américain est donc l’auteur d’une classification des normes de droit interne que l’on a coutume d’appeler « la pyramide de Kelsen ». La question des rapports hiérarchiques entre la constitution, les traités et la loi en droit interne revient donc à étudier cette classification. Chaque norme du droit interne a en effet une place spécifique. La constitution est un texte fixant l’organisation

de la loi ; cela entraine une insécurité juridique car il peut engendrer l’abrogation d’une loi appliquée pendant des années. En France, le contrôle a longtemps été seulement exercé à priori ; après de nombreux débats (en 1990, 1993 puis 2008), la question prioritaire de constitutionnalité mise en œuvre par la révision constitutionnelle de 2008 a permis l’instauration d’un contrôle à postériori. Le contrôle peut s’exercer par voie d’action ou par voie d’exception. Le contrôle par voie d’action est

citoyens ne peuvent pas s’adresser à elle. En France, le président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux chambres et 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel. Depuis la révision du 23 juillet 2008, la question prioritaire de constitutionnalité ouvre cette voie de recours aux citoyens. II. Les modalités C’est le développement d’un contrôle juridictionnel du respect de la Constitution au détriment d’un contrôle politique, ce qui entraîne : - Une dévalorisation

nles deux normes : « sur le fondement de », pour la suite du CP cela vous sera utile : pour la procédure de contestation devant le CC mais aussi et surtout dans la question 2. NB : pensez à lire les questions avant même l’énoncé des faits : petite astuce pour identifier rapidement les éléments essentiels du sujet.] ** 1ère question Vous expliquerez de quelle manière vous pouvez contester cette loi devant le Conseil constitutionnel. Vous détaillerez précisément l’ensemble de la procédure. [On sous-entend

Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité ou QPC est, en droit français, une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées (dit « contrôle de constitutionnalité a posteriori »). Cette question permet, sous certaines conditions, de demander au Conseil constitutionnel de vérifier si une loi ne serait pas inconstitutionnelle en ce qu'elle « porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution »[1]. Elle a été introduite