Reconnaissance préalable de culpabilité en procédure pénale française

scandales de la fin des années 1990, on a réformé le droit boursier américain de manière drastique. On a alourdi les contraintes sur les sociétés cotées sur le marché américain. On a augmenté le cout de la cotation. Les sociétés ont dues revoir leurs procédures de contrôle internes. Fuite des émetteurs de ces marchés. On a des sorties de côtes nombreuses. On voit qu'à la suite d'une réforme du cadre juridique on rend les marchés boursiers moins attractifs par rapport aux autres sources de financement.

Droit pénal des affaires. Bibliographie : Droit pénal spécial Mme Coralie Ambroise-Casterot. Introduction I) Apparition du droit des affaires Pour étudier le droit pénal des affaires il faut s’intéresser au droit des affaires. Le droit commercial a été supplanté par une autre matière qu’est le droit des affaires. Ce changement de dénomination n’est pas simplement esthétique mais il traduit un changement de fond. Ce changement est dû à une mutation économique et sociale au lendemain de la seconde

DROIT PENAL GENERAL   Le droit pénal est la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements.   I)L’OBJET DU DROIT PENAL.     Droit de la peine = sanction infligée par l’état à ceux qui menacent gravement l’ordre social. Nous allons étudier quand il y a lieu à sanction et quelle sanction doit être appliquée.  La sanction n’est infligée que si la personne est responsable. Nous n’étudieront pas

CODE DE PROCEDURE PENALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité LOI N° 037/AN/98 DU 31 DECEMBRE 1998 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE Vu les dispositions de la Loi Fondamentale en son article 59 ; Après en avoir délibéré, adopte ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er : - Les dispositions de la présente loi constituent le Code de procédure pénale. DISPOSITIONS

code pénal, non assistance à la personne en danger. Dans ces exemples la loi impose une obligation de faire. Droit positif = ensemble des règles juridiques qui sont en vigueur à un moment donné sur le territoire. Cette expression s’oppose à l’Histoire du droit (ce qu’il y avait avant) et au droit prospectif (droit futur). • Elle impose des abstentions. Ex. l’art 311_1 du Code Pénal puni le vol. Il impose donc à tous les citoyens de s’abstenir de voler. Ex. l’art 221_1 du Code Pénal puni

Pénologie Philippe POUGET INTRODUCTION SECTION 1 - APPROCHE JURIDIQUE DE LA PENOLOGIE § 1. Définition de la pénologieA - Pénologie et autres disciplines juridiques 1. Pénologie et droit pénal2. Pénologie et procédure pénale3. Pénologie et criminologie B - La pénologie en elle-même 1. Finalité de la peine2. Prononcé de la peine § 2. Sources de la pénologieA - Les sources internes 1. La Constitution 2. La loi 3. Le règlementB - Les sources internationales1. Au plan Européen2. Autres dispositions

DROIT PENAL SPECIAL II PARTIE 1 Les infractions contre les biens Bien : ce qui est appropriable, ce qui peut intégrer l’actif du patrimoine. Les critères de l’appropriation sont assez variables d’après la doctrine. Certains font réf à la valeur économique, d’autres font réf à la réservation ou à l’exclusivité. La notion de bien peut intégrer les choses, cad tt ce qui a une existence corporelle, physique. Il y a des choses qui ne sont pas des biens par contre, comme les choses sans maître (res

législateur, que l'autorité de régulation qui en a la charge puisse bénéficier d'une large gamme de pouvoirs afin d'assurer le maintien, voire la construction, des équilibres nécessaires au niveau du secteur en cause. Une telle mission passe par la reconnaissance au profit de l'autorité de régulation d'un large éventail de pouvoirs qu'exprime, selon un auteur, la notion anglaise de monitoring, soit "une surveillance permanente, un pouvoir d'enquête disponible, un ajustement immédiat toujours possible par

pr lui seul, sinon c'est la sanction. *la monarchie limitée ou constitutionnelle est le fait que le monarque se soit limité en établissant une Constitution et en acceptant l'existence d'autres organes subordonnés mais efficients. Ex: Monarchie Française sous la Restauration (1814-1830) b] dictature : régime ds lequel les détenteurs du pv, qui s'en sont emparés svt par la force l'exercent autoritairement, sans véritable participation du peuple et sans tolérance d'opposition. *Selon Aristote, dictature=tyrannie

mécanisme global dont le 1er est le mécanisme économique et financier (la Bourse). 1) Universalité et universalisation La France tient une place important dans le développement de la démocratie moderne occidentale. En 1789, la Déclaration Française a déjà une volonté universelle, plus tard, cela sera consacrée par la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 ; on considère que l’être humain est universel quel que soit le sexe, la race, la religion. Race : y a t-il une race