Rationalisation Du Parlementarisme Révision 2008

Problème ? Elle présente ds inconvénients car très difficile de savoir a partir de quand la répétition de la pratique d’une regle devient coutume, et aussi quand elle ne trouve plus application. Ex de la G-B. Section 2 : l’établissement et la révision des constitutions 1. Etablissement constitutionnel Quel est l’autorité de compétence pr établir cette constitution ? Pouvoir constituant originaire. A) Notion de pouvoir constituant originaire = pouvoir d’établir les regles fondamentales

les autres règles de Droit. Cette supériorité, se manifeste de deux façons : il existe d'une part, une procédure particulière de révision Constitutionnelle et il existe d'autre part, un contrôle de Constitutionnalité. Il apparait donc bien, de ce fait, que la Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. 1. La procédure particulière de révision Constitutionnelle La Constitution de 1958 n'est pas une Constitution souple, càd, qu'elle ne peut pas être modifiée de la même

circonstances politiques = les majorités étaient fractionnées et instables → majorités de coalition => il a été rare que le Parlement se soit mis d'accord . Les constitutions rigides : une constitution est dite rigide lorsque le procédure de révision des normes constitutionnelles est beaucoup plus complexe que celle des lois ordinaires et que un seul des pouvoir constitués ne peut modifier tout seul la constitution. Cela ne signifie pas qu'on ne peut modifier la constitution mais cela signifie

Conseil de la République, et qui ne peut au moins jusqu’en 1954 voter la loi. Il se borne ainsi à examiner pour avis les projets et propositions de lois. A partir de 1954, la navette parlementaire sera rétablie au sein du Parlement. En effet, la révision constitutionnelle de 1954 a d’abord restitué la plénitude de l’initiative législative et retiré à l’Assemblée nationale la priorité dans l’examen des projets de lois gouvernementaux. Sous les deux Républiques précédentes, il n’existait pas non

: mettre en œuvre une certaine responsabilité gouvernementale, et lorsqu'il y a une difficulté avec la chambre de la dissoudre. C'est la raison pour laquelle la période pendant laquelle règne Louis XVIII (1814-1824) va être appelé période de parlementarisme octroyée par le Roi : par sa pratique, il donne une lecture parlementaire de la charte. Il y a ensuite un intervalle entre 1825 et 1830 où Charles X est au pouvoir : on va rompre, laisser provisoirement de côté cette tradition parlementaire.

Les juridictions constitutionnelles exercent-elles constituant ? le pouvoir Débat : Le contrôle de constitutionnalité des lois est-il compatible avec la démocratie ? Point d’actualité Fiches techniques : Les modes d’élaboration et de révision des Constitutions La décision 71-44 DC du 16 juillet 1971 du Conseil constitutionnel et sa portée La question prioritaire de constitutionnalité en France La hiérarchie des normes droit public – droit privé – Constitution – Constitution matérielle

l’assemblée nationale) et non un régime parlementaire dualiste (la double responsabilité politique du gouvernement à la fois devant l’assemblée nationale et devant le chef de l’état). 2 – L’affaiblissement du pouvoir législatif Il résulte de la rationalisation du régime parlementaire. Celle-ci vise deux objectifs : Favoriser la stabilité gouvernementale Elle est recherchée en rendant difficile le renversement du gouvernement et en facilitant le recours à la dissolution en cas d’instabilité. Ainsi l’article

république un gouvernement ne durait que 6 mois, aujourd’hui, les 1ers ministres durent longtemps. Même si le gouvernement change, il y a une continuité. L’un des objectifs de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 était de réhabiliter le parlement parce qu’il était soumit à l’exécutif. Est ce que la révision constitutionnelle a pu réhabiliter le parlement ? Attention ne pas mélanger le droit constitutionnel et la science politique. Le droit constitutionnel est le droit issu de

essayer de se débarrasser les uns des autres. Régime paralyser car ne joue pas le jeu des élections. Le système va être politiquement paralysé. Certains auront l’idée d’en finir avec ce régime, avec un coup d’état car ka constitution ne permet pas de révision. Les militaires auront les premiers l’idée ainsi que des Hommes politiques comme Sieyès qui va convoquer des militaires comme Bonaparte. Ils vont faire un coup d’état militaire, faire arrêter les députés et prendre le pouvoir par la force. Les 9

DROIT CONSTITUTIONNEL II Pour tenter de mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la 4ème République, une révision constitutionnelle est opérée le 07 décembre 1954. Cette révision vise à rationaliser les rapports entre pouvoir publiques. Elle se solda par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée, l’adoption des mesures de rationalisation était tardive et l’équilibre nécessaire au bon fonctionnement parlementaire était rompu depuis longtemps déjà. Les institutions de la 4ème République