Rationalisation Du Parlementarisme Révision 2008

juge constitutionnel ne peut entrer en application. Dans certains États le contrôle de constitutionnalité est également un contrôle a postériori c’est également le cas de l’Italie, Allemagne. Par ailleurs la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inséré dans la Constitution française une nouvelle disposition qui prévoit que lors d’une affaire en cours et lorsqu’il est soutenu qu’une loi porte atteinte à un droit ou une liberté garantit par la Constitution le conseil constitutionnel peut être

La nouvelle gouvernance financière publique Bibliographie M. Bouvier, M.C. Esclassan, J.P Lassale ; Manuel de finances publiques ; LGDJ ; 9ème édition ; 2008. M. Bouvier ; Les finances publiques ; LGDJ ; 13ème édition ; 2008. M. Bouvier ; Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l’impôt ; LGDJ ; 9ème édition ; 2008. Les politiques se sont intéressés plus fortement aux finances publiques, ce qui explique que l’on parle de « gouvernance financière publique ». Il s'agit de

doit être autorisé. Chaque année, le gouvernement devra demander l’autorisation de verser des CP. Parfois et notamment pour les dépenses de personnel, le montant en AE est le même qu’en CP. L’autre assouplissement existe depuis la révision constitutionnelle de 2008 dans le nouvel art. 34C : il permet le vote par le Parlement d’une nouvelle catégorie de loi les lois de programmation des finances publiques. Elles inscrivent les finances publiques dans un cadre pluriannuel et contiennent un budget

DROIT CONSTITUTIONNEL Licence I (EAD) – 1er semestre Année universitaire 2007-2008 Cours de Séverine NICOT Attention : Ce document ne correspond qu’à la première partie du cours. La seconde partie du cours, qui porte sur les régimes constitutionnels étrangers et l’histoire constitutionnelle française de 1789 à 1958, vous parviendra ultérieurement. INTRODUCTION A – La position du droit constitutionnel dans les sciences juridiques D’un point de vue juridique, le droit constitutionnel se

On a alors commencé à adapter les méthodes de gestion de l’entreprise à la gestion publique. Derrière la réforme des finances publiques, c’est une réforme de l’Etat dans son ensemble à laquelle nous sommes en train d’assister. Depuis 1996, des révisions importantes de la Constitution sont intervenues en matière de finances publiques. PAGE SUIVANTE > ------------------------------------------------- Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 2/7. Pour aller au menu

fonction et s'accoutume d'un nouveau role, celui de protecteur de la liberté des citoyens. Le droit devient de type jurisprudentiel. La QCP (question prioritaire de constitutionalité) va étendre les compétences du conseil. Car avec cette QCP, depuis 2008, les citoyens peuvent se saisir du conseil si ils estiment qu'il a porté atteinte à leur liberté. CHAPITRE PREMIER: La constitution Constitution: sens général; constituer c'est mettre ensemble divers éléments pour former un tout. C'est un acte

peut identifier un moment historique où cette notion apparaît, se concrétise. Elle est née au Vème avant JC dans le cadre de la cité grecque. - Etat-nation. Né environs du XIVème et XVème siècle. A partir de ce moment, radicalisation, rationalisation en rupture avec la transcendance religieuse qui jusqu’alors était la source (divine) du pouvoir. Ce qu’on appelle l’Etat moderne est donc un processus de sécularisation, de rupture avec le monde religieux. L’Etat va donc offrir aux titulaires

collectivités d’outre-mer, et les collectivités à statut particulier. Cela donne droit à ces collectivités territoriales le droit de s’administrer librement tout en respectant les règles de droit nationales. En 2003 jean pierre Raffarin avait sollicité une révision de la constitution, pour écrire en toute lettre que la république, était décentralisée. En réalité le territoire était déjà décentralisé : 2 mars 1982 : 22 juillet 1982 (loi Deferre) C’est décision ne doivent pas être contraire, au droit national

Francis Hamon et Michel Troper, Droit constitutionnel, LGDJ Isabelle Thumerel et Gilles Toulemonde, L’essentiel des principes fondamentaux de droit constitutionnel, Gualino François Borella, Eléments de droit constitutionnel, Presses de Sciences Po, 2008 Pierre Avril et Jean Gicquel, Lexique de droit constitutionnel, PUF, Que sais-je ? Les ouvrages sans indication de la date d’édition sont régulièrement actualisés. Consultez dans la mesure du possible une édition récente. Table des

extraordinaire du Parlement. Le 18 mars 1960, alors qu'on lui demande d'ouvrir une session extraordinaire refuse, comme Mitterrand en 1987. Admettre cela traduit le fait que le président serait libre de faire ce qu'il veut... III] De l'élaboration et de la révision de la Constitution Quand on élabore une nouvelle Constitution, celui qui est chargé d'élaborer cette nouvelle Constitution, on appelle ça le pouvoir constituant originaire. Lorsqu'il s'agît simplement de la modifier, on parle de pouvoir constituant