Rabii

au-dessous du minimum légal et le sursis ne peut être ordonné que pour les peines d'emprisonnement. CHAPITRE XII : De l'office du développement de la coopération Article 102 Les dispositions des articles 2 et 8 du dahir portant loi n° 1.73.654 du 11 rabii II 1395 (23 avril 1975) relatif à l'office du développement de la coopération sont modifiées comme suit : 75 04-04-2012 76 « Article 2 : « L'office du développement de la coopération est chargé, sauf en ce qui concerne les coopératives de

complété par la loi n°44-00. 8 Acte uniforme du 10 Avril 1998 portant organisation des procédures collectives et d'apurement du passif de l'organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (ohada). 8 Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (01 Août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce marocain. 8 Dahir n° 1-59-4 15 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal marocain. Chapitre : des crimes et des délits

Cette loi assure, entre autres, une protection des logiciels, les secrets qui entourent l’économie, la sécurité interne et externe du pays et l’ordre public en général. 3.La Réglementation commerciale :Le Dahir n° 1-07-79 du 17 avril 2007 - 28 rabii I 1428 portant promulgation de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Les parties assujetties à cette loi sont listées à l’article 2. Un melting-pot de corps de métier : établissements de crédit, banques,compagnies

2 du dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la bourse des valeurs. Article 7 Ces titres peuvent être souscrits, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires ou statutaires, ainsi que des règles prudentielles de placement qui leur sont applicables, par les organismes suivants : - les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M) régis par le dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux

du commerce, de l'industrie et de l'artisanat n°590-97 du 28 chaabane 1418 (29 décembre 1997)BO n°4558 du 05/02/1998, par arrêté du ministre de l'économie et des finances n°1194-99 du 21 rabii II 1420 (04 août 1999)-BO n°4732 du 07/10/1999, par arrêté du ministre de l'économie et des finances n°160-00 du 25 rabii II 1421 (28 juillet 2000)-BO n°4828 du 07/09/2000 et par arrêté du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n°422-02 du 27 hija1422 (12 mars 2002)-BO n°5000

fiscalité qui s’applique aux OPCVM. Sous réserves de modifications légales ou réglementaires, le régime actuellement en vigueur est le suivant : I-3-1 : Fiscalité de l’OPCVM : Conformément à l’article 106 du Dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 Rabii II 1414 (21 septembre 1993) tel que modifié et complété, l’OPCVM est exonéré : ➢ Des droits d’enregistrement et de timbre dus sur les actes relatifs aux variations du capital et aux modifications des statuts ou de règlement de gestion ;

conseil est composé de 81 conseillers élus au suffrage universel directe par listes constituant le conseil de la ville . 21 La Problématique de la lutte contre l’habitat insalubre dans la ville de Marrakech Et conformément au décret n° 18 Rabii II (7 juin 2004) fixant les modalités d’application de l’article 112 de la loi n° 78-00 portant charte communale , la ville de Marrakech est constituée de cinq arrondissements (Guéliz , Ménara , Médina , Annakhil , Sidi Youssef Ben Ali) dont les conseils

Spécialité : management stratégique des organisations Marketing des organisations Monsieur CHAKOUR Le lancement d’un nouveau produit & les études de marche un rapport d’inclusion en concept et en pratique Fait par : Mr Abdellah AMMOUZE & Mr Rabii WARIAGHLI Année universitaire 2003/2004 Lancement de nouveaux produits & études de marché : un rapport d’inclusion en concept et en pratique 2003/2004 0 UFR : stratégie et Gouvernance des organisations : Spécialité : Management stratégique

d’autres systèmes juridiques, à l’instar du droit Français .Dans notre pays, le droit des sociétés est constitué, des articles de 982 à1063 du D.O.C. qui régissent aussi bien les sociétés civiles que les sociétés commerciales, du Dahir n° 1-96-124 du 14 Rabii II 1417 (30 Août 1996) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, tel qu’elle a été modifiée et complétée, et aussi du Dahir n° 1-97-49 du 5 Chaoual 1417 (13 février 1997)portant promulgation de la loi n°5-96 sur la société

mars 2011 © Reproduction interdite sans l’accord écrit de l’éditeur Edition internationale : Commission paritaire 1012 C 89135 Edition Maroc : Bulletin Officiel : Décret n° 2-08-121 du 9 rabii 1429 (7 mars 2008) portant autorisation de l’édition du journal Les Afriques au Maroc, paru dans le B.O.N° 5618-26 rabii 1429 (3-4-2008) ActuAlité L’opposition à la tête du Ministère de l’éducation nationale peut également compter sur un certain nombre d’atouts : musulman et marié à une chrétienne, l’homme