Rabii

(1er alinéa), 621 (5ème alinéa), 637 (1er alinéa), 639 (1er alinéa), 640 (3ème et 5ème alinéa), 686, 688 (6ème alinéa), 690 (2ème et 3ème alinéas) et  728 de la loi n° 15-95 précitée formant code de commerce, promulguée par le dahir n° 1-95-83 du 15 rabii-I 1417 (1er août 1996) sont modifiés ou complétés comme suit : « Article 545 (Premier alinéa).   -Il est institué une procédure de redressement judiciaire « destinée à permettre la sauvegarde de l’entreprise et l’apurement du passif.   « Article

24 rebia II 1379 (27 octobre 1959); 4- du Fonds de garantie des accidents de la circulation, régi par la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), et le décret n° 2-03-50 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) pris pour l'application du titre III du livre II et du titre X du livre III de la loi n° 17-99 portant code des assurances. 5- du Bureau central marocain des sociétés d’assurances, régi par la convention type inter-bureaux dite

suivants :  le montant d’investissement est égal ou supérieur à 200 M Dhs ;  le nombre d’emplois stables à créer égal ou supérieur à 250 ;  l’investissement est réalisé dans l’une des provinces ou préfectures prévues par le décret n°2-98-520 du 5 rabii I 1419 (30 juin 1998) ;  assurer un transfert de technologie ;  contribuer à la protection de l’environnement. Ce Fonds permet aux investisseurs qui souhaitent conclure avec l’Etat des contrats d’investissements de bénéficier d’une exonération partielle

d'un mois non divisible. Les modalités d'attribution des congés sans solde sont fixées par décret. Art 75 bis : (Ajouté, décret royal portant loi n° 710-68, 17 décembre 1968 – 26 ramadan 1388, art. unique, dahir n° 1-97-165 du 2 août 1997 - 27 rabii I 1418). Le fonctionnaire, qui, en dehors des cas d'absence régulièrement justifiés, n'assure pas son service est en état d'abandon de poste ; de ce fait, il est regardé comme ayant renoncé délibérément aux garanties disciplinaires prévues par le présent

d’investisseurs ci‐dessous ;     aux investisseurs institutionnels de droit marocain, tels que définis ci‐après :  ‐ Les  Organismes  de  Placement  Collectif  en  Valeurs  Mobilières  (OPCVM)  régis  par  le  Dahir  portant  loi  n°1‐93‐213  du  4  rabii  II  1414  (21  septembre  1993)  relatif  aux  organismes  de  placement  collectif  en  valeurs  mobilières  sous  réserve  du  respect  des  dispositions  législatives, réglementaires ou statutaires et des règles prudentielles qui les régissent ; 

d'association et dont l'objet est de distribuer des micro-crédits dans les conditions prévues par la présente loi et les textes pris pour son application. Article 2 : (modifié par la loi n° 58-03 promulguée par le dahir n° 1-04-12 du 21 avril 2004 - 1er rabii I 1425 ; B.O. du 6 mai 2004) Est considéré comme micro-crédit tout crédit dont l'objet est de permettre à des personnes économiquement faibles : - de créer ou de développer leur propre activité de production ou de service en vue d'assurer leur insertion

d'association et dont l'objet est de distribuer des micro-crédits dans les conditions prévues par la présente loi et les textes pris pour son application. Article 2 : (modifié par la loi n° 58-03 promulguée par le dahir n° 1-04-12 du 21 avril 2004 - 1er rabii I 1425 ; B.O. du 6 mai 2004) Est considéré comme micro-crédit tout crédit dont l'objet est de permettre à des personnes économiquement faibles : - de créer ou de développer leur propre activité de production ou de service en vue d'assurer leur

conditions relatives à l’obtention de l’autorisation d’exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien tel qu’il a été modifié et complété par l’arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 953-02 du 18 rabii I 1423 (31 mai 2002) ---------- LE MINISTRE DU TRANSPORT ET DE LA MARINE MARCHANDE Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l’Aéronautique Civile, tel qu’il a été modifié et complété, notamment son

à partir des taux observés durant les six mois antérieurs au mois qui précède le semestre concerné. Les taux observés sont ceux utilisés par Bank Al-Maghrib pour l'établissement de la courbe des taux conformément à l'arrêté n° 2304-95 du 17 rabii II 1416 (13 septembre 1995) fixant les conditions d'évaluation des valeurs apportées à un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou détenues par lui. Les entreprises pratiquant les opérations d'assurances sur la vie ou de capitalisation

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