Recours En Annulation

des unités informelles ont recours soit aux lampes électriques (33,1%), aux lampes torche (31,1%), aux bougies (13,2%), aux régulateurs (4,6%), aux lampes à gaz (4,6%), aux travaux manuels (8,6%) ou encore à l’achat de glace (4,6%). Les coûts moyens mensuels des lampes électriques et des lampes torches s’élèvent respectivement à 6.786 FCFA et 2.578 FCFA. Concernant les bougies, les unités informelles dépensent en moyenne 1.117 FCFA par mois. Pour celles qui ont recours à l’achat de glace, elles supportent

La disparition des actes administratifs Hormis le cas des annulations prononcées par le juge administratif et des décisions prévoyant elles-mêmes qu’elles cesseront de produire leurs effets à l’issue d’un certain délai (caducité), la disparition d’un acte administratif ne peut résulter que de la volonté de l'administration, soit par son retrait, soit par son abrogation. Le retrait d’un acte administratif fait disparaître l’acte de façon rétroactive, ce dernier étant réputé n'avoir jamais

B/ le contentieux fiscal suite à la procédure de réclamation…………………………...7 Partie II : la phase judiciaire du contentieux fiscal……………………………..…10 A/ la compétence judiciaire en matière fiscale B/ le déroulement de la procédure C/ les voies de recours Conclusion……………………………………………………………………………. Bibliographie…………………………………………………………………………… Introduction Le système fiscal marocain repose pour l’essentiel sur la déclaration du contribuable ou de l’entreprise pour ses revenus ou son chiffre

JORT : Journal officiel de la République tunisienne. - JOT : Journal officiel tunisien. - Leb ou Rec : Recueil des arrêts du CE. - PC : permis de construire. - P : Page. - R : Recueil du tribunal administratif. - RAP : Recours administratif préalable. - REP : Recours pour excès de pouvoir. - RTD : Revue tunisienne de droit. - S : Sirey. - Servir : Revue tunisienne de du service public. - TA : Tribunal administratif. - AJDA : Actualités juridiques du droit administratif. TABLE DES MATIERES

volontairement mon enfant pendant son séjour. Le participant déclare également avoir pris connaissance de l’interdiction de sorties le soir, et s’engage par sa signature à la respecter. Si aucune assurance annulation n'est incluse dans le prix du séjour, je souscris à titre individuel l'assurance annulation, vol et perte de bagages et joins un chèque de 14€ à l'ordre de l'établissement scolaire (à remettre au professeur, sous réserve de 10 souscriptions minimum). Je déclare avoir pris connaissance des

général (par interprétation extensive de la loi des 16 et 24 Août 1790 relative à l’organisation judiciaire et du décret du 16 Fructidor an III) et les services publics en particulier (arrêt Blanco-TC- 8 Février 1873) a également à connaitre tous recours en excès de pouvoir de l’Administration sur saisine d’un particulier ayant un intérêt à agir et particulièrement en matière d’expropriation. Dès lors, il s’agira, dans la suite de ce développement, de déterminer dans quelle mesure l’intervention

droit communautaire   Fonction contentieuse : Plusieurs recours sont possibles devant la CJCE   1. Contentieux de la légalité : CJCE est compétente pour assurer une application uniforme du droit communautaire dans l’ensemble des Etats membres. -Recours en annulation : on demande au juge communautaire d’annuler un acte communautaire en raison de son illégalité, Ex : un acte qui n’est pas conforme au droit communautaire. Mais pas de recours contre les actes du Conseil Européen, car ce sont des actes

la décision finale du jury et obtenir son annulation. La décision du jury est-elle contestable devant le juge administratif nonobstant l’article 5 de la délibération ? En droit, le Conseil d’État consacre dans un arrêt rendu en assemblée le 17 février 1950 dit « Dame Lamotte » le principe général du droit selon lequel toute décision administrative est susceptible de recours en excès de pouvoir. En outre, la Haute juridiction précise que ce type de recours est toujours envisageable et ce même lorsqu’aucun

Théorie « moderne » des PGD. CE 1944 « Dame veuve Trompier Gravier » pb de droit : Une autorité administrative peut elle prendre une décision défavorable sans avoir laissé au destinataire les moyens d'assurer sa défense? Solution CE : Annulation de la décision du préfet de la Seine car elle n'a pas pu se défendre. Dans cet arrêt ce n'est pas dit expressement qu'il y a l'idée d'un PGD. Précurseur de « Aramu » . Le futur PGD = Droit à la défense. CE 1945 « Aramu » pb droit : Une sanction

peut être appelé à connaître. La classification proposée par LAFFERRIERE pour rendre compte de cette structure s'inscrit dans le cadre d'une théorie générale du contentieux administratif exposée dans le Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux (2ème édition 1896). Le caractère opérant de cette classification à laquelle le juge administratif se réfère aujourd'hui encore tient assurément pour une grande part à la double qualité de LAFFERRIERE, à la fois théoricien et praticien