Receveur général des finances

I – Introduction, définitions. Définition des finances publiques: opérations financières des organismes soumis au contrôle des juridictions financières (chambre régionale des comptes, cour des comptes). Définition du droit public financier: Ensemble des règles du droit commun qui régissent l'élaboration, la présentation et le contenu du budget, et l'opération de recettes et de dépenses des organismes soumis au contrôle des juridictions financières. Pas une branche du droit, mais carrefour

tout agent de son administration ». Voici deux dispositions fondamentales en matière de finances publiques proclamées au lendemain de la Révolution française lors de la Déclaration des droits de l’homme et du Citoyen de 1789[1]. Ces dispositions qui constituent les articles 13 et 15 de la Déclaration prônent non seulement le principe de la légalité fiscale mais aussi la transparence dans les finances publiques (art 15). La légalité fiscale dérive du principe de consentement à l’impôt, ce

RESPONSABLE DE LA GESTION ET SUIVI DES MARCHES FICHE DE FONCTION I. IDENTIFICATION DU POSTE 1- DESIGNATON : Responsable de la Gestion et Suivi des Marchés 2- UNITE DE RATTACHEMENT : Direction Générale II. MISSIONS DEVOLUES AUX POSTE * Gérer et contrôler les étapes d’exécution des marchés * Assurer le suivi administratif et financier (en partie) des marchés III. TACHES ESSENTIELLES A. Fonctions Administratives * Gérer les correspondances relatives aux

PRECIS DE FINANCES PUBLIQUES DEPOT LEGAL …………… / 2007 IMPRIMERIE RABAT NET MAROC Av. Hassan II – Cité Al Manar – Im. C Mag. N° 6/3 Rabat – Tél : 061 20 37 76 – 078 13 07 02 Fax : 037 20 46 32 Avec le concours de la Fondation ans seidel d’Allemagne SOMMAIRE INTRODUCTION : LES FINANCES PUBLIQUES, AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT I - EVOLUTION DU PHENOMENE FINANCIER : DE LA NEUTRALITE AUX FINANCES FONCTIONNELLES. A - LA NEUTRALITE FINANCIERE B- LES FINANCES FONCTIONNELLES II -

responsables du MINDAF pour abandonner les pratiques de corruption et d’arnaque, le Ministère passe à une autre phase qui est la sensibilisation et l’information des usagers. En effet, une des causes de la corruption recensées par un rapport de l’Inspection générale est l’ignorance des usagers, qui favorise leur arnaque par les agents véreux. A quoi faut-il s’attendre dans nos services, combien faut-il débourser, à qui faut-il verser cet argent, combien de temps s’écoule t-il avant d’exiger son titre foncier

remercions tout le personnel qui a contribué de près ou de loin à l’achèvement de ce rapport, pour leur courtoisie, leur serviabilité et leur sympathie, qu’il trouve l’expression de notre profonde reconnaissance. 3 DEDICACE REMECIEMENT INRODUCTION GENERALE I- Attributions et organisation des Trésorerie préfectorales et provinciales II-contrôle et l’exécution des dépenses de l’Etat. III-pourquoi ce stage ? Première partie : la Direction du Contrôle et de l’Exécution des Dépenses de l’Etat «DCED»

REPUBLIQUE DU SENEGAL ……… Un Peuple-Un But-Une Foi Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales Exposé des motifs Dès son accession à la souveraineté internationale, le Sénégal a opté pour une politique de décentralisation prudente, progressive et irréversible. Cette option a été confirmée au cours des différentes phases qui ont marqué cette politique. La première réforme majeure de 1972 pose l’acte précurseur de libertés locales

réponses, cet article se livre d'abord à une présentation des fonds souverains, puis il sert à analyser des objectifs des fonds souverains, ensuite une réflexions développés aux opportunités et risques pour les Pays Développés. Enfin, une conclusion générale reprise de façon synthétique les principaux résultats et réflexions développés aux fonds souverains. L’objectif est de situer le sujet dans le champ des connaissances actuelles afin de fournir une perspective par rapport à la question soulevée sur

village, groupe social) … Ils sont défendus avec acharnement. Le rôle du roi et de reconnaître, légitimer, harmoniser et arbitrer ces privilèges. L’étranger, le « horsain », est celui qui vient perturber l’équilibre (juge, soldat, receveur fiscal). On compte 60 coutumes générales et 300 locales mises par écrit à partir de 1454 pour unifier et réaffirmer la supériorité de la loi du prince Un tour de France des pays d’états permet de comprendre la diversité du royaume. Normandie : attachée à la « charte

vue du notaire soussigné et en passant par sa comptabilité, au moyen d’un crédit bancaire consenti par « ATTIJARIWAFA BANK » S.A, l’acquéreur déclare avoir bénéficié d’un crédit hypothécaire par acte sous seings privés en date du 19/11/2013 pour financer le reliquat du prix sus-indiqué pour le payer au vendeur sus-nommé.------------------------------------------------- ----------------------------------------------------DONT QUITTANCE DE LA SOMME TOTALE DE (350.000,00 Dhs). Aux présentes et à l’instant