Recours Juridictionnel

publics. ORDRE JUDICIAIRE =>L’autre est compétente pour juger les litiges entre particuliers. ORDRE ADMINISTRATIF LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE Juridictions civiles (1er degrés) Juridictions pénales (1er degrés) Juridictions organisant un recours (niveau supérieur) Litiges entre les particuliers qui demandent au juge de condamner une personne à exécuter une obligation qu’elle n’a pas respectée ou à réparer un préjudice qu’elle à causé. « Première fois » Jugent et sanctionnent les fautes menaçant

administratives 3. Les juridictions judiciaires II/ Les juridictions internationales et communautaires Les juridictions internationales 2. Les juridictions communautaires Section 2 : Les principes de l'organisation juridictionnelle française I/ La division du travail entre les juridictions 1. La séparation des juridiction administratives 2. La distinction de la juridiction de droit commun et des juridictions d'exception La hiérarchie des juridictions

du présent travail, nous ne nous intéresserons qu’à la dernière, c'est-à-dire sa fonction contentieuse. Plus précisément, nous traiterons de la relation conflictuelle qui existe entre celle-ci et les juridictions suprêmes nationales en matière de recours en cassation des litiges impliquant des Actes Uniformes. Historiquement la Cour communautaire a été créée par le traité de « Port Louis » relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique qui n’est entré en vigueur que le 18 Septembre

Comme nous pouvons le voir dans cette vidéo, il y a plusieurs conditions, mais ce ne sont que la face immergée des conditions de recours. Ces conditions sont strictes. Ainsi, nous nous demanderons : En quoi les conditions strictes qui encadrent le recours à la QPC constituent-elles une limite nécessaire au processus de démocratisation du contrôle juridictionnel qu'elle initie? Nous verrons que ces conditions sont un instrument de démocratisation strictement encadré mais que ces conditions sont

devant la même juridiction différemment formée.  Cet arrêt peut être un arrêt de rejet. Dans ce cas elle rejette votre demande, il n'y a pas de renvoi puisque l'affaire n'a pas besoin d'être jugée. Dans ce cas seulement on dit que toutes les voies de recours nationales sont épuisées.  La juridiction de renvoi (qui peut très bien être une juridiction du premier degré si la décision était à la base un jugement rendu en premier et dernier ressort ou un jugement pour lequel vous n'avez pas fait appel) est

défini : c'est, au vu de la lettre et de l'esprit de la Constitution, un coup d'État (ayant nécessairement échoué) qui est ici sanctionné. * La procédure applicable est définie : la Haute cour est saisie pour les « crimes d'État », sans appel ni recours en cassation, sur la requête de l'Assemblée Nationale. Cependant, l'esprit de cette Constitution est différent de celui que l'on a pu retrouver par la suite : établissant un équilibre des pouvoirs, il est possible pour le législateur d'effectuer

2) La gratuité = depuis 2011 frais de dossier 35 euros. Les justiciables ne paye pas le juge Avocats, huissiers, experts = auxiliaires de justice ils ne bénéficient pas de la gratuité Cas particulier : certains bénéficient de l’aide juridictionnelle. 3) La collégialité Toutes les décisions de justice sont prises par 3 magistrats (soit 1 président + 2 assesseurs). Pour les petites affaires ou tribunal d’instance (1ere instance) 1 magistrat unique. 4) L’existence de 2 ordres de juridiction

et de la Chambre d'accusation, et, le titre III qui, décrivant le jugement, s'attache à la saisine des juridictions de jugement et donne la description de la procédure observée devant chacune d'elles. Enfin, un titre IV est réservé aux voies de recours et à l'autorité de la chose jugée. Table des matières CHAPITRE INTRODUCTIF PREMIERE PARTIE L'OBJET DU PROCES PENAL : L'ACTIONPUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE TITRE I : L'ACTION PUBLIQUE, OBJET PRINCIPAL DU PROCES PENAL CHAPITRE I : L'EXERCICE

procÈdure d’instruction. Les actes d’instruction†: Or les articles 170 et s. CPP ne donnent aucune dÈfinition de ce qu’est un acte d’instruction. NÈgativement, ne constituent pas des actes d’instruction les dÈcisions juridictionnelles qui sont contrÙlÈes par l’exercice d’une voie de recours. Ainsi, les nullitÈs ne sont soulevables que contre les actes insusceptibles d’appel ou de pourvoi. Concernant les ´†piËces†ª, on peut les dÈfinir nÈgativement, comme tout document qui n’est pas l’expression d’un

des certificats de nationalité Ils s’occupent du contrôle des comptes de tutelles Les greffiers : C’est un fonctionnaire de concours de catégorie B, il faut le BAC Assister les magistrats lors de leurs activités juridictionnelles Seul le greffier est habilité à prendre des notes et ces notes ont valeur légales (si le magistrat prend des notes, elles n’auront aucune valeur) §2. Les assistants de justice : Agents contractuels avec BAC+4 en droit