Rationalisation Du Parlementarisme Révision 2008

L'émergence du pouvoir juridictionnel a été le produit d'une jurisprudence de circonstance et d'une volonté politique qui s'est manifestée de deux manières : La révision de 1974 : Le Conseil Constitutionnel peut désormais être saisi par 60 députés ou 60 sénateurs ce qui permet à la minorité politique de se faire entendre. La révision de 2008 : Introduction du contrôle constitutionnalité à posteriori avec la QPC qui permet à une partie du procès de saisir le Conseil Constitutionnel d'une loi que cette

réservées aux communautés autonomes (culture, pèche, aménagement du territoire, urbanisme sport santé..) dans le cas italien, il y’a eu deux révisons constitutionnelles : une qui date du 22 novembre 1999 et l’autre du 18 octobre 2001 : Ces deux révisions ont amélioré l’autonomie des régions. Selon le schéma suivant : désormais les régions italiennes se voient attribuer une compétence de droit commun et l’état central une compétence d’attribution. Les matières réservées à l’état central sont celles

Restauration (XIX siècle). On a commencé à créer des structures, comme la création en 1946 du comité d’évaluation du coût et du rendement des services publics. Dans les années 1960 va avoir lieu une grande révolution budgétaire que l’on a appelé la Rationalisation des Choix Budgétaires (RCB). Le but était d’accroître l’efficacité de la dépense publique de la décision à la réalisation grâce à des indicateurs d’activité de l’administration. Il s’agit de permettre de maintenir un niveau d’intervention tout

afin de fixer des lignes directrices et réduire les dépenses publiques. Le problème étant qu’il y a trop de dépenses, ou pas assez de recettes, ce qui abouti à une dette publique aujourd’hui beaucoup trop importante. Les dépenses de l’Etat sur l’année 2008 étaient de 350 milliards d’euros. Soit 54% du PIB (indicateur économique qui représente le niveau de production d’un Etat). Les recettes de l’Etat sont de l’ordre de 227 milliards d’euros. Le déficit est la différence entre les recettes et les dépenses

sont pas toujours obtenus. C’est plus compliqué. Depuis 2-3 ans, dans la foulée de la LOLF se développe une approche encore + globale en terme de politiques publiques : c’est la fameuse RGPP (révision générale des politiques publiques). Et encore + près il y a la révision constitutionnelle du 21 juillet 2008, une modification de l’article 34 de la constitution, « les orientations pluriannuelles des FP sont définies par des lois de programmation, elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes

orientations des FP depuis €). 3 grandes questions dominant les finances publiques : Importance des dépenses publiques : Pendant longtemps accroissement continu des dépenses publiques. Aujourd’hui tendance à la réduction : répartition des dépenses, en 2008 la dépense publique = 52,7% du PIB (financement public, administrations publiques locales,…) Choix des ressources : dépenses publiques financées par des impôts Conditions d’exercice du pouvoir financier : Objectif principal de la LOLF : renforcer le

constitution. Ces libertes fondamentales sont des libertes qui figurent desormais au sommet de la hierarchie des normes , elles sont sacrees y compris pour le législateur . Ce theme sera mis en relief par l’article 61-1 de la constit issu de la révision du 23 juillet 2008 , art qui met en place la question prioritaire de constitutionnalité . article 61-1 qui evoque « des lois et libertes que la constitution garantie » , quelle place concrètement hors d’atteinte de l’administration mais également du législateur

régulier du Parlement, sur une période assez brève donc d’une année. Le principe d’annualité a été affirmé dans l’ordonnance de 59 puis dans la LOF de 2001. Le principe de l’annualité devait être assoupli sous Sarkozy (Art 34). La révision constitutionnelle de 2008 introduit la notion de plurrianualité. Paragraphe 1 : Le sens des principes. Cette autorisation annuelle permet d’éviter que le pouvoir exécutif ne bénéficie d’une trop grande intervention. Cela va obliger l’administration a présenté

lois fiscales. C’est le parlement par le biais d’une loi et sans l’accord du parlement aucune loi ne peut entrée en vigueur. L’AN a plus que le sénat, son mot à dire, le parlement a vu son champ d’action réduit. D’abord il y a eu la rationalisation du parlementarisme maintenant c’est un parti politique. Ce phénomène est encore plus vrai car la fiscalité est quelque chose de très technique. Sous la 4ème république c’était la commission des finances qui faisaient un texte et qui était discuté. Le

Droit constitutionnel Travaux dirigés Année universitaire 2015-2016 Cours de M. Nicolas CLINCHAMPS Séance n° 3 LA CONSTITUTION Termes à définir : -constitution souple, -constitution rigide, -constitution coutumière, -coutume constitutionnelle, -révision de la Constitution, -hiérarchie des normes, -bloc de constitutionnalité. Documents : LA CONSTITUTION COMME STATUT DU POUVOIR Double fonction de la constitution : statut de l'institution, statut des gouvernants. – Depuis que la pratique s'est établie