Rapporteur

avec les exploitants du fonds en vue de la vente de celui-ci à un tiers, dès lors qu'il résulte de l'ensemble de ses constatations que cette société avait agi avec une légèreté blâmable. Président : M. Bézard ., président Rapporteur : M. Le Dauphin., conseiller rapporteur Avocat général : M. Curti., avocat général Avocats : MM. Bouthors, Vincent. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27

délimitation n'a pu être régulièrement effectuée le jour du bornage, ainsi qu'il est prescrit à l'article 20, il est procédé à cette opération sur une mise en demeure adressée à l'opposant par le conservateur ou, à défaut, sur une ordonnance du juge rapporteur saisi du dossier. Les frais sont alors avancés par la partie la plus diligente à charge d'imputation ultérieure. Article 26 (Modifié par le D. 25 août 1954 - 25 hija 1373) : Toute personne formulant une opposition au nom d'un tiers doit : 1° Justifier

Fiches de jurisprudence : Références Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du mercredi 21 juin 1989 N° de pourvoi: 87-17344 Publié au bulletin Cassation partielle . Président :M. Aubouin, président Rapporteur :M. Michaud, conseiller rapporteur Avocat général :M. Tatu, avocat général Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, MM. Blanc, Delvolvé ., avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen, pris en sa deuxième

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du vendredi 7 avril 2006 N° de pourvoi: 05-11285 Publié au bulletin Cassation. Président : M. Ancel., président Rapporteur : Mme Pascal., conseiller rapporteur Avocat général : M. Sarcelet., avocat général Avocats : Me Brouchot, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vuitton, SCP Piwnica et Molinié., avocat(s) --------------------------------------------------------------------------------

c’est celle qui débute en Octobre 1998 par la mise en place d’un groupe de travail dirigé par Laurent Fabius sur «  l’efficacité de la dépense publique et le contrôle parlementaire » qui est une première. Son rapporteur va être Didier Migot (1er président de la cour des comptes) rapporteur général. Il fait un rapport en 1999 où il précise que le parlement ne participe pas à l’efficacité de la dépense publique et dénonce l’absence de ferme volonté de la part de l’état de contrôler la dépense publique

d’une commission spéciale | |. désignation d’un rapporteur de la commission chargée de l’examen | |Examen en séance publique | |. 6 semaines après le dépôt du texte (4 semaines pour la deuxième assemblée saisie) | |. Audition du rapporteur, éventuellement du gouvernement, des orateurs inscrits | |. Texte

parlementaire auteur de la proposition. Lorsque le texte est déposé, l’examen par la 1ère assemblée commence. L’examen se fait par la commission parlementaire compétente pour le domaine concerné par l’éventuelle future loi. Cette commission désigne un rapporteur. Ce dernier peut, comme les autres membres de la commission, proposer des modifications au texte de la future loi : les amendements. Le rapport est ensuite adopté par la commission. Après l’examen, le texte doit être voté dans la 1ère assemblée

partir du début des années 2000. Elle a ainsi été mise en avant le 3 juillet 2002 par notre collègue Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre, lors de son discours de politique générale. Outre un programme législatif de simplification que votre rapporteur pour avis évoquera par la suite, ainsi que des initiatives en matière de simplification des formalités administratives, cette politique est marquée par deux volets importants : http://www.senat.fr/rap/a10-006/a10-0062.html Notre société étant de

Secrétariat Général et plus spécialement aux fonctions logistiques matérielles et financières, au regard de l’évolution de la structure, à laquelle de nombreuses entités se sont trouvées rattachées depuis 2002. En accord avec le Secrétaire Général, les rapporteurs n’ont donc pas, sauf de manière connexe, été amenés à examiner l’exercice par cette entité de son cœur de métier, mais les relations de ce noyau avec les délégations et organismes rattachés, le point d’articulation étant le bureau du cabinet. Tous

recommandé de demander aux participants de faire un effort particulier lors de la description de leur activité et notamment d'éviter l'utilisation de sigles. Désignation d'un rapporteur Il est souhaitable de « désigner un volontaire » pour la rédaction du compte-rendu. S’il s’agit d’une série de réunion, chacun devra être rapporteur à son tour. Feuille d'émargement Pour les réunions faisant intervenir des personnes ayant un ordre de mission, il est nécessaire de faire circuler une feuille d’émargement