Recours Gracieux Prealable Et Reclamation Prealable

ministre de l’énergie, signée le 21 octobre 2007 et notifiée à EDF, impose à toutes les sociétés productrices d’électricité le respect de la norme du 2 octobre 2007 sur les éoliennes. Nous sommes le 5 janvier. En vous rappelant que le délai de recours contre les actes administratifs devant la juge administratif est de deux mois à compter de la date à laquelle ont été prises les mesures de publicité adéquates, Monsieur Flink qui est assez procédurier vous demande : 1. Si le rejet de sa demande de

défavorisée ; adhésion à un centre de gestion aggréé pour les professions libérales). Mais ceci ne constitue pas une dérogation à la légalité fiscale puisque ce régime fiscal de faveur ainsi que les conditions de son application sont définies au préalable par la loi. a. les conventions tendant à éviter les doubles impositions Ces conventions sont apparus dès 1837 (convention entre la France et la Belgique ) mais se sont surtout développées à partir des années 1950 sous l’influence notamment

la limite de l'imposition qui pourra être réclamée à la suite de la procédure. Elle interrompt le décompte du délai de reprise de l'administration et ouvre un nouveau délai de même durée et de même nature. Le contribuable dispose d'un délai de réclamation dont la durée est égale au nouveau délai de reprise de l'administration, soit jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle de réception de la notification. B) La vérification de comptabilité 1) Principes La vérification de comptabilité

fiscal………………………….....6 A/ le contentieux fiscal suite à la procédure de rectification…………………………..6 B/ le contentieux fiscal suite à la procédure de réclamation…………………………...7 Partie II : la phase judiciaire du contentieux fiscal……………………………..…10 A/ la compétence judiciaire en matière fiscale B/ le déroulement de la procédure C/ les voies de recours Conclusion……………………………………………………………………………. Bibliographie…………………………………………………………………………… Introduction Le système fiscal marocain repose pour

Cette médiation a deux noms historiquement, il s’agit d’abord du recours gracieux, il s’agit ensuite du recours hiérarchique, un troisième nom apparaît de plus en plus : le recours administratif préalable obligatoire dit encore RAPO. §1 - Le recours gracieux (uniquement lorsqu’il s’agit des Modes Alternatifs de Règlement des Conflits en droit administratif) --> guerre Algérie + voir copie quand mauvaise note. Le Recours gracieux est porté devant l’autorité dont émane l’acte contesté. Il s’agit

dernier cas il y a annulation. Ainsi on ne va pas paralyser l'administration. Bref : Le juge administratif estime si c’est une irregularite substantielle ou non-substantielle : o Les irregularites substantielles : le juge va faire entendre le recours du demandeur, annulation o Les Irregularites non-substantielles : ex. Oublier un document- le juge ne va pas annuler la decision Le juge va venir au secours a un adminsitré qui n’utilise pas de bons terms- reéquilibre le litige entre une personne

2- Les dérogations au principe 1.1.2.1- En matière de recettes A – recettes perçues au comptant B – Les régies de recettes 1.1.2.2- En matière de dépenses A – Dépenses payables sans ordonnancement préalable B – Les dépenses payables sans ordonnancement 1.1.3- La gestion de fait 1.1.3.1- Contenu de la notion 1.1.3.2- Eléments constitutifs d’une gestion de fait 1.1.3.3- Responsabilité des comptables de fait

contribuables. Ces droits se résument aux droits à l’égalité et à l’information (section I), et au droit au secret professionnel (section II) SECTION I : les droits à l’égalité et à l’information Pour respecter une loi, il faut au préalable être informé de son existence (de sa publication), or l’objectif de l’administration fiscale est de gagner la confiance du contribuable et cela demande de la transparence, c'est-à-dire que le contribuable doit à tout moment être informé. De même

administratif est le mode juridictionnel de règlement des litiges administratifs. On parle des litiges, querelles qui sont suscités par l’activité tant matérielle que juridique de l’administration. Le contentieux va être constitué des actions et recours juridictionnels. Il s’identifie au procès administratif. Le contentieux administratif regroupe l’ensemble des règles applicables au règlement juridictionnel des litiges soulevés par l’activité administrative. On peut écarter tous les litiges nés de

h c e k ra Le contentieux fiscal au Maroc : voies de recours et rôle de l’expert comptable F s l i ta r o P t n a i d u t e D E s SOMMAIRE MEMOIRE D’EXPERTISE COMPTABLE NOVEMBRE 2006 1 s e sj r a M Le contentieux fiscal au Maroc : voies de recours et rôle de l’expert comptable INTRODUCTION GENERALE PREMIERE PARTIE : CONTENTIEUX FISCAL, ACTEURS ET VOIES DE RECOURS Introduction de la première partie Chapitre préliminaire : Contentieux fiscal : Problématique, intérêt et définition Section