Recours Gracieux Prealable Et Reclamation Prealable

d'exercice du droit de communication.............................................................................................................................................. 29 Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part................................................................................... 34 Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents................................................................................

percepteur. Tous les impôts sont actuellement portables. La législation fiscale moderne prévoit que le contribuable peut se libérer de sa dette par des procédés bancaires : chèques ou virements, et on ne se limite plus au paiement de l’impôt par le recours en espèces. Il existe d’autres moyens de paiement : le paiement en nature (très rare) et le paiement part compensation. 2.2. Les procédures de recouvrement Le recouvrement est une opération réalisée par le comptable public. Le paiement peut être

Prud’hommes 19 2 – Les autres juridictions 21 Section 2 : L’inspection du travail 23 1 – Généralités 23 2 – Statut et organisation 23 3 – Règles de compétence 24 4 – Missions de contrôle 24 5 – Pouvoirs de décision 25 6 – Voies de recours contre les décisions administratives 25 PREMIERE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL 26 Chapitre 1 : Les conditions d’existence du contrat de travail 26 Section 1 : La qualification de contrat de travail 26 1 – Les critères du

donnée et il faut donc qu’il soit résolu pour que le droit soit rétabli. 4) Certes, un litige « administratif » peut être résolu :  Soit par l’Administration elle-même qui a été saisi d’un recours administratif par un administré (recours gracieux, recours hiérarchique) ; et qui décide d’accéder à la demande de celui-ci.  Soit par la voie de l’arbitrage qui est déjà courant ailleurs mais qui n’est pas encore institué à Madagascar. Cet arbitrage

administratif. Il a utilisé sa compétence de juge pour créer une panoplie de jurisprudence administrative. (Principe de base du droit administratif). Tout au long de la 5ème république, le législateur a repris la main. Le juge administratif a inventé le recours pour excès de pouvoir. Ce contentieux poursuit un objectif de la légalité. Le juge ne tranche pas un litige entre les parties, mais vérifie que le droit qui se fait est conforme à la réalité. C’est le contentieux administratif au service de la législation

née an 1946. Il y a d’abord eu les délégués du personnel élu dans les entreprises de plus de 11 salariés. Les délégués du personnel assurent un rôle d’intermédiaire entres les salariés et l’employeur : ils vont transmettre aux employeurs les réclamations des salariés concernant la loi, le règlement et la convention collective. Les comités d’entreprise : article L2323-83 et suivants, qui sont mis en place dans les entreprises de plus de 50 salariés. 2 missions : La mission culturelle et sociale :

d’adhérant * Les représentants du personnel Salarié qui vont être élu et qui représente leurs pairs, il y’a 4 types. * Délégué du personnel = obligation de l’employeur de mettre en place une élection quand il y’a plus de 11 salarié. Porte réclamation des salariés à l’employeur * Comité d’entreprise = il faut au moins 50 salarié. * Chsct = comité d’hygiène et de sécurité des conditions du travail. Entité qui est chargé de l’hygiène et sécurité du travail. * Délégué syndicaux

année déjà contrôlée. B/ Vérification de comptabilité Elle ne concerne que les entreprises tenu à une comptabilité, i-e assujetti à la TVA et imposable à l'impôt société, BNC, BIC ou BA. Elle est entourée de nombreuses garanties : envoi préalable d'un avis de vérification mention obligatoire de l'assistance par un conseil nécessité d'un débat oral et contradictoire limitation de la durée des investigations sur place (date de début et date de fin) notification des conséquences

classifications classiques des recours contentieux 17 L’étendu des pouvoirs du juge 17 Section 2 : La distinction contemporaine des recours contentieux (de plus en plus flou) 19 Le contentieux de l’excès de pouvoir 19 Le contentieux de pleine juridiction 19 Chapitre 2 : L’instance devant le juge administratif 23 Section 1 : Les procédures de droit commun 23 Section 2 : Les procédures dérogatoires (au droit commun) 25 Le référé liberté 26 Chapitre 3 : Les voies de recours 27 Section 1 : Les voies de

juridique de ces actes de gouvernement : les acte de gouvernement bénéficient d’une immunité juridictionnelle absolue : ni le juge administratif ni le juge judiciaire ne peuvent apprécier leur légalité. Le juge administratif peut au moins recevoir les recours en indemnité pour le préjudice reçu par ces actes en matière de relations internationales, le juge administratif a accepté de se prononcer sur la responsabilité de l’Etat duquel découle les dommages causés par l’application d’un traité  arrêt du