Question Préjudicielle

et accords internationaux dans la hiérarchie des normes. Cet article garantit la supériorité des traités sur les lois. Titre VII – Le Conseil Constitutionnel Article 61 : L'instauration d'un véritable contrôle de constitutionnalité des lois : La Question Prioritaire de Constitutionnalité, permet d’assurer la suprématie effective de la Constitution. Article 62 : On en déduit de cet article, s’accommodant avec l’article 61, que le Conseil constitutionnel ses décisions ont l'autorité de la chose jugée

LE CONTROLE DE LA HIERARCHIE DES NORMES PAR LE JUGE JUDICIAIRE INTRODUCTION : « L’ordre juridique n’est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée d’un certain nombre d’étages ou couches de normes juridiques. » a dit Hans Kelsen (1881-1973). En effet, Hans Kelsen, théoricien du droit et auteur de la Théorie pure du droit, est le premier a avoir parlé d’une hiérarchie des normes. Il s’agit d’un

2-3, soit en section du contentieux (souvent questions techniques), soit en assemblée du contentieux (questions politiques), dans les deux derniers cas c’est une formation élargie du CE qui juge une question importante. Recours : Recours en excès de pouvoir devant une décision du 30 avril 1953. Faits : l’association a été déclarée nulle. « Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête » : on va annuler la décision prise. Question : Les requérants sont l’Amicale des Annamites

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12030 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Daniel W., Laurent D., Eddy et Driss G., Hamza F., Antonio M. et Ferat A., Mme Elena L., MM. Alexander Z., Ahmed B., Samih Z., Rachid M., Mike S., Claudy I., Grégory B. Ahmed K., Kossi H., Willy P. et John C., Mme Virginie P., MM. Mehdi T., Abibou S., Mouhssine

constitutionnel lorsque elle l'estime incompatible avec les termes de la Constitution. L'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée devant n'importe laquelle des juridictions civiles. Nous pouvons alors nous demander, en quoi la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité est un impératif démocratique ? Et quel est son fonctionnement ? Dans une première, nous traiterons l’aspect impératif de la mise en place de la QPC dans une démocratie puis dans une seconde partie, nous verrons

chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a décidé de transmettre au Conseil d’État la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 322-16 du code du sport, il s’agit d’une question prioritaire de constitutionnalité, une question prioritaire de constitutionnalité. PB : Il convient de se demander si la Question Prioritaire de Constitutionalité prononcée peut être acceptée, et si l’arrêté pris par le préfet

place d’un contrôle de constitutionnalité a posteriori. A comment B ce que cela permet les avantages II les limites de la qpc A les menaces B conclusion suite… Intro : qui quoi comment pourquoi pb plan Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité ou QPC est, en droit français, une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées (dit « contrôle de constitutionnalité a posteriori »). Elle a été introduite à l’occasion de la révision

habilités à examiner le respect des lois par rapport à la Constitution d'un État fédéré ou par rapport à la Constitution fédérale. La Cour suprême n'intervient qu'en dernier recours comme juge d'appel. La réforme du 23 juillet 2008 introduit la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet désormais un contrôle par voie d’exception. Ce contrôle est rentré en vigueur (avec la loi organique n°2009-1523 du 10 novembre 2009) le 1er mars 2010. Tout justiciable peut désormais invoquer l’inconstitutionnalité

de la constitutionnalité de la loi a priori. La doctrine considérait que ce contrôle de constitutionnalité n’existant qu’à priori laissait libre la question du contrôle de constitutionnalité a posteriori et à qui il échoirait. Depuis la réforme du 23 juillet 2008, issue de projets datant de 1990 et 1993, cette question ne se pose plus, avec la question prioritaire de constitutionnalité, le juge constitutionnel peut juger de la conformité de la loi à la constitution a priori et a posteriori. Le juge

premier système a pour lui l’avantage de la proximité par rapport aux citoyens ce qui est évidemment de première importance en matière de protection des droits fondamentaux ; mais le second l’emporte sur le premier en termes de rapidité car la question de constitutionnalité est portée devant un seul juge et celui-ci la tranche une fois pour toute, c’est- à dire définitivement. B – Contrôles par voie d’action – contrôles par voie d’exception C- contrôles a priori - contrôles a posteriori D -