Rapport De Stage Agent Immobilier 3eme

compte dans le seuil d’effectif sont : - les apprentis, les stagiaires - les salariés en contrat inscrit à la politique de l’emploi. - Les salariés dont le contrat de travail est suspendu (arrêt maladie). - Les cadres ou agents de maîtrise titulaires d’une délégation de pouvoir (écrite) délivrée par leur employeur (car assimilé à un employeur). C) Création du C.E. et moyens statutaires. I. La participation obligatoire. Participe obligatoirement à un comité

quels changements ? 41 Le contrôle fiscal 44 Les différents types de contrôle fiscaux 44 Les procédures 45 Les droits d’enregistrement sur les cessions d’immeubles, de fonds de commerce et de droits sociaux 47 Les cessions de biens immobiliers 47 Les cessions de fonds de commerce 48 Les cessions de droits sociaux 49 Les droits d’enregistrement applicables aux constitutions de sociétés 51 Les différents types d’apports 51 L’imposition des apports 51 Annexes 53 Sources

pour le salarié car le contrat peut être rompu à tout moment d'où le besoin d'encadrer cette période d'essai pour limiter cette durée de précarité aussi bien précaire professionnellement mais aussi personnellement (difficultés à obtenir des prêts immobiliers par exemple). C'est le législateur qui est intervenu par la loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail : elle a insérer dans le Code du travail des dispositions sur la période d'essai, des règlementations. La période d'essai

on propose au juge de dire le droit parce que «  nul ne peut se faire justice à soi même ». On a besoin d’un tiers qu’est le juge. On en arrive à l’état qui organise la fonction de juger et qui fait de cette fonction de juger un service public. - 3eme sens plus restreint : la justice désigne l’ensemble des institutions au moyen desquels la fonction de juger est exercée. On fait référence aux organes de justice tribunaux cour qui forme les juridictions et les aux gens qui animent ces organes : les

 RAPPORT DE STAGE DE FIN D’ETUDES THEME : La mise en place du Balanced ScoreCard au sein de la BCP Stage effectué à : La Banque Centrale Populaire Réalisé par: Encadré par : BEN MAMA Siham Dr. LAHFIDI Abdelhaq, Professeur à l’ENCG Agadir Supervisé par : M. Ahmed MAHROUS, Directeur Planification et contrôle

non récupérable dans plusieurs domaines sans oublier les amendes et pénalités en cas de déclaration hors délais Au terme des apprentissages relatifs à l’IS, l’étudiant sera en mesure de traiter correctement une famille de situations problèmes en rapport avec cet impôt et notamment : - le passage du résultat comptable au résultat fiscal compte tenu réintégrations, des déductions et des reports déficitaires, - le calcul de l’IS exigible compte tenu de la cotisation minimale dont il saura déterminer

titre, ils sont gérés selon un réseau juridique, administratif et comptable, qui doit les sauvegarder de la dilapidation ou du détournement en précisant les règles et les procédures de leur génération et de leur emploi ainsi que les contrôles des agents responsables de leur gestion ainsi que les sanctions auxquelles ceux-ci s’exposent. Ces règles doivent permettre aux collectivités publiques de disposer de cette richesse en quantité suffisante (par la fiscalité et autres ressources), d’en aménager

mais l’administration doit démonter l’élément matériel et l’élément intentionnel (le fait de ne pas vouloir connaître les dispositions fiscales). Remarque : Concernant les familles recomposées, Le juge privilégie toujours la situation de faits par rapport à la situation de droits. C) Personnes exonérées de l’impôt Ces exonérations ont pour la plupart un caractère social et donc, la première exonération visera les contribuables de revenus modestes.  Le premier cas de figure concerne les personnes

titre des contrats d’assurance sur la vie et des contrats de capitalisation dont la durée est au moins égale à 10 ans et à 8 ans pour les contrats conclus à partir de janvier 2009 ; A- REVENUS SALARIAUX : ¾ des bourses d’études ; ¾ des indemnités de stage brutes mensuelles plafonnées à 6 000 DH, versées par les entreprises privées aux stagiaires lauréats de ƒ Définitions : l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle, et ce jusqu’à fin 2010. Sont considérés comme revenus salariaux : ¾

notions de comptabilité privée. L’impôt appartient à une nébuleuse appelée prélèvement obligatoire. De cette nébuleuse, il est une des composantes essentielles, mais il n’en est pas la seule. L’impôt se définit donc par rapport aussi bien aux éléments qui le composent que par rapport à des notions voisines. A. la notion d’impôt 1) La définition intrinsèque de l’impôt On peut retenir différentes définitions de l’impôt en mettant l’accent soit sur ses caractères juridiques, soit sur ses caractères