Quintin écran Transparent

pour excès de pouvoir | | |Φ Ecran transparent : le Gouvernement doit respecter les |(CE 24 nov. 1961 Fédération nationale des | | |dispositions de valeur constitutionnelle (CC 26 juin 1986 Mesures |syndicats de police). | | |d’ordre économique et social et CE 17 mai 1991 Quintin) | | |

particularité du juge administratif. En théorie, ce juge ne peut pas contrôler la constitutionnalité d'un acte réglementaire pris en application d'une loi. Il s'agit de la théorie de la loi écran, qui a été mise en évidence avec l'arrêt Arrighi et repris dans l'arrêt Commune de Porta du 8 juillet 2002. Cette théorie de la loi écran ne concerne pas uniquement les rapports entre droit interne et droit international mais l'ensemble du droit des normes internes. Si le juge administratif contrôle directement la

reculer jusque dans ses derniers fondements la loi écran. Cette théorie juridique de l’écran législatif veut que lorsqu’un requérant conteste la constitutionnalité d’un acte administratif, si une loi s’intercale entre l’acte et la Constitution (quand l’acte est pris sur le fondement de la loi), le juge refuse de contrôler la constitutionnalité de l’acte car cela impliquerait de contrôler la constitutionnalité de la loi. Cette théorie de la loi-écran ou de l’écran législatif est fondée sur le fait que

Annuler l'acte pour inconstitutionnalité reviendrait à dire que la loi sur le fondement de laquelle il a été pris est inconstitutionnelle. Or, le juge administratif n'a pas à se prononcer sur la constitutionnalité de la loi. Ce principe appelé loi-écran a été posé par le Conseil d’Etat dans sa décision Arrighi du 06 Novembre 1936. On peut retrouver dans la jurisprudence judiciaire un principe semblable posé en 1833 dans la décision Paulin où le juge judicaire refuse de connaitre de l’exception d’inconstitutionnalité

république. Dans ce cas, un contrôle de légalité est effectué par le juge afin que ces sources ne soient pas considérées comme inconstitutionnelle à la constitution française de la 5e république. * La loi et la constitution : la théorie de loi écran. Dans la mesure où le pouvoir réglementaire est le plus souvent un pouvoir d’exécution de la loi, il arrive fréquemment dans cette mesure que l’acte administratif contre lequel un grief d’inconstitutionnalité a été invoqué est été édicté conformément

le contrôle de constitutionnalité des lois. Autrement dit, lorsqu'il contrôle un acte administratif pris sur le fondement d'une loi, cette dernière fait écran entre l'acte litigieux et la constitution, empêchant le contrôle de constitutionnalité ensemble de l'acte administratif et de sa base légale. A contrario, en l'absence de loi, nul écran n’empêche le juge de vérifier la constitutionnalité de l'acte administratif. L'écran législatif ne s'interpose pas dans deux situations distinctes : en l'absence

il n'est pas confronté à une règle proprement législative (A) ou lorsque la constitution lui autorise elle même a un opéré un contrôle de constitutionnalité. (B) A. Un juge constitutionnel pour les actes administratif Quand aucune loi ne fait écran entre un acte administratif dont le juge contrôle la légalité de la constitution, alors ce dernier peut contrôler directement sa constitutionnalité. L'exemple qui correspond le plus et quand le juge administratif contrôle la légalité des règlements

à déclarer une loi inconstitutionnelle et donc à procéder à un contrôle de constitutionnalité ce qui avait auparavant toujours été refusé au regard d’un arrêt du Conseil d’Etat, Arrighi, en date du 6/11/1936. On parle alors de la théorie de la loi écran, car la loi se glisse entre l’acte administratif et la Constitution. De plus, selon la Constitution seul le Conseil Constitutionnel peut se prononcer, à priori, sur le contrôle de Constitutionnalité, cette compétence lui étant exclusive. Ainsi au

d’un acte administratif est contesté pour des motifs tirés de la constitution, la position du juge administratif est totalement différente selon qu’une loi s’interpose entre la constitution et cet acte, auquel cas la loi constitue pour le juge un écran infranchissable, et c’est en fonction de la loi seule qu’il apprécie la légalité de l’acte litigieux. Si, au contraire, aucune loi n’est intervenue en la matière, le juge administratif apprécie directement par rapport à la loi constitutionnelle la

est considérée par le Conseil d’Etat. La loi, en l’occurrence l’article L521-1 du code de la sécurité sociale ne peut faire écran entre le règlement et la constitution car elle ne contient aucune disposition de fonds relative à la matière sur laquelle le décret doit intervenir. Nous sommes dans une configuration similaire à l’arrêt Quintin de 1991, celle de « l’écran transparent », qui permet au Conseil d’Etat de vérifier directement la légalité du décret attaqué par rapport à la Constitution. Le principe