Rabii

2-93-764 du 13 Joumada I 1414 (29 octobre 1993) pris pour l’application de la loi n° 06-87, du décret n° 2.95.443 du 21 juillet 1995 fixant le statut-type des associations sportives, de l’arrêté ministre de la jeunesse et des sports n° 1149-97 du 1er rabii I 1418 (7 juillet 1997) édictant un statut type des associations sportives d’amateurs à caractère multidisciplinaire. • • • • 1.1. PRINCIPES GENERAUX ENUMERES PAR LE DAHIR DU 23 JUILLET 2002 Les dispositions du dahir du 23 juillet 2002 présentent

publication de la loi n° 19-06 relative aux déclarations statistiques aux fins d’élaboration des données des échanges extérieurs, de la balance des paiements et de la position financière extérieure globale du Maroc, promulguée par le Dahir n° 1-07-51 du 28 Rabii I 1428 du 17 avril 2007 (Bulletin Officiel n°5521 du 30 avril 2007). l’établissement des statistiques des échanges extérieurs, vise : Cette loi qui confère à l’Office des Changes l’assise juridique nécessaire pour l’institutionnalisation de

l’ONICL à la partie L’ayant supporté (organisme stockeur ou minoterie) au vu d’un état mensuel signé conjointement par les deux parties (annexe VI) 1.6 Taxe de commercialisation : La taxe de commercialisation est instituée par le décret n°2-00-363 du Rabii I 1421 (28 juin 2000) appliquée aux différentes céréales et légumineuse, dont les taux, sont comme suit : Les modalités de recouvrement de cette taxe sont définies par le décret précité et précisées dans la circulaire n°23/DCML du 12 juillet

clients utilisateurs de moyens de paiement. c) Centrale des incidents de paiement (CIP) : La CIP a été instituée à BANK AL-MAGHRIB conformément aux dispositions de la Loi n°15-95 formant Code de Commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1471 (1er août 1996) selon laquelle Bank Al-Maghrib assure la centralisation et la diffusion des incidents de paiement de chèques et les interdictions prononcées à cet effet par les tribunaux. * Missions de la centrale des incidents de paiement

de leur principal établissement, en même temps que la déclaration du résultat fiscal, une attestation d'inscription à la cote de la bourse des valeurs, délivrée par la société gestionnaire visée à l'article 7 du dahir portant loi n°1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la bourse des valeurs. 9-5- Limite du bénéfice de l'avantage Par dérogation aux dispositions de l'article 232 du C.G.I. relatives au délai de prescription, la radiation de la cote de la bourse des actions des

ou de leur principal établissement, en même temps que la déclaration du résultat fiscal, une attestation d'inscription à la cote de la bourse des valeurs, délivrée par la société gestionnaire visée à l'article 7 du dahir portant loi n°1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la bourse des valeurs. 9-5- Limite du bénéfice de l'avantage Par dérogation aux dispositions de l'article 232 du C.G.I. relatives au délai de prescription, la radiation de la cote de la bourse des actions des sociétés

2006, Page: 61 [ 18 ]. Patrick WÉRY, op cit , page :116, paragraphe :103 [ 19 ]. Patrick WÉRY, op cit , page: 117, paragraphe: 104 [ 20 ]. La loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur promulguée par le Dahir 1.11.03 du14 rabii I 1432 (18 février 2011) [ 21 ]. L. AYNÈS, V.L Bénabou, M Chagny, S. Clavel, V. Edel, P.Y. Gautier, D. Houtcieff, H. Kenfack, G.Loiseau, J-Y Monfort, F. N’daye, N. Reboul-Maupin, N. Sauphanour-Brouillard, F. Terré, L.Weiller, «  La confiance en droit

n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile ; - du privilège accordé au porteur de Warrant par l'article 349 de la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) ; - du privilège du créancier nanti en application de l'article 365 de la loi n° 15-95 formant code de commerce précité. Pour le recouvrement des droits et taxes de douanes, le Trésor possède un privilège général sur les meubles

d’assurances et de réassurances. De plus, la Caisse d’Epargne Nationale n’est pas régie par les dispositions dudit dahir, en vertu des prescriptions de la loi n° 24/96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n° 1-97-162 du Rabii II 1418 (7 août 1997). En 1996, suite à la réforme de son statut, le FEC a été agréé en qualité de banque. En outre, un processus de réforme du Crédit Populaire du Maroc (CPM) a été entamé avec l’entrée en vigueur de la loi n° 12/96, promulguée

RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N°100-14 POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2015 2 D.G.I., le 23 janvier 2015 L’article 6 de la loi de finances (L.F.) n° 100-14 pour l’année budgétaire 2015, promulguée par le dahir n° 1.14.195 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014) a modifié et complété les dispositions du Code Général des Impôts (C.G.I.) par de nouvelles mesures fiscales, visant :  l’encouragement de l’investissement et l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise ;  la réduction