Rationalisation Du Parlementarisme Révision 2008

1970- 1993 ) plusieurs réformes de décentralisation. 3- L' exemple de l' Allemagne La loi fondamentale allemande ( c' est la constitution allemande ) consacre son titre 2 à la fédération et aux länder. Il y en a 16 et il est prévu que aucune révision de la loi fondamentale ne puisse aboutir à remettre en cause la forme fédérale de l' Etat. Chagnollaud et Cohendet dans leur écrit parle de séparation verticale des pouvoirs ( on renvoie à l' idée de Montesquieu ). Article 31 : le droit fédéral

place de la révision générale des politiques publiques (RGPP) : les politiques publiques sont évaluées cela est appelé un audit : l’évaluation doit conduire à vérifier l’emploi des finances publiques afin d’améliorer la qualité en dépensant moins. Le but est de supprimer l’équivalent de 30 000 emplois d’agents publics, ce qui devrait générer environ 8 milliard d’euros d’économie. En 2010, on estime les dépenses de l’Etat à 388 milliard d’euros. * 23 juillet 2008 : la révision constitutionnelle

républicain. Juriste au départ, il est chargé d’animer les différents groupes qui forment la Constitution. Il affine et précise juridiquement les idées de Charles DE GAULLE. Il apporte une double contribution personnelle : Il rationalise le parlementarisme pour assurer l’autorité de l’exécutif. Il instaure le non cumul d’un mandat de parlementaire et d’un portefeuille ministériel. En revanche il échoue sur l’instauration d’un scrutin majoritaire uninominal à un tour. C) les hauts fonctionnaires

désagrégation ; C’est l’acte de volonté unilatéral de l’état unitaire qui se transforme en état fédéral au travers d’une révision de la constitution. Il n’y a pas de création d’un nouvel état. Mais seulement continuation de l’état unitaire sous une nouvelle forme. C’est l’exemple de la Belgique en 1993. Quant au fédéralisme par intégration ou agrégation ; Dans ce cas il n’y a pas de révision de la constitution puisqu’elle n’existe pas encore. Donc deux phases. Une phase contractuelle et une constitutionnelle

peuple a légitimé la décolonisation, Droit international pose comme principe le Droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Et si groupe d'individu se considère comme peuple, a le droit d'avoir son Etat. Donne lieu à la naissance de nouveaux Etats: en 2008, scission de la Serbie et naissance du Kosovo. Il y a la population du Val-de-Marne, mais pas de peuple du Val-de-Marne. 3- Un gouvernement effectif Gouvernement dans deux sens: sens large renvoie à la manière dont un Etat est gouverné, on

moment historique où cette notion apparaît. Cette notion est née au 5ème siècle av J-C dans le cadre de la cité Grecque. Nous allons nous intéresser à l’Etat-nation né vers le 14-15ème siècle. A partir de là, revendication de radicalisation, rationalisation qui est en rupture avec la transcendance religieuse qui jusqu’alors était la source du pvr. Rupture fondamentale: volonté d’en finir avec l’origine divine du pvr. L’Etat-moderne correspond à un processus de sécularisation, de rupture avec le

plupart des pays au-dessus des traités internationaux. Toutes les règles juridiques sont subordonnées à la Constitution (règles juridiques suprêmes). Cette autorité particulière se manifeste par des procédures particulières d'établissement et de révision, mais aussi par l'institution d'un contrôle de constitutionnalité des lois. Dans tous les cas, la constitution écrite vise à organiser les relations entre les autorités politiques et à organiser les rapports entre le pouvoir et les citoyens. 2

pouvoirs : L’article 47 dispose que si le parlement n’a pas pris position sur le projet de budget dans le délai de 70 jours le gouvernement peut mettre en vigueur ce projet de loi de finance. • La rationalisation de pouvoirs : La constitution et l’ordonnance du 2 janvier 1959 ont instauré un parlementarisme rationalisé : Les pouvoirs du parlement ont été très sévèrement encadrés. B) le renforcement du pouvoir exécutif Le gouvernement n’avait pas de compte à rendre au

parlement dans les institutions est intimement lié à son pouvoir budgétaire, il existe un lien indissociable entre les pouvoirs du parlement en général et son pouvoir budgétaire, depuis l’apparition du consentement à l’impôt jusqu’à l’essor du parlementarisme. Il conviendra ensuite d’envisager les nouveaux enjeux des finances publiques notamment en termes de pouvoir budgétaire du parlement. Section 1 : Historique des finances publiques On peut distinguer deux grandes phases qui reproduisent

légitimé la décolonisation. Le droit international pose comme principe le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Et si un groupe d'individu se considère comme peuple, il a le droit d'avoir son état. Donne lieu à la naissance de nouveaux états. En 2008, la scission de la Serbie et naissance du Kosovo. Il y a la population du Val-de-Marne, mais pas de peuple du Val-de-Marne. 3- Un gouvernement effectif Gouvernement dans deux sens : sens large renvoie à la manière dont un Etat est gouverné, on vise