Rationalisation Du Parlementarisme Révision 2008

introduire le ppe du droit du consentement à l'impôt. De ces différentes révolutions vont s'inspirer certaines intellectuels français i) La révolution française La france va connaître cependant une évolution très différente. Le parlementarisme ne va pas se construire de manière identique. Le point de départ va finalement être le meme Le roi met en place des impôts sans le consentement de ses sujets : la capitation ( impôt sur els pères de famille ) , le dixième 1710 ( ancêtre de l'impôt

constitutionnel Régime politique Américain, Régime politique Britannique, Régime Allemand   Deuxième Semestre : Etude de la IIIème république, de la IVème république et la Vème république.   TD en droit constitutionnel : A partir du 29 Octobre 2008 Examen de 2heures en fin de semestre avec une dissertation juridique. L’examen juridique du 1er semestre est tout à fait jouable. Notation dans le cadre des TD : interrogation de 1 heure en amphi. Coefficient : 50% note de TD 50% note partiels

DROIT CONSTITUTIONNEL La V° République L1 S2 2007/2008 INTRODUCTION La naissance de la V° République, c'est-à-dire le passage de la IV° à une nouvelle organisation de l’Etat est le fruit d’une crise des institutions, aggravée par une crise politique. Juridiquement, la transition entre les deux République va prendre la forme d’une loi constitutionnelle, c’est la loi du 03/06/1958. Le disfonctionnement des institutions de la IV° République était depuis longtemps latent. Le régime parlementaire

distinction en fonction du sexe découle de l’art 6 de la DDHC. À ce titre l’élection des représentants des magistrats au sein du conseil supérieur de la magistrature est régi par cette interdiction. 19 juin 2001 conseil C° Avec la loi du 28 juillet 2008 qui admet également une dérogation en ce qui concerne l’accès au responsabilité professionnel et social. Le Conseil C° a infirmé l’incompatibilité des fonctions de membre d’un gouvernement d’un territoire d’outre mer et celle de membre de l’assemblée

composé des présidents des assemblées et de dix membres élus à la proportionnelle par les assemblées mais en dehors d'elles (Assemblée Nationale : 7 membres, Sénat : 3 membres). Si la loi apparaissait contraire à la Constitution, et "supposait une révision de la Constitution" (art. 91 de la Constitution de 1946), elle ne pouvait être promulguée qu'après que la Constitution avait été révisée dans les formes. En cas de conflit entre les deux normes, c'était la Constitution qu'il fallait réviser et non

décision du 19 novembre 2004, il indique : « qu'il résulte des stipulations du traité soumis au Conseil constitutionnel, intitulé « Traité établissant une Constitution pour l'Europe », et notamment de celles relatives à son entrée en vigueur, à sa révision et à la possibilité de le dénoncer, qu'il conserve le caractère d'un « traité international souscrit par les Etats signataires du traité instituant la Communauté européenne et 15 TITRE 1 - LES DONNEES DE BASE DU DROIT CONSTITUTIONNEL

démissionner de lui même. Le Président de la République n’a pas de pouvoir propre de nommer les ministres. * Droit d’adresser un message au Parlement, soit sous forme écrite (lue par les Présidents d’Assemblée), soit sous la forme orale depuis la révision de 2008, le Président se déplace à Versailles pour s’adresser devant le Parlement. * Possibilité de dissoudre l’AN. Liberté totale du Chef de l’Etat pour apprécier le choix de recourir à une dissolution. C’est un acte discretionnel. La dissolution

de volonté d'un état unitaire de se transformer en état fédéral. Cette transformation est matérialisée par une révision de la constitution. Il n'y a pas création d'un nouvel état mais simplement la continuation d'un état unitaire sous une nouvelle forme. Ex: Belgique en 1993. Autre fédéralisme c'est le fédéralisme par intégration ou agrégation. Dans ce cas, il n'y a pas de révisions de la constitution car elle n'existe pas encore. Il y a 2 phases: -phase contractuelle -phase constitutionnelle

solennelle §III. Les lois ordinaires (14 novembre 2006) §IV. Le problème de la coutume Section 3 - Le pouvoir constituant §I. Evolution historique §II. L'établissement des constitutions et le pouvoir constituant originaire §III. La révision des constitutions et le pouvoir constituant institué Section 4 - Le contrôle de constitutionnalité §I. Le contrôle politique §II. Le contrôle juridictionnel §III. Le problème de la valeur juridique des déclarations et préambules §IV

le juge constitutionnel ne peut entrer en application. Dans certains États le contrôle de constitutionnalité est également un contrôle a postériori c’est également le cas de l’Italie, Allemagne. Par ailleurs la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inséré dans la Constitution française une nouvelle disposition qui prévoit que lors d’une affaire en cours et lorsqu’il est soutenu qu’une loi porte atteinte à un droit ou une liberté garantit par la Constitution le conseil constitutionnel peut être