Question Préjudicielle

cause la conformité à la constitution de la loi à l’occasion d’un procès, cependant le juge ordinaire n’est pas compétent pour contrôler lui-même la conformité de la loi à la constitution, il doit renvoyer la question au juge constitutionnel et ce renvoi prend la forme d’une question préjudicielle de constitutionnalité. Cette disposition de la constitution est due à la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la 5ème république, cette révision a été voulue par

ordinaires aux lois constitutionnelles.Tel est l' objet du contrôle de constitutionnalité des lois mis en place dans l'ensemble des démocraties occidentales. La question prioritaire de constitutionnalité va au-delà de cette vision en protégeant les droits et libertés fondamentaux reconnus aux citoyens par la constitution française. La «question prioritaire de constitutionnalité» est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative

est supérieure aux lois). La QPC est une innovation qui tend à saisir plus facilement ce conseil. La loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 « relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution » a précisé le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité, à la disposition des parties en justice. Cette loi est entrée appliquée depuis le 1er mars 2010. Celle-ci permet à tout justiciable de contester une déposition législative qui serait déjà appliquée. Cette contestation

Droit des Libertés fondamentales. Séance 3 : La question prioritaire de constitutionnalité. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a mis en place, à partir du 1er mars 2010, une procédure nouvelle de contrôle a posteriori des normes constitutionnelles. Ce contrôle est qualifié par la loi organique du 10 décembre 2009 de « question prioritaire de constitutionnalité ».Ce mécanisme a pour objectif de permettre à tout justiciable d’invoquer

constitutionnalité des lois. Mais est-ce que ce contrôle de constitutionnalité des lois consiste seulement dans une mesure de prévention? Non, le contrôle de constitutionnalité des lois n’est pas qu’une mesure préventive, puisqu’il suppose aussi la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui en effet engage une nouvelle délimitation de son rôle curatif. D’abord l’existence de deux procedures nettement distinctes rendant possible le contrôle de constitutionnalité des lois attire l’attention

« Le contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle en France : quelles pratiques ? » Compte-rendu analytique, critique… et pédagogique du colloque du 16 février 2009, organisé à Paris par le Ministère de la Justice, l’UMR 6201 – Institut Louis Favoreu – GERC – CDPC – IEIA et l’Association française de droit constitutionnel par Lauréline FONTAINE Professeur à l’Université de Caen La révision constitutionnelle du mois de juillet 2008 introduit dans la constitution un nouvel article 61-1

de cassation une exception d'inconstitutionnalité visant l'article 222-33 du Code Pénal. La question préjudicielle a amené la Cour à se demander si l'article 222-33 du Code Pénal violait le principe de légalité des délits et des peines en punissant une infraction dont il ne définissait pas préçisément les éléments constitutifs. Le 29 février 2012, la Cour de Cassation transmet la Question Préjudicielle de Constitutionnalité au Conseil Constitutionnel en retenant que la rédaction impréçise du-dit

il pas par une question préjudicielle ? Il ne peut pas car le délai de contrôle du CC est de 1 mois en principe, et de 8 jours en cas d’urgence, ce délai trop bref l’empêche de saisir la CJCE pour une question préjudicielle, ce que peut faire le CE (notamment dans l’arrêt Arcelor). C’est pourquoi le CC se limite à l’identité constitutionnelle de la France. Cette limite doit être revue avec l’article 61-1 de la Constitution. La Cour de cassation à renvoyer question préjudicielle à la CJCE sur la

Hiérarchie des normes qui découle et doit être mise en parallèle avec la hiérarchie qui existe entre les différents auteurs de ces normes juridiques (différents organes). n A. Supériorité de la Constitution La question de la supériorité de la Constitution sur la loi est une des questions les plus classiques du droit public français depuis au moins la fin du XIX° siècle. Le régime politique de la III° République était fondé sur le légicentrisme et donc sur la puissance de la loi. Idée que la loi

TD de Droit administratif ------------------------------------------------- La question prioritaire de constitutionnalité est-elle euro-compatible ? La question prioritaire de constitutionnalité est une procédure issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 s’appliquant depuis 2010. Définie à l’article 61-1 de la Constitution, cette dernière peut être soulevée à l’occasion d’une instance en cours par une des parties du procès. Elle l’est au moyen qu’une disposition législative