Recours en cassation

de la phase de la procédure. Le procès commence toujours devant une juridiction de 1ére instance, éventuellement un appel pourra être formé contre la décision rendu en 1ére instance. Au sommet de la hiérarchie de l’ordre judiciaire, la cour de cassation saisit par un pourvoit est chargée de favoriser l’unité dans l’interprétation des règles judiciaires, elle ne peut connaître que des questions de droit et non de fait abandonné à l’appréciation souveraine des juges du fond. En 1ére instance la

tribunal de grande instance et sous la direction du procureur de la République, de défendre les intérêts de la société. Accusé: C’est une personne mis en examen pour un crime et renvoyée devant une cour d’assises pour y être jugée. Appel: C’est un recours qui permet à une personne non satisfaite par une décision de justice rendue en premier ressort, de faire réexaminer l’affaire, en fait et en droit, par la Cour d’appel. En matière criminelle, les appels contre les verdicts rendus par une cour d’assises

juridiction et la date de la décision. Les faits et la procédure Là on résume l'histoire, c'est-à-dire le litige, et la procédure suivie : Qui a intenté l'action en justice ? Sa demande a-t-elle été rejetée, recueillie ? Y-a-t-il eu appel ? Recours en cassation ? A la fin la juridiction saisie doit être celle dont l'arrêt vous est proposé. Vous n'annoncez ici que sa saisine, et surtout pas la solution retenue ! Les prétentions des parties Parfois celles-ci ne sont pas évidentes dans l'arrêt

Section II : La Cour de Cassation C’est l’organe suprême de l'ordre judiciaire. La cour de cassation provient de l'Ancien Régime avec le conseil du roi. Ce conseil du roi avait une formation spéciale : le conseil des parties. Ce tribunal de cassation fut instauré par les lois de 1790. Les révolutionnaires étaient très favorables à la centralisation et ce tribunal de cassation le permettait. Le tribunal de cassation doit vérifier que les CA ne digressent pas. Le tribunal de cassation intervient comme le

Par son arrêt rendu le 25 novembre 2009, la première chambre civile de la Cour de Cassation illustre une nouvelle fois le constat que faisait Jacques Mestres lorsqu’il écrivait trente ans plus tôt que « la jurisprudence contemporaine a heureusement voulu et parfaitement su, en évitant une desséchante exégèse de l’article 1251-3° de code civil, conserver à la subrogation légale son visage d’institution fondamentalement équitable, qui permet d’assurer, indépendamment des volontés (et donc, éventuellement

Section 1 : Compétences. I/ La Cour de cassation : juge du Droit & juge de cassation. A) Compétence de la Cour. La Cour de cassation ne reconsidère pas les faits dans une affaire mais considère la manière dont le Droit a été appliqué de rechercher la légalité du jugement ou de l’arrêt rendu. Son deuxième rôle est d’unifier les interprétations possibles de la RDD. Face à toutes les interprétations des juges du fond, elle va dire qu’elle va être l’interprétation qui doit être retenue. Les

à l’égard des juges pendant la révolution. – l'ordre judiciaire est placé sous l'autorité de la Cour de cassation. Il se divise en juridictions civiles et pénales. tibunaux paritaires des baux ruraux. Tribunal des affaires de sécurité social. Juge de proximité Il existe deux degrés de juridiction : toute décision prise par une juridiction du 1er degré est susceptible d'un recours devant une juridiction du 2ème degré. C'est la procédure d'appel. Cour d'appel: Le justiciable mécontent

Erreur sur les motifs Commentaire d’arrêt de la solution rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 avril 2012 Pour pouvoir financer l’acquisition de matériel nécessaire à son activité professionnelle d’infirmière, une femme est amenée à contracter des contrats de crédit-bail au nombre de quatre auprès de deux établissements, le 3 juillet 2002. Or, cette dernière cesse de payer ses loyers 3 mois après avoir contracté ses crédits. L’un des établissements

Commentaire de l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 (1ère espèce) Dans son arrêt du 1er décembre 1995, l’assemblée plénière de la Cour de cassation devait se prononcer sur la question de l’objet du contrat et plus précisément sur la détermination du prix. La société Bechtel France décide de mettre fin, avant la fin du délai prévu, à un contrat dit de « location-entretien » qu’elle avait conclu avec la Compagnie Française de Téléphone (Cofratel) pour l’installation

------------------------------------------------- Top of Form | | | | | La lettre d'intention génératrice d'une obligation de résultat à nouveau reconnue par la Chambre commerciale |   | Les lettres d'intention continuent de susciter des décisions de la part de la Cour de cassation, et notamment de la Chambre commerciale, dont la jurisprudence a connu des évolutions non négligeables au cours des dernières années. Le contentieux attaché à ces garanties porte essentiellement sur la nature des obligations engendrées par la lettre