Recours En Annulation

et du CE (art 52 constitution de l’an VIII) ; CE : fonctions consultatives et contentieuses (rédactions des projets de lois et de règlements d’administration publique, résolution de conflits en mat. adminve ss la dct° des consuls). Appels des recours c/ les décisions des conseils de Préf. (création de la loi du 28 pluviôse an VIII), qui sont compétt en mat de q° dom, contributions et grde voirie. L’émergence d’une véritable juridiction administrative : Dct 11/06/1806 : création d’une commission

Elle renvoie ensuite à la juridiction d'où émane la décision,  mais autrement composée pour que l’affaire soit de nouveau jugée. Elle peut aussi renvoyer à une autre juridiction de même niveau. Si la première  décision est maintenue  et si un autre recours en cassation est formé sur les mêmes moyens, la Cour suprême siège alors, toutes les chambres réunies en formation spéciale. La décision adoptée par les chambres réunies s'impose à la juridiction de renvoi conformément aux dispositions de l'alinéa

marqué : Sert à punir. * Les sanctions administratives : Protège la société contre les agissements de la personne : déchéances, retrait du permis de conduire, … * Les sanctions civiles : sert à rétablir le droit : Dommages et intérêts, annulation d’un contrat, saisies huissières, expulsions,… Quand on paye une amende, l’argent va à l’Etat. Elle sert à punir. Les dommages et intérêts vont aux victimes : sert à réparer le préjudice : c’est une sanction civile. Les sanctions peuvent se

existe depuis que la responsabilité administrative a été reconnue et a principalement comme objectif d'obtenir la réparation d'un pouvoir. Dans le cas de ce recours le rôle du juge est de sanctionner les erreurs, calance de l'administration à l'égard du demandeur. Il est le contentieux le plus fréquent avec celui pour excès de pouvoir (annulation). On voit ici que les pouvoirs du juge diffèrent, selon le type de contentieux duquel il est saisi. Par exemple dans le cadre d'un REP, le juge ne peut qu’annuler

majorité des actes administratifs sont susceptibles d'un recours en annulation ce qui représente une quantité considérable de contrôle potentiel, d'autre part, un recours peut déboucher sur une annulation de l'acte contrôlé, qui si elle ne peut détruire réellement l'acte peut entraîner des conséquences importantes au niveau de la responsabilité de l'administration. Le contrôle de légalité est ainsi effectué principalement dans deux cas : le recours pour excès de pouvoir, qui doit être déposé dans les

Européenne des Droits de l’Homme après avoir été renvoyé en France Saisine par un particulier après avoir épuiser les voies de recours internes Condamnation pécuniaire. Ne peut pas abroger la loi. Juridiction interne Moyen de défense car soulevé devant le juge Loi écartée Droit de l’Union CJUE (Luxembourg) Question préjudicielle Interprétation conforme (écarte loi) Recours en manquement. Saisine par un autre Etat. Condamnation pécuniaire Conseil Constitutionnel Contrôle a priori d’une loi transposant

L2 droit Depuis la décision Institution Notre-Dame du Kreisker (Ass., 29 janv. 1954, p. 64), le Conseil d’Etat rejetait comme irrecevables les recours en annulation de circulaires ne posant aucune règle nouvelle. Mme Duvignères avait demandé le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Celle-ci lui a été refusée au motif que ses ressources, parmi lesquelles se trouvait l’aide personnalisée au logement (APL), dépassaient le plafond conditionnant l’octroi de cette aide. Les conditions d’octroi de l’aide

administratives concernant les modes de gestion des services publics CEDH 2004 Paolini Les conflits de compétences entre juridictions peuvent constituer un déni de justice Légalité des actes administratifs REP (annulation acte administratif), REI (annulation décision individuelle) Annulation d’un acte administratif sur le fondement de l’illégalité de l’acte Application des actes administratifs Immédiate sauf procédure d’urgence (Référé suspension/référé liberté) Mesures contestables Actes décisionnels

Nicolo le JA reconnaît la primauté des traités sur la loi nationale qu'elle soit antérieur ou postérieur à la loi nationale et les actes administratif. Se manifeste tant sur le terrain de la légalité que sur le terrain de la responsabilité. → Annulation d'actes contraires à une norme européenne → La méconnaisance du droit européen, lorsqu'elle trouve son originalité dans une administration engage la responsabilité administrative. L'administration commet une inégalité lorsqu'elle commet un acte

Grecco : Responsabilité en matière de police. 4 août 1905 : Martin : Recours des tiers contre les actes détachables d’un contrat. Ainsi contre les clauses réglementaires (C.E., 10 Juillet 1996, Cayzeele). Voir aussi 16 juillet 2007, Société « Tropic Travaux Signalisation ». 21 décembre 1906 : Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli : Intérêt pour agir d’une association. Recevabilité du recours pour excès de pouvoir . 28 décembre 1906 : Syndicat des patrons