Recours en cassation

pénaux ~ Cour d’assises d’appel - arrêt confirmatif : confirme un jugement de 1er degré - arrêt infirmatif : décision contraire à celui du 1er degré → Cour de cassation (vérifie la bonne application de la loi) - arrêt de rejet : rejette le pourvoi, confirme la décision de justice précédente - arrêt de cassation : accepte le pourvoi. Comment est structurée une décision de justice ? 2 grandes parties. Les motifs : exposé des arguments qui conduisent les juges à rendre la décision

temporaire de leur économie. C’est une théorie qui a été évoquée dans deux arrêts : un arrêt du conseil d’Etat, au niveau du droit administratif: « Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux » le 30 Mars 1916 et dans un arrêt rendu par la cour de cassation donc au niveau du droit civil le 6 Mars 1876 intitulé : « Canal de Craponne ». La vision de ces deux arrêts de la théorie de l’imprévision a parfois été reprise ou modifier par d’autres arrêts plus récents. Dans l’arrêt « Compagnie d’éclairage de

du PROBLEME JURIDIQUE POSE Mais attendu que = ARGUMENTATION RETENUE PAR LES JUGES Attendu que (avant le PCM) Par ces motifs = DECISION DES JUGES Quand c’est une décision de la Cour de Cassation : Casse et annule : décision de cassation (on casse la décision ayant fait l’objet du recours) Rejette : décision de rejet du pourvoi : la décision attaquée deviendra définitive

cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs. S’agissant des types de recours ouvert aux citoyens ayant un intérêt pour agir. Il y en a 2 principaux, le 1er est : • le recours pour excès de pouvoir. Il est dirigé contre les actes administratifs dans les 2 mois de leur publication ou notification. Un tel recours provoque l’annulation des décisions. L’autre recours est : • le recours de pleins contentieux ou de pleines juridictions. Ils se manifestent dans la majorité

Arrêt du 1er juillet 2008, chambre sociale de la Cour de cassation Dans cet arrêt de la chambre sociale en date du 1er juillet 2008, la Cour de Cassation soulève la question des conflits de normes. La Cour de cassation apporte une précision importante concernant la possibilité d’exclure l’application d’une convention internationale au profit d’une loi interne. En l’espèce les faits étaient les suivants : Une personne a été engagée dans une entreprise avec un contrat d’une durée déterminée de 6

Tribunal de police Crimes : Cour d’assise Crimes : Cour d’assise Les voies de recours : Les tribunaux du 1er degré émettent des jugements, qui sont susceptibles de voies de recours. Il existe deux grandes voies de recours : * Une voie ordinaire : l’Appel : La Cour d’Appel est un tribunal du second degré. -> Ordinaire car

société à un instant donné. Aussi par un arrêt d’assemblée plénière Dame Lamotte du 17 février 1950, le Conseil d’État juge qu’il existe un principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet, même sans texte, d’un recours pour excès de pouvoir. Des faits il ressort que la loi du 17 août 1940 avait donné aux préfets le pouvoir de concéder à des tiers les exploitations abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans aux fins de mise en culture immédiate. C’est en application

fonctions, qu'à l'autorité de la loi. Ils sont inamovibles. Différents types de juridiction Depuis la révision constitutionnelle de 1998, Cour Suprême a été remplacée par trois juridictions autonomes : * Le Conseil d'Etat, * La Cour de Cassation, * La Cour des Comptes. Au niveau inférieur il existe des juridictions du 1er et du 2ème degré. 1° Les Juridictions du Premier Degré Ce sont celles qui connaissent en premier lieu des litiges. Il s'agit des Tribunaux de Première Instance

A) Dans quel cas se trouve-t-on en situation d'une QPC? Tout d'abord, la question prioritaire de constitutionnalité doit être présentée dans un écrit motivé et distinct . Ce moyen peut être soulevé pour la première fois en appel ou en cassation. Il ne peut être aussi relevé d’office par le juge. Nous avons vu au préalable que la QPC est opérationnelle grâce à deux décrets du 16 janvier 2010 qui sont: Le décret n° 2010-148 précise les règles de procédure gouvernant la question de constitutionnalité

Arrêt n°29 du 7 janvier 2014 - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique 1°LES FAITS La société d’exploitation des tabacs et allumettes Atladis (le fournisseur), a consenti un crédit de stock à la société Seven (la société) La société Européenne de cautionnement s’est portée caution La banque populaire nord de Paris s’est rendue caution de la société pour le paiement des sommes que cette dernière pourrait devoir à la caution Après paiement de la dette de la société