Rabii

à jour par étapes à des dates différentes. Cette législation n'est plus aujourd’hui adaptée à l'organisation moderne du pays et ne répond plus aux besoins de son développement socio-économique. b) Loi 10-95 : La loi 10-95 (Dahir n° 1-95-154 du 18 rabii I 1416 (16 août 1995)) sur l’eau a apporté des innovations notamment l’adoption de certains principes fondamentaux d’une gestion efficiente, décentralisée et concertée à tous les niveaux entre l’administration, les usagers de l’eau et les élus. La

travaux que les marchés de fournitures liés à l'exécution de travaux. Le deuxième est le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés d'études et de maîtrise d'oeuvre, c'est le CCAG-EMO, approuvé par le décret n° 2-01-2332 du 22 rabiî I 1423 (4 juin 2002)97(*). ü Le cahier des prescriptions communes (CPC) : Ces cahiers des charges ont pour rôle de compléter le CCAG, ils fixent « ... les dispositions techniques applicables à tous les marchés portant sur une même nature de travaux

d’importation de certains animaux et produits d’origine animale B.O n°4352 du 15/02/1996. Arrêté conjoint du Ministre de l’Agriculture et de la Mise en Valeur agricole et du Ministère des Finances et des Investissements Extérieurs n°1.726.96 du 20 rabii II 1417 (5 Septembre 1996) (B.O n°4418 du 3 Octobre 1996). XIV.01.01.10.02 La répression des fraudes alimentaires et commerciales : Dahir du 23 Kaâda 1332 (14.10.1914) (B.O n° 105 du 26.10.1914) sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises

du commerce, de l'industrie et de l'artisanat n°590-97 du 28 chaabane 1418 (29 décembre 1997)BO n°4558 du 05/02/1998, par arrêté du ministre de l'économie et des finances n°1194-99 du 21 rabii II 1420 (04 août 1999)-BO n°4732 du 07/10/1999, par arrêté du ministre de l'économie et des finances n°160-00 du 25 rabii II 1421 (28 juillet 2000)-BO n°4828 du 07/09/2000 et par arrêté du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n°422-02 du 27 hija1422 (12 mars 2002)-BO n°5000

du commerce, de l'industrie et de l'artisanat n°590-97 du 28 chaabane 1418 (29 décembre 1997)BO n°4558 du 05/02/1998, par arrêté du ministre de l'économie et des finances n°1194-99 du 21 rabii II 1420 (04 août 1999)-BO n°4732 du 07/10/1999, par arrêté du ministre de l'économie et des finances n°160-00 du 25 rabii II 1421 (28 juillet 2000)-BO n°4828 du 07/09/2000 et par arrêté du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n°422-02 du 27 hija1422 (12 mars 2002)-BO n°5000

Son produit est versé par les receveurs communaux au receveur de la région de rattache«ment à la fin de chaque mois. Titre VIII Dispositions finales et transitoires Article 69 Sont abrogées les dispositions du dahir n0 1-71-77 du 22 rabii 111391(16 juin 1971) portant création des régions. Toutefois, les références expresses, dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, aux régions prévues par le dahir n0 1-71-77 précité, sont maintenues jusqu’à leur adaptation aux dispositions

qu'il a reçues à l'occasion de son mandat » [27] Cour d'appel de Rabat, 3 juillet 1951, DMF, 1952, page 499. 224Cassation, 14 octobre 1997, Revue SCAPEL, 1997, n04, page 184. [28] L'entrée en Vigueur le 3 octobre 1996 du dahir n01-96-83 du 15 Rabii 1 1417 W' août 1996), publié au B.O n°4418, du 19 joumada 1 (3 octobre 1996), portant promulgation de la loi n015-95 formant Code de commerce, constitue l'événement majeur du droit commercial marocain. Trois cent soixante trois articles du Code de

l'impôt sur les sociétés. 18 l'impôt sur les sociétés, institué par la loi n° 24-86 promulguée par le dahir n° 1-86-239 du 28 rabii II 1407 (31 décembre 1986), abrogé et institué par le titre premier de la première partie du livre d’assiette et de recouvrement 19 1-1-2001 20 l'impôt général sur le revenu institué par la loi n° 17-89 promulguée par le dahir n° 1-89-116 du 21 rabii II 1410 (21 novembre 1989) abrogé et institué par le deuxième titre de la première partie du livre d’assiette et de recouvrement

constitution d'une retraite complémentaire selon le principe de la capitalisation individuelle. Institué en application de l'article 4 de la loi n° 43-95 portant réorganisation de la Caisse Marocaine des retraites promulguée par le dahir n° 1-96-106 du 21 rabii I 1417 (7 août 1996), le régime de retraite complémentaire facultatif dénommé "Attakmili" dont la gestion est assurée par ladite caisse, est ouvert aux affiliés du régime des pensions civiles et ceux du régime des pensions militaires . Son financement

SURvEILLANCE DES SYSTEMES ET MOYENS DE PAIEMENT II.3 - CENTRAlE DES INCIDENTS DE pAIEMENT (CIp) La CIP a été instituée à BANK AL-MAGHRIB conformément aux dispositions de la Loi n°15-95 formant Code de Commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1471 (1er août 1996) selon laquelle Bank Al-Maghrib assure la centralisation et la diffusion des incidents de paiement de chèques et les interdictions prononcées à cet effet par les tribunaux. Le traitement des déclarations des incidents de paiement