Rationalisation Du Parlementarisme Révision 2008

Dans quelles mesures la révision constitutionnelle de 2008 est-elle susceptible de revaloriser la fonction parlementaire? Introduction « La nécessité d'une démocratisation des institutions est pressante ». C'est ce qu'a affirmé le comité de réflexion Balladur en charge de la réforme constitutionnelle de 2008 lors de ses travaux préparatoires. Une réforme constitutionnelle est une modification d'un ou plusieurs articles de la constitution, texte qui garantit droits et libertés aux citoyens,

territorialisation du Droit au profit des collectivités infra-étatiques. C'est une évidence dans les états fédéraux, dans les fédérations, également dans les états régionaux (Espagne) mais aussi dans les états dits unitaires (France). Illustration : Révision constitutionnelle du 28 mars 2003 qui inscrit à l'article premier de la Constitution que la France est une république décentralisée. Les collectivités territoriales françaises ont toutes un pouvoir réglementaire (région, département, commune). L'article

élaborer une nouvelle constitution en utilisant pour ce faire une procédure dérogatoire à la procédure de révision de la Constitution prévue à l’article 90 de la Constitution de 1946. La transition entre la 4e et la 5e république s’opère dans le respect d’une procédure de révision et donc en toute légalité. Cette procédure fait en quelque sorte de la constitution de 1958 le résultat de la révision de la Constitution de 1946. En 1958 on veut donner une apparence de légalité au processus constituant

République : le 4 octobre 1958. Elle a fait depuis lors l'objet de maintes révisions partielles. La plus importante est celle opérée par la loi constitutionnelle du 6 novembre 1962. Cette révision instaure l'élection du Président de la République au suffrage universel direct. Les effets de cette réforme ont été renforcés par l'adoption en 2000 du 15 quinquennat présidentiel qui s'est substitué au septennat. D'autres révisions ont eu pour objet d'adapter la Constitution à la construction européenne

est appelé l'état de droit démocratique et parlementaire. La constitution au sens formel. La constitution est un document écrit , édicte par le pouvoir constituant . Qui ne peux être modifié que part une procédure spéciale a savoir la révision constitutionnelle . Dont la supériorité dans la hiérarchie des normes est garantie par une instance juridictionnelle . Autrement dis , ils permettent d’examiner comment une constitution ce présente , comment elle est modifiée et comment elle

législative ordinaire. * Qu’il existe une procédure permettant d’empêcher l’application des lois qui sont contraires à la Constitution. Exemple : contrôle de constitutionnalité (Conseil Constitutionnel depuis 1958, renforcé par la révision constitutionnelle du 23/07/2008) Ces deux conditions remplies, la Constitution pourra être considérée supérieure à toutes les normes subordonnées. Elle pourra donc abroger ou modifier une loi, mais la loi ne peut pas modifier la Constitution. Dans ce cas là

considère que l’Etat est le Droit de l’Etat. Quelques grands noms de la théorie de l’Etat d’hier Raymond Carre de Malberg (1861-1922), contribution à la théorie générale de l’Etat. On est sous la 3e République. Rôle très important du parlement, « parlementarisme absolu » critique. La 3e république se caractérise par le légicentrisme : centré sur la loi. Il considère que du légicentrisme on dérive vers une suprématie non plus seulement vers la loi mais sur ceux qui font la loi. On est passé à une suprématie

du 27 octobre 1946. => Cette constitution prévoit dans son article 90 la possibilité de sa révision. En principe c'est au peuple français qu'est attribué le pouvoir constituant dérivé : 1- Il faut d'abord une résolution de révision : * l'Assemblée Nationale qui adopte une résolution à une majorité absolue des membres et elle indique quels sont les articles concernés par la révision. * L'article 90 ajoute que dans le cadre du bicaméralisme mis en place en 1946 cette résolution

selon la procédure particulière de navette entre l'assemblé nationale et le sénat. De par la constitution du 4 octobre 1958, le gouvernement à voulu mettre un terme à l’instabilité gouvernementale des IIIème et IVème République. Cette rationalisation du parlementarisme marque donc l’avènement d’un exécutif fort et l’affaiblissement de l’organe législatif. Ainsi, son domaine, celui de la loi, est limité par l’article 34 de la constitution, contrairement au domaine réglementaire dont la liste des domaines

Parlement a connu un abaissement remarquable de son rôle sous la Veme République. En dépit de quelques évolutions, peu de choses ont été faites pour modifier cette situation et revaloriser le Parlement et ainsi rééquilibrer le jeu institutionnel avant 2008. C'est la campagne présidentielle de 2007 qui a mis en avant cette nécessité de procéder à une revalorisation du Parlement : Tous les candidats à cette élection proposaient une revalorisation même si l'éventail des propositions était large : ça allait