Recours Gracieux Prealable Et Reclamation Prealable

fiscales = DROIT DE VISITE ET DE SAISIE. L’article 16-B du livre des procédures fiscales permet à l’administration de s’introduire chez le contribuable contre son gré dans le but de saisir les documents utiles à son enquête. Le législateur a imposé le recours au JJ. En cas de présomption de fraude : le juge des libertés (= TGI du domicile du contribuable) va autoriser le fisc à effectuer cette visite inopinée. Intervention formel du JJ, le JJ serait trop compréhensif aux droits de l’administration. L’administration

quelquonque émanant d’une juridiction même lorsqu’il ne tranche pas de litige. On peut classer les jugements au sens organiques du terme en 3 grandes catégories : - les jugements contentieux Les jugements gracieux Actes d’administration judiciaire. Ni les jugements gracieux ni les actes d’administration judiciaire n’exercent la fonction juridictionnelle. Seuls les jugements contentieux exercent la fonction juridictionnelle. Le jugement au sens d’acte juridictionnel : le jugement

l’accent sur l’aspect « service public » de la sécurité sociale, avait envisagé de conférer un caractère administratif au contentieux qui s’y rattache, et d’installer des commissions présidées par un fonctionnaire des directions régionales, avec recours portés devant le conseil d’Etat ; les préférences allèrent cependant à un contentieux judiciaire, placé sous l’autorité suprême de la Cour de cassation ; mais le principe s’accompagna sur certains points d’importantes limites et sur d’autres, de sérieuses

vérification 2. L’issue de la vérification 3. Les procédures particulières 4. Contrôle des situations personnelles 5. Garanties des contribuables 6. Contrôle sur demande du contribuable Chapitre II : Le recours du Contribuable I. Les recours hiérarchiques II. Les recours consultatifs III. Le recours contentieux devant les tribunaux Chapitre III. Barème des sanctions fiscales 2 I. DELAI DE REPRISE 3 L’administration peut dans certaines conditions, réparer les erreurs commises lors de

l’activité exercée dans les lieux ne trouble, en aucune façon, la Tranquillité et la jouissance des voisins ; - faire son affaire personnelle, sans que la collectivité locale puisse être inquiétée ou recherchée, de toute réclamations ou contestations émanant de voisins ou de tiers et concernant son activité ; - se conformer, aux lois et règlement en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, la sécurité, l’hygiène

ET COMPTABLES I- vos obligations fiscales. IIIvos obligations 23 23 29 PARTIE V : PÉNALITÉS D'ASSIETTES ET DE RECOUVREMENT I- pénalités d'assiette. IIIPénalités de recouvrement. PARTIE VI : LES VOIES DE RECOURS QUE LA LOI VOUS ACCORDE I - Le Recours Contentieux II - Le Recours Gracieux 30 30 32 34 34 39 3 www.mfdgi.gov.dz GUI DE FI SCAL DE S PROFE SSIO NS LI BÉRALE S PARTIE I NOTIONS GENERALES SUR LES PROFESSIONS LIBERALES I - QU'EST CE QU'ON ENTEND PAR PROFESSION

| |A- Recours gracieux  | |B- Voies de recours juridictionnels | |

garanties de ce texte ; que la majoration prévue par l'article 1728-3 du Code général des impôts constitue une sanction ayant le caractère d'une punition et que cette disposition n'a pas institué à l'encontre de la décision de l'administration un recours de pleine juridiction permettant au tribunal de se prononcer sur le principe et le montant de l'amende ; qu'il en résulte que l'application de l'article 1728-3 doit être dans cette mesure écartée au regard de l'article 6 1 de la Convention susvisée

ministre de l’énergie, signée le 21 octobre 2007 et notifiée à EDF, impose à toutes les sociétés productrices d’électricité le respect de la norme du 2 octobre 2007 sur les éoliennes. Nous sommes le 5 janvier. En vous rappelant que le délai de recours contre les actes administratifs devant la juge administratif est de deux mois à compter de la date à laquelle ont été prises les mesures de publicité adéquates, Monsieur Flink qui est assez procédurier vous demande : 1. Si le rejet de sa demande

médiateur bancaire V. Le guide de fonctionnement VI. L’indépendance du médiateur bancaire VII. La mise en place de la médiation bancaire VIII. Le rôle du médiateur bancaire IX. La médiation bancaire est gratuite X. Statistiques et dossiers de réclamation traités XI. La durée du traitement XII. Champ de compétences du médiateur XIII. Procédures XIV. Expériences et bilan d’une année d’activité de la médiation bancaire au Maroc 31/12/2010. I- Charte relative au dispositif de médiation