Recours En Responsabilité Extra Contractuelle

d’exécution de ses contrats. Chapitre 2 : Droit privé Droit cicvil : S'occupe de toutes les relations entre individus particuliers (personnes physiques ou morales) : les personnes et la famille, les biens et la propriété, les contrats et la responsabilité... C'est un droit égalitaire car il pose comme postula que tous les individus sont égaux. Droit d'exception : Il existe au sein du droit privé des règles spéciales constituant un droit d'exception : droit commercial, code de la propriété intellectuelle

Obligations II : Les responsabilités Le 6/02/07 Pas le droit au Code civil en examen. Partie 1 : La responsabilité civile Introduction générale Section 1 : Une première approche de la notion de responsabilité civile Définition de la responsabilité civile : Une institution regroupant l’ensemble des règles permettant de mettre à la charge d’une personne que l’on nomme le responsable l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les règles de la responsabilité civile régissent

Ainsi s’est répandue la pratique des contrats d’adhésion dans lesquels une partie ne fait qu’adhérer à une convention pratiquement préparée par l’autre.  Ce libéralisme total, lié à l’individualisme qui constitue le fondement de toute relation contractuelle (liberté de contracter ou non, liberté de forme, liberté du contenu) a fait l’objet de nombreuses critiques qui ont entraîné un déclin sensible du principe de l’autonomie de la volonté. Un important mouvement législatif a suivi et dans les domaines

loi nouvelle que les individus n’avaient pas pu prévoir. Toutefois, cette solution porte atteinte à l’unité de la législation ainsi qu’aux principes de généralité de la loi et d’égalité des individus devant celle-ci. Application en matière contractuelle. B- Application rétroactive de la loi nouvelle Consiste à faire régir par la loi nouvelle la situation juridique depuis sa naissance. On fait remonter la loi nouvelle dans le passé. Exple: des époux mariés en 1810 et divorcés en 1814 et

expresse, on doit distinguer selon que le litige porte sur une matière contractuelle ou extra-contractuelle. La matière extra-contractuelle vise le statut des personnes, des biens, le divorce, le mariage, la majorité... tout ce sur quoi un accord ne peut porter. Au contraire la matière contractuelle est celle sur laquelle les parties peuvent passer des conventions. 1° Si le litige porte sur une matière extra-contractuelle, on distinguera alors si la situation juridique est passée, future

Obligations II : Les responsabilités Le 6/02/07 Pas le droit au Code civil en examen. Partie 1 : La responsabilité civile Introduction générale Section 1 : Une première approche de la notion de responsabilité civile Définition de la responsabilité civile : Une institution regroupant l’ensemble des règles permettant de mettre à la charge d’une personne que l’on nomme le responsable l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les règles de la responsabilité civile régissent

sois l'inexecution est source de responsabilité pour le debiteur. Mais au dela des dommage et interet que ce passe t-il ? le devenir du contrat ? CHAPITRE 1 LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Reference : article de philippe Remy « la responsabilité contractuelle, histoire d'un faux concept ». responsabilité : faute, lien de causalité et prejudice. Il s'agit de reparé le prejudice et pour P. Remy est une illusion. Ce qui fonde la responsabilité civil contractuelle c'est l'article 1147 du CC :

[pic][pic][pic][pic][pic][pic]Le consentement La volonté des parties doit être exprimée, par différents moyens, mais elle est une condition à la validité du contrat. On place donc en priorité la volonté individuelle, qui par le consensualisme, entraine la liberté contractuelle. Le contrat aura lieu par le biais de négociations ou non. Le consentement doit être clairement exprimé pour donner l?acceptation des parties. Ainsi, la manifestation de la volonté peut se faire de plusieurs manières ; il peut s?agir d?une

s’est répandue la pratique des contrats d’adhésion dans lesquels une partie ne fait qu’adhérer à une convention pratiquement préparée par l’autre.  Ce libéralisme total, lié à l’individualisme qui constitue le fondement de toute relation contractuelle (liberté de contracter ou non, liberté de forme, liberté du contenu) a fait l’objet de nombreuses critiques qui ont entraîné un déclin sensible du principe de l’autonomie de la volonté. Un important mouvement législatif a suivi et dans les

d'astreinte càd une somme d'argent par jour de retard. Il existe deux corps de règle pour l'inexécution à savoir une part des règles particulières au contrat synallagmatique, et une autre part une règle générale à tous les contrats ; la responsabilité contractuelle. §1. Les règles particulière du contrat synallagmatique 3 règles : l'exception d'inexécution, la résolution de l'exécution et la théorie des risques : A. L'exception d'inexécution Ce principe n'est pas prévu par le code civil,