Quintin écran Transparent

CE 1919 « Labonne » : CE reconnait (avt consti 58) pvr regl autonome au President pour des raisons d’ordre public. CE 1936 « Arrighi » : CE s’interdit de vérifier la constitutionalité des lois. Mis en œuvre du pcpe de la loi écran. CE 1936 « Jamart » : CE reconnait pvr regl autonome aux chefs de service ( ministre…) pour organiser son adm. CE 1957 « Condamine » : CE reconnait les dispositions de la DDHC a valeur consti. CE 1960 « Société Eky » : CE reconnait la valeur consti aux

Théorie de l’écran législatif CE, sect., 10 juillet 1954, Fédération des conseils de parents d’élèves Existence du CC et compétence pr contrôler la loi au regard de la constitution CE, 5 janvier 2005, Mlle Deprez et Baillard Ecran transparent CE, 17 mai 1991, Quintin CE, ass., 16 décembre 1988, Bléton Abrogation implicite CE, ass., 22 janvier 1982, Butin et Ah-Won ass., 16 décembre 2005, Syndicat national des huissiers de justice CE, 19 juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne

conformité des actes administratifs au bloc de constitutionnalité (A). Néanmoins le Conseil d'État s'est longtemps dit incompétent pour ce qui concerne le contrôle de la conformité des actes administratifs à la Constitution en raison de la présence « d'un écran législatif » dit total qui va cependant s'alléger au fil du temps (B). A) Le rôle de la jurisprudence du Conseil d'État dans l'élargissement du bloc de constitutionnalité Avant de développer ce point il convient de rappeler la composition de

Dissertation : « La théorie de la Loi écran ». Le droit administratif puise ses sources de la légalité notamment dans le bloc de constitutionnalité, c'est-à-dire l’ensemble des règles ayant une valeur constitutionnelle définies dans la Constitution ainsi que dans son préambule. Or si l’on se réfère à la théorie de la hiérarchie des normes selon Hans KELSEN, la Constitution est placée au sommet. Certaines de ces règles intéressent plus ou moins directement le droit administratif. L’action administrative

THEME : LA THEORIE DE LA LOI DE L’ECRAN Niveau : Licence II / DEUG II Introduction La théorie de la loi écran encore appelé la théorie de l’écran législatif procède de l’incapacité dans laquelle elle se trouve le juge administratif d’apprécier, sous quelles formes que ce soit, la validité de la loi. Sur ce fondement unique, la loi constitue pour le juge administratif un butoir au delà duquel il ne peut aller. La théorie de l’écran législatif trouve en réalité deux

théorie de la loi écran - CE, QUINTIN, 1991 : Notion d’écran transparent. La théorie de l’écran législatif ne joue pas quand la loi, qui s’interpose entre l’acte règlementaire et la Constitution, est une loi d’habilitation générale. Le JA va donc accepter de vérifier directement si des règlements sont contraires à La Constitution, s’ils le sont, il peut les annuler - CE, DAME KIRKWOOD,1952 : Un acte administratif doit être conforme à un traité s’il n’y pas de loi écran. Pour la première

la Constitution de 1946. · Par cet arrêt, le Conseil d'État juge qu’en l’absence de loi applicable, il appartient aux chefs de service de règlementer le droit de grève des fonctionnaires reconnu par le bloc de constitutionnalité. Théorie de la loi écran : · Arrêt Arrighi, 6 novembre 1936 · La sœur Arrighi a été mis à la retraite sur le fondement de deux décrets selon lesquels après 30 ans de service, les fonctionnaires peuvent être mis à la retraite peu importe leur âge.

Dissertation: La théorie de la loi écran a t- elle encore un avenir? La théorie de la loi écran est le fruit pervers d'une prégnance trop stricte du principe de séparation des pouvoirs dans l'ordre juridique français ; en effet, la constitution, avec l'avènement de la V ème République, étant consacrée au sommet de la pyramide hiérarchique des normes, il semble tout à fait paradoxal qu'un acte administratif se trouvant au bas de cette structure si chère à Kelsen puisse violer ouvertement

administratif, un juge ordinaire, refusant de connaître de la régularité d'une loi par rapport à la Constitution, l'hypothèse de l'écran législatif. Par l'arrêt « Arrighi » du 6 novembre 1936, le Conseil d'État a affirmé la théorie dite de la Loi-écran, refusant le contrôle de constitutionnalité d'une loi promulguée. Le requérant demandait l'annulation de décrets pris en application d'une loi dont il jugeait les dispositions contraires à la Constitution. Le Conseil d'État l'a débouté, s'estimant

compétent pour apprécier la conformité des lois à la Constitution. B. La théorie de la loi-écran  La question qui se pose est de savoir pourquoi le juge ne peut-il faire un tel contrôle ? D’une part parce qu’il reconnaît que ce rôle n’est pas le sien, il ne veut entrer dans une « guerre des juges » avec le Conseil Constitutionnel. Mais aussi et surtout parce qu’il ne le peut pas au regard de la Loi Écran. Le juge administratif ne peut juger de la constitutionnalité de l’acte administratif lorsque