Recours collectif

en suivant que l’article 1424 «  (..) se trouve à s’appliquer qu’a défaut d’autre sanction ». La cour de cassation précise donc que cet article est subsidiaire, il ne s’applique qu’à défaut d’autre sanction. Il doit donc être utilisé qu’en dernier recours. La encore c’est une application de la jurisprudence antérieure puisque la première chambre civile le 30 mars 1999 avait affirmé notamment «  que l’acte accompli par l’époux hors des limites de ses pouvoirs relève de l’article 1424 et 1427 et

Le 29 juillet 1995, M.Z en état d'hybriété a percuté avec son véhicule le véhicule de Mme.X, qui était alors enceinte. De suite de son accident, Mme.X a subit plusieurs blessures et a perdu le foetus qu'elle portait depuis six mois. Mme.X en qualité de demandeur, a assigné en référé M.Z pour blessures involontaires sur sa personne et pour homicide involontaire sur le foetus a naître, de plus de circonstances aggravantes pour conduite sous l'emprise d'alcool. Elle réclame donc condamnation de M.Z

------------------------------------------------- Le fait des choses Commentaire comparé des arrêts du 24 février 2005, 2ème civ. Questions de droit : - Dans quelle mesure/condition peut-on retenir la responsabilité du gardien d’une chose inerte ? - Dans quelle condition peut-on retenir la responsabilité du gardien d’une chose inerte ? Le gardien d’une chose inerte peut-il s’exonérer de sa responsabilité du fait des choses ? - Le fait qu’une chose ait été inerte empêche-t-il de retenir

Cour de cassation chambre commerciale 27 mars 2007 La cause est la raison d’être de l’engagement des contractants. Bien qu’essentielle dans la détermination du contrat, cette notion sujette à des divisions dans la doctrine se révèle être délicate dans sa mise en œuvre. L’interprétation qu’en fait la chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt du 27 mars 2007 est là pour en témoigner. M.X est un commerçant d’un petit village de 160 habitants. Il souhaite en plus de son activité

Lorsque les ministres sont accusés de ne pas respecter la loi dans le cadre de leurs fonctions, ils sont jugés par une institution particulière, la Cour de Justice de la République. Cette institution, composée de quinze juges (douze parlementaires, l’Assemblée et le Sénat en élisent six chacun, et trois magistrats provenant de la cour de cassation), fait débat. En effet les juges peuvent être du même parti politique que l’accusé, ils peuvent donc se connaitre, ils peuvent avoir travaillé ensemble

Commentaire de l’arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 7 novembre 2000. La question de l’illicéité de la cession d’une clientèle civile a fait l’objet d’une jurisprudence constante depuis le XIXème siècle. Elle était considérée illicite jusqu’à cet arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 7 novembre 2000, qui opère un véritable revirement de jurisprudence. En l’espèce, un chirurgien met son cabinet à la disposition d’un confrère

I – Analyse A. Les Faits 1 ) Les Faits matériels. |Date |Événement | |Du 5 Janvier 1967 |La société Café Jacques Vabre a importé des Pays-Bas des quantités de café soluble dans le but de les | |au 5 juillet 1971 : |commercialiser en France. | |

Le contrôle de constitutionnalité des lois en France depuis 2008 Jusqu’à la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, il était enseigné que le contrôle de constitutionnalité des lois en France procédait exclusivement du recours par voie d’action. Autrement dit, le Conseil constitutionnel ne pouvait se prononcer sur la conformité d’une loi à la Constitution qu’avant la promulgation et la publication au Journal officiel de cette dernière. La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 opère

Le principe de légalité en droit pénal indique que le droit pénal ne peut pas réprimer un comportement sans que l'interdiction n'ait été préalablement et clairement établie par la loi. On ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair (en latin, Nullum crimen nulla pœna sine lege). Ce principe a été notamment développé par le pénaliste italien Beccaria au XVIIIe siècle. Par deux arrêts en date du 31 mars 2009 (Cass. crime., 31 mars 2009, n° 07-86.892, FS P+B

1) Dans le contrat de travail liant M.X et la société SAMSE depuis le 1er août 1990 était établie une clause de non-concurrence convenue le 4 mars 1996, interdisant ainsi à M.X, après un éventuel départ de l’entreprise, d’exercer certaines activités pouvant nuire à son ancien employeur. Suite à une procédure que nous ignorons, la cour d’appel a rendu un arrêt le 5 novembre 2002 affirmant que la clause de non-concurrence n’avait lieu d’être du fait de l’absence de spécification d’une contrepartie