Rabii

conformité avec les normes et standards internationaux, en particulier l'Accord européen relatif au transport international par route des marchandises dangereuses (ADR), fait à Genève le 30 septembre 1957, tel que publié par le Dahir 1-96-3 du 18 Rabii II 1424 (9 juin 2003). Il représente ainsi le texte législatif de référence pour la gestion de toutes les activités de transport des marchandises dangereuses en définissant les règles spécifiques applicables à ces activités, telles que les conditions

par la loi 46-06. A cet effet, le conseil d’administration de Copropar et les représentants légaux des autres Initiateurs ont donc décidé de procéder au dépôt d’une offre publique de retrait sur les titres SNI. L’article 6 du Dahir n° 1-04-21 du 1er Rabii I 1425 (du 21 avril 2004) portant promulgation de la loi n°26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier, tel que modifié et complété par la loi 4606, définit l’offre publique de retrait comme étant la procédure qui permet aux personnes

civile des commissaires aux comptes dans le cadre de leur mission de commissariat à la fusion. C’est pourquoi le fondement de leur responsabilité civile en la matière est basé sur deux articles de la loi 17-95, promulguée par le Dahir n°1-96-124 du 14 rabii II 1417 du 30 août 1996, relative aux sociétés anonymes: Art. 180 : « Le ou les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l’égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l’exercice

niveau, le législateur marocain lui, suivant d’ailleurs l’exemple du législateur français, a inclut la notion de dirigeant de fait dans le livre V du code de commerce consacré aux difficultés d’entreprise promulgué par Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce (B. O. 3 octobre 1996). En fait, c’est le plus souvent dans le contexte d’une procédure collective affectant la société, en application surtout de l’article L.624-3 du code de commerce

Caisse Centrale de Garantie (CCG), les banques Offshore et les compagnies d’assurances et de réassurances. De plus, en vertu des prescriptions de la loi n 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulgué par le Dahir n 1-97-162 du 2 Rabii II 1418 ( 7 aout 1997), la Caisse d’Epargne Nationale ( CEN) n’est pas régie par les dispositions de la loi bancaire de 1993. 3) La loi Bancaire de 2006 : Elle a remplacé celle du 6 Juillet 1993 et s’applique aux établissements de crédits.

Houda EL GUENNOUNI Page 9 3) Les institutions judiciaires  Les juridictions de commerce : régies par le dahir n° 1-97-65 du 12 février 1997 instaurant des Tribunaux et des Cours d’Appels spécialisés tel que complété par le dahir ° 1-11-14 du rabii I 1432 du 18 février 2011 portant promulgation de la loi n° 16-10 a complété la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce. Les dispositions de cette loi sont entrées en vigueur depuis le 07 mars 2011. Ces juridictions fonctionnent depuis

responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics, promulguée par le dahir n° 1-02-25 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002) ; Vu la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières, promulguée par le dahir n° 1-02-124 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002) ; Sur proposition du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 29 chaoual 1430 (19 octobre 2009), Article premier : La comptabilité publique des

Mlle. OUAMMOU FATIMA Née le 07 Septembre 1984 à Aïn Taoujdate POUR L'OBTENTION DU DOCTORAT EN MEDECINE MOTS-CLES : Varicocèle - Enfant - Laparoscopie JURY M. FARIH MOULAY HASSAN.......................................... PRESIDENT M. RABII REDOUANE.................................................... RAPPORTEUR Professeur d’Urologie Professeur d’Urologie M. BOUHARROU ABDELHAK.......................................... Professeur de Pédiatrie M. EL FASSI MOHAMMED JAMAL...

Arrêté du Ministre de l’Equipement et du Transport n° 2565.06 du 16 rabii II 1428 (4 mai 2007) fixant les Conditions d’Exploitation et d’Homologation des Aérodromes Le Ministre de l'Equipement et du Transport, Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 46 à 51 et 59 ; ARRETE Article premier : Définitions Aux fins du présent arrêté, on entend par : Catégories d'approches

vente, soit : 670.000 x 5% = ……………………………………………………………………… 33.500 dhs N.B. : Opérations de pension Les opérations de pension sont régies par la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension, promulguée par le dahir n° 1-04-04 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004). En vertu de cette loi, l’opération de pension constitue une cession de titres, en pleine propriété, avec engagement du cédant à reprendre les titres cédés et du cessionnaire à les rétrocéder à un prix et à une date convenus