Rabii

chaabane 1423 (09 octobre 2002) pris pour application de la loi 61-00 portant statut des établissements touristiques. LE PRMIER MINISTRE, Vu la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques promulguée par Dahir n° 1-02-176 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002) ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 2 chaabane 1423 (09 octobre 2002) ; DECRETE ARTICLE PREMIER – Les établissements touristiques définis à l’article 2 de la loi susvisée n° 61-00 sont classés dans les catégories

juillet 2002)d’une part, et d’autre part aux dispositions du Dahir n° 1-99-16 du 18 Choual 1419 (5 février 1999) portant promulgation de la loi n° 18-97 telle que complétée et modifiée par la loi 58 - 03 parue dans le bulletin officiel n° 5210 - 16 rabii I 1425 ( 6-5-2004). Article 2 : Toute AMC membre de la FNAM s’engage à respecter les règles et les dispositions légales en vigueur, les statuts de la FNAM et le présent code de déontologie. PREMIER TITRE Obligations des AMC envers leur population

sociétés à prépondérance immobilière définies à l'article 61 ci-dessus; ˟ des sociétés immobilières transparentes au sens de l’article 3-3° ci-dessus. On entend par : valeurs mobilières, celles définies à l’article 2 du dahir portant loi n° 193-211 du 4 rabii II 1414 (21septembre 1993) relatif à la bourse des valeurs ; ˟ titres de capital, toutes catégories de titres conférant un droit de propriété sur le patrimoine de la personne morale émettrice ; ˟ titres de créance, toutes catégories de titres conférant

aide précieuse, en particulier M. Ahmed ARHARBI, directeur opérations de marché, ainsi que Mme Mounia MAHLI et M. Hassan FASSI FIHRI. F.6 – Equipe de rédaction de l’étude L’étude a été dirigée par Brahim SENTISSI. Elle a été rédigée par Eric MEL, Rabii MAHFOUDI et Guerold ANTONIO avec l’aide de Mohamed AGOUZZAL et Anass BARIGO. www.cejefic-consulting.ma 49 MARCHÉ TAUX : POSITIONNEMENT ET ANALYSE F.7 – Sources des données  G1 – Evolution des émissions de la dette privée(en milliards de DH):

présentées par la défense des deux parties en litige, à savoir la mandataire de la liste additionnelle du parti Authenticité et Modernité (PAM), Mme Fatima Zohra Mansouri et les deux mandataires de listes du Front des Forces Démocratiques (FFD), M. Rabii El Kaoutari et Mme Errouifi Délibérations le 10 septembre du procès en annulation des élections au niveau de la circonscription de Ménara El Hassania Pour rappel, le tribunal administratif de Marrakech avait décidé d'annuler les élections au

transport des denrées périssables, un arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre de l’équipement et du transport est paru au bulletin officiel le 17/6/2004. Il s’agit de l’arrêté conjoint n°1196.03 du 10 rabii I 1425 (30 avril 2004) fixant : - Les normes auxquelles doivent satisfaire les engins de transport isothermes, réfrigérants ou frigorifiques; - Les méthodes d’essai et de contrôle qui seront appliquées à ces engins ; - Les conditions d’attribution

por las organizaciones profesionales más representativas. 1 representante de la federación de las cámaras de agricultura 1 representante de las cámaras de comercio y de industria IV.4- Normalización en Marruecos Según el Dahir nº1-93-221 de 22 rabii I 1414 (10 de septiembre de 1993), que modifica y completa el Dahir nº1-70-157 de 26 joumada 1390 (39 julio 1970), relativo a normalización industrial con el objetivo de asegurar la calidad y mejorar la productividad, las normas precisan, principalmente

constitution d'une retraite complémentaire selon le principe de la capitalisation individuelle. Institué en application de l'article 4 de la loi n° 43-95 portant réorganisation de la Caisse Marocaine des retraites promulguée par le dahir n° 1-96-106 du 21 rabii I 1417 (7 août 1996), le régime de retraite complémentaire facultatif dénommé "Attakmili" dont la gestion est assurée par ladite caisse, est ouvert aux affiliés du régime des pensions civiles et ceux du régime des pensions militaires . Son financement

bons de trésor peuvent être achetés par des particuliers (bons sur formule) ou par des banques et autres institutions financières (bons en compte courant). 35 Selon l’article 1 de l’arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 950-00 du 22 rabii Il 1421 (25 juillet 2000) relatif à l'émission de bons du Trésor par voie d'adjudication 23 « Le principe de l’adjudication consiste, pour une émission de titres dont les caractéristiques sont préalablement annoncées, à recueillir à un instant donné

responsabilités édictées à l’article 142 . Article 376 : Matériel non soumis aux dispositions relatives au nantissement sans dépossession Ne sont pas soumis à l’application du présent chapitre: 1) les véhicules automobiles visés par le dahir du 27 rabii II 1355 (17 juillet 1936) réglementant la vente à crédit des véhicules automobiles; 2) les navires de mer visés par le dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime, ainsi que les bateaux de navigation fluviale; 3) les