Rapport De Stage 3eme Greffier

juge indépendant par rapport au pouvoir politique. Une ordonnance qui nomme un expert est-elle une ordonnance juridictionnelle ? Non car il n’y a pas de contentieux. Néanmoins, si c’est une ordonnance non juridictionnelle, il n’y a pas de recours. C’est un juge indépendant (magistrat du siège) par rapport au parquet et donc au Ministère public (procureur). Par conséquent, les réquisitions ne lient pas et il a la pleine maîtrise de ses dossiers. Il est indépendant par rapport aux décisions de jugement

 Droit commercial Introduction On s'interroge tout d'abord sur la légitimité du droit commercial notamment par rapport au droit civil. C'est une question essentielle pour tous ceux qui font de ce droit leur spécialité. Depuis le moyen âge les professionnels sont soumis à des règles propres et relèvent d'une juridiction spécifique : le tribunal de commerce. Pourtant, on doit constater que le commerce se dilue et que les règles juridiques spécifiquement applicables aux commerçants se réduisent

interdiction des clauses léonines ( il est interdit de se réserver tous les bénéfices et de se soustraire aux pertes ). Obligation aux dettes ≠ contribution aux pertes. La contribution aux pertes s’établit dans les rapports entre associés alors qu l’obligation aux dettes concerne les rapports des associés avec les créanciers de la société. L’obligation est fonction du type de société et elle ne peut pas être aménagée par les statuts. Clauses d’inégalité de traitement La contribution aux pertes

VII : Du régime légal de l'indivision. Paragraphe 1 : Des actes accomplis par les indivisaires. Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires. Chapitre VIII : Du partage. Sous-section 1 : Dispositions communes. Section 2 : Du rapport des libéralités. Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage Titre II : Des libéralités Section 1 : De la réserve héréditaire et

.......................   13   4°  Le  contrat  d’apprentissage  .................................................................................................................   14   5°  Le  contrat  de  stage  .................................................................................................................................   14   4.  LA  HIERARCHIE  DES  SOURCES  EN  DROIT  SOCIAL  .....................

meubles..........................................................................................................................................................................................................101 Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent.............................................................................................................................. 102 Titre II : De la propriété.............................................................

meubles..........................................................................................................................................................................................................102 Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent.............................................................................................................................. 103 Titre II : De la propriété.............................................................

meubles..........................................................................................................................................................................................................103 Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent.............................................................................................................................. 104 Titre II : De la propriété.............................................................

titre des contrats d’assurance sur la vie et des contrats de capitalisation dont la durée est au moins égale à 10 ans et à 8 ans pour les contrats conclus à partir de janvier 2009 ; A- REVENUS SALARIAUX : ¾ des bourses d’études ; ¾ des indemnités de stage brutes mensuelles plafonnées à 6 000 DH, versées par les entreprises privées aux stagiaires lauréats de ƒ Définitions : l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle, et ce jusqu’à fin 2010. Sont considérés comme revenus salariaux : ¾

de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient. Les travaux en cours sont évalués au prix de revient. Art 17.- Les écarts de conversion des devises ainsi que des créances et dettes libellées en monnaies étrangères par rapport aux montants initialement comptabilisés sont déterminés à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change et pris en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice. Loi n° 95-05 du 11 janv. 1995, an. fiscale