Quintin écran Transparent

si le règlement est pris par l’administration sans base d’un texte, sa constitutionalité peut être contrôlée par le juge administratif. En comparant les deux hypothèses, on apprécie la notion de la loi écran ; la loi fait un écran au juge administratif d’un contrôle de constitutionalité. La loi écran fait un exemple d’où la compétence du contrôle d’une loi nécessairement appartient au Conseil Constitutionnel, conformément au rôle exclusif du Conseil constitutionnel et à la notion que la constitutionnalité

(document 3, article de Bernard Stirn). CE, 6 novembre 1986, Arrighi : Refus du CE d’exercer un contrôle de constitutionnalité des lois, car c’est le rôle du Conseil constitutionnel. Il construit, dans cette jurisprudence, la théorie de la loi écran : il accepte de vérifier la constitutionnalité d’un acte administratif autonome, mais pas d’un acte administratif pris en application d’une loi. Dans ce dernier cas, ce serait comme s’il vérifiait, par ricochet, la constitutionnalité de la loi en

La Théorie de la « Loi écran » -Le droit administratif dispose de nombreuses sources, durant les 30 dernières années elles ont été multipliées, diversifiées et leurs importances ont été modifiées notamment avec l’influence du droit écrit, internationale et européens. -Une source est un procédé par lequel s’élabore une règle de droit. Elle peut s’élaborer de façon spontané, ce qui donne naissance à des règles coutumières issue de la répétition dans le temps de pratique vu par des individus

faut qu’il n’y ait pas que la loi d’écran s’interpose entre l’acte administratif contrôlé par le juge et la Constitution. Et enfin, nous verrons que le juge n’a pas toujours la possibilité d’interpréter la Constitution. A. La théorie de la loi écran. Les règles de valeur constitutionnelle s’imposent à l’administration et par conséquent, les décisions adoptées par l’administration doivent respecter la Constitution. Le juge administratif va donc contrôler que les décisions de l’administration

motifs politiques. Arrêt Arrigui 1936 : naissance de la théorie de la loi écran. Le juge ne peut contrôler un acte pris conformément à une loi. La loi fait écran entre l'acte administratif et la constitution. Arrêt Quintin : démonstration de l'écran transparent rendant possible le contrôle de l'acte. Arrêt Nicolo 1989 : le juge accepte de contrôler la conventionalité d'une loi à un traité : la loi ne fait donc plus écran entre l'acte et le traité. Les sources internationales du droit administratif

des principes édictés par la loi : la Théorie de la loi écran Le Conseil d’Etat, contrairement au Conseil constitutionnel, ne va pas chercher la conformité des actes gouvernementaux directement dans la constitution mais plutôt dans la loi. C’est la théorie de la loi écran. On parle de loi écran car le juge administratif n’exerce pas de contrôle de constitutionnalité des lois, tâche réservée au Conseil constitutionnel, la loi fait alors écran à la Constitution. E revanche, il est utile de préciser

La théorie de la loi-écran (écran législatif) La théorie de la loi-écran (ou écran-législatif) est une théorie jurisprudentielle qui intéresse le thème de la hiérarchie des normes et de la  pyramide de Kelsen . Selon cette théorie, le juge ordinaire refuse de censurer un acte administratif inconstitutionnel pris sur le fondement d'une loi au motif qu’un tel contrôle reviendrait à reconnaître l'inconstitutionnalité de la loi. Cette théorie est

CE, 1936, Arrighi = principe de la loi écran · CE, 1954, Fédération des conseils de parents d'élèves = si loi écran pas d'abrogation de règlement · CE, 2016, Commune des arcs = rappel du principe de la loi écran · CE, 2011, Mme Saleh = loi > coutume > règlement 2 - Exceptions · CE, 1991, Quintin = le juge administratif est compétent pour contrôler la constitutionnalité

vérifiera pas la conformité du règlement à la Constitution mais à la loi. Il y a deux exceptions : * La loi transparente * L’abrogation implicite • Dans la loi transparente : l’hypothèse d’une loi venant s’intercaler entre le Constitution et l’acte règlementaire mais qui se trouve dans les faits dépourvue de dispositions de fond. On en avait un exemple dans « Quintin » de 1991. La loi portait sur la compétence pour mettre en œuvre le principe Constitutionnel et non pas sur les modalités

France TERRE D’ASILE → ne reconnaît pas un effet direct à la disposition affirmant que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur le territoire français » => non invocable * La théorie de la loi écran => le juge ne peut constater que la légalité de l’acte adm : * CE, 23 avril 1997 : GISTI Les PGD compris dans la constitutionnelle de 1946 ne peuvent concerner exclusivement les nationaux français. Le CE reconnaît donc que des PGD puissent