Recours Juridictionnel

une procédure acquisitoire où l'accusé doit apporter ses preuves de sa non-culpabilité. >> juge de proximité B – Second degré 1 – voies de recours > les juges sont faillibles et dc lorsqu'un plaideur a saisi une jur* de 1er degré et qu'il n'a pas obtenu gain de cause , il peut obtenir une voie de recours. voies de recours ordinaires : ce st l'opp* et l'appel. L'opposition est une voie de rétractation du jugement. Ds cette hypothèse une pn a fait l'obt d'un jugement par défaut

communautaires qui seront portés respectivement à la connaissance des juridictions nationales et des juridictions communautaires. Toutefois, il convient de préciser que l’éclatement s’impose avec beaucoup plus de netteté lorsqu’il s’agit d’un recours en cassation, comme l’illustre parfaitement l’arrêt rendu par la Cour suprême du Niger en date du 16 août 2001 (3). Dans la présente espèce, si l’on se réfère aux faits tels qu’ils sont relatés par la Cour suprême, il s’agissait d’une assemblée

uniforme sur le droit commercial général et 32 du Code de procédure civile, de l’insuffisance de motifs et de la violation des droits de la défense ; Mais attendu qu’aux termes de l’alinéa 3 de l’article 14 du Traité susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties, dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité

Fiche d’Arrêt : Présentation de l’arrêt rendu par la chambre civile de la cour de cassation du 24 mai 2005 Rappel des faits : Monsieur X a obtenu un permis de construire du maire. Le préfet lui a notifié par un arrêté, l’obligation d’une étude préventive de fouilles archéologiques avant toute réalisation de travaux. M.X a accepté un premier devis de l’AFAN. Suite à un résultat positif, des fouilles doivent être réalisée sur le terrain du requérant. Le préfet a alors pris un nouvel arrêté afin

Commentaire d’arrêt : Ch.Mixte, 26 mai 2006. L’arrêt de rejet, rendu le 26 mai 2006, par la Chambre Mixte de la Cour de cassation, s’intéresse à la sanction de la violation d’un pacte de préférence. Un acte de donation-partage contenant un pacte de préférence, dressé le 18 décembre 1957, a attribué à Mme Adèle A un bien immobilier. Une parcelle dépendant de ce bien a été transmise en 1985, par un acte de donation-partage rappelant le pacte de préférence, à M. Ruini A, qui l’a ensuite vendue

Commentaire d’arrêt 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 3 Juillet 2001. Certains désaccords peuvent survenir quand à la qualification d’un contrat. En l’espèce, cet arrêt illustre la complexité à définir la nature d’un contrat. Ici, la qualification oscille entre contrat d’entreprise et contrat de dépôt. En fonction de l’espèce, une qualification mixte peut être préférée à une qualification unitaire. Cependant, certains auteurs comme F. COLLART-DUTTILLEUL et PH. DELEBECQUE sont contre

La police est informée par un courageux anonyme de ce qu'une grande quantité de drogue était déposée dans un appartement. Jean Lafumette, locataire de cet appartement, est justement connu pour des faits de trafic de stupéfiants. Les policiers surveillent immédiatement les lieux. Ils constatent de nombreuses entrées et sorties de jeunes gens se rendant à cet appartement. L'un des policiers note même la présence sur le balcon d'un homme qui a ensuite quitté les lieux et a remonté la rue, la

Le cas pratique Le cas pratique n'est pas un exercice difficile. Il demande simplement beaucoup de rigueur. Mais la méthode en elle-même, avec un peu d'entraînement, ne doit pas poser de problème, puisqu'il faut toujours, quel que soit le cas, suivre les mêmes étapes de raisonnement. Cet exercice se résout en trois étapes qu'il est impératif de suivre. 1ère étape : les qualifications juridiques Il faut tout d'abord qualifier juridiquement les faits et la question qui est posée. Qualifier

Les juges du fond interprètent souverainement les actes juridiques. Pour Malaurie et Stoffel-Munck « l’interprétation d’un contrat est la recherche de la volonté des parties ». Le danger survient lorsque sous couvert d’interprétation le juge refait le contrat en équité alors même que la convention était suffisamment claire. Par le célèbre arrêt Lubert (Cass., sect. Réun., 2 février 1808) la Cour de cassation décide que l’appréciation souveraine des juges n’est pas soumise à son contrôle. C’est par

Les vices du consentement. Arrêt de la 1ère Chambre Civile du 28 mai 2008. Le vice du consentement est le thème principal de cet arrêt rendu par la première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 28 mai 2008 qui est une parfaite illustration de l'importance du consentement en matière contractuelle. En l'espèce, une société a fait l'acquisition du portrait d'un peintre éminent réalisé par un autre peintre auprès d'un particulier moyennant une somme importante. Peu après, la société assigne