Rabii

février 2002) approuvant le règlement de Construction Parasismique (R.P.S2000) applicable aux bâtiments, fixant les règles parasismiques et instituant le Comité National du Génie Parasismique Conseil National de l'Habitat Décret n° 2-01-1011 du 22 rabii I 1423 portant création du Conseil national de l'habitat (B.O du 6 juin 2002) Location accession - Dahir n° 1-03-202 du 16 ramadan 1424 portant promulgation de la loi n° 51-00 relatif à la location-accession à la propriété immobilière (B.O. du 15 janvier

qualité de banque. De plus, la Caisse d'Epargne Nationale n'est pas régie par les dispositions dudit dahir, en vertu des prescriptions de la loi n° 24/96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le Dahir n° 1-97-162 du 2 Rabii II 1418 (7 août 1997). Il est à signaler, enfin, qu'un processus de réforme du Crédit Populaire du Maroc a été entamé avec l'entrée en vigueur de la loi n° 12/96, promulguée par le dahir n° 1-00-70 du 19 Rajab 1421 (17 octobre 2000) qui prévoit

collectivités locales, de leurs groupements et des établissements publics relevant de la tutelle de ces collectivités et groupements ; 1 Code des juridictions financières, dahir n° 1.02.124 du 1er Rabii II 1423 (13 Juin 2002) portant promulgation de la loi n° 62�99 formant code des juridictions financières. ART 116 p : 32 2 Article 118 du code des juridictions financières L’audit dans le secteur public Master en sciences de gestion Page 38

celui du Domaine Public, auxquels j’adresses mes sentiments les plus distingués. Je désigne ainsi Mr Jamal EL BOURCONI , Mr Tarik HAMAN , Mr Jalal LAFTASSE , Mr Said KIBLI, Mr REGGADI, Melle Sabah AMAIL, Melle Laila ELACHIWI, Mr Rachid KABOURI, Mr Rabii BEN ABDELLAH , Melle Souhaila ARAKI, ainsi que Melle Hasnaâ Khaled. Enfin, j’aimerais bien adresser ma gratitude à tout le personnel du Département des Terminaux Rouliers et Conteneurs pour leur soutien et encadrement précieux. Le commerce International

jurisprudence en matière sociale»), ( en Arabie), Imprimerie papeterie ELWATANYA, 2001, p121. IV : LES LOIS • Dahir n°1-03-194 du 14 rejeb (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n°65- 99 relative au Code du Travail • Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii i 1417 (1er aout 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce • Dahir (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B.O. 12 septembre 1913) V : LES SITES WEB • https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/@ed_dialogue/@actrav/documents/pu

sont invités à consulter les textes et les conventions y afférents. Ainsi et à titre d’illustration, en matière de T.V.A, la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, promulguée par dahir n° 1-85-347 du 7 rabii II 1406 (20 décembre 1985), prévoit : - pour les redevables imposés sous le régime de la déclaration mensuelle, la taxe due au titre du chiffre d’affaires réalisé au cours d’un mois donné est exigible avant l’expiration du mois qui suit ;

ou de leur principal établissement, en même temps que la déclaration du résultat fiscal, une attestation d'inscription à la cote de la bourse des valeurs, délivrée par la société gestionnaire visée à l'article 7 du dahir portant loi n°1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la bourse des valeurs. 2-5- Limite du bénéfice de l'avantage Par dérogation aux dispositions de l'article 232 du C.G.I., relatives au délai de prescription, la radiation de la cote de la bourse des actions des

2 : 1- juge les comptes et contrôle la gestion des collectivités locales, de leurs groupements et des établissements publics relevant de la tutelle de ces collectivités et groupements ; Code des juridictions financières, dahir n° 1.02.124 du 1er Rabii II 1423 (13 Juin 2002) portant promulgation de la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières. ART 116 p : 32 2 Article 118 du code des juridictions financières 1 Master en sciences de gestion Page 37 L’audit dans le secteur public

1- juge les comptes et contrôle la gestion des collectivités locales, de leurs groupements et des établissements publics relevant de la tutelle de ces collectivités et groupements ; 1 Code des juridictions financières, dahir n° 1.02.124 du 1er Rabii II 1423 (13 Juin 2002) portant promulgation de la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières. ART 116 p : 32 2 Article 118 du code des juridictions financières Master en sciences de gestion Page 37 L’audit dans le secteur public

ou de leur principal établissement, en même temps que la déclaration du résultat fiscal, une attestation d'inscription à la cote de la bourse des valeurs, délivrée par la société gestionnaire visée à l'article 7 du dahir portant loi n°1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la bourse des valeurs. 2-5- Limite du bénéfice de l'avantage Par dérogation aux dispositions de l'article 232 du C.G.I., relatives au délai de prescription, la radiation de la cote de la bourse des actions des