Recouvrement Amiable Impot

cet article 13 à compter du 1er Janvier 2004. Les dispositions du livre d'assiette et de recouvrement (L. A. R.), institué par l'article 6 de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006 abrogent et remplacent celles de l'article 13 de la loi de finances pour l'année 2004 relatifs aux droits d'enregistrement. Finalement ces dispositions sont codifiées sous la dénomination « CODE GENERAL DES IMPOTS «  (CGI) par l’article 5 de la loi de finances n° 43 – 06 pour l’année budgétaire 2007

Fandrosoana ENAM - E COLE NATIONALE D’ ADMINISTRATION DE MADAGASCAR - MÉMOIRE DE FIN D’ETUDES LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS AU SERVICE AU SERVICE DES CONTRIBUABLES DES CONTRIBUABLES SECTION : Inspecteur des Impôts PRESENTE PAR : ANDRIAMASINARIVO Mamy ENCADRE PAR : Madame RAKOTOMANANTOANINA Julie Inspecteur des impôts Directeur du Projet SIGTAS Direction Fiscale des Grandes Entreprises - Amparibe PROMOTION SANGANY Année académique 2004 -

d’une certaine équité fiscale , pour que l’impôt ne soit pas perçu comme une spoliation ) , et d’améliorer surtout les procédures de recouvrement ( lutte contre la fraude , intensification des contrôles fiscaux , élargissement des régimes du résultat net réel , lutte contre les complaisances exacerbées des agents de l’administration fiscale … ) L’étude des impôts revêt une grande importance dans la mesure où elle permet, d’une part, de mieux comprendre aux contribuables, leurs droits et leurs

GÉNÉRALE DES IMPÔTS LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS AU SERVICE AU SERVICE DES CONTRIBUABLES DES CONTRIBUABLES SECTION : Inspecteur des Impôts PRESENTE PAR : ANDRIAMASINARIVO Mamy ENCADRE PAR : Madame RAKOTOMANANTOANINA Julie Inspecteur des impôts Directeur du Projet SIGTAS Direction Fiscale des Grandes Entreprises - Amparibe PROMOTION SANGANY Année académique 2004 - 2005 2 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS --oo0oo-- - CGA : Centre de Gestion Agrée - CGI : Code Générale des Impôts - DAAAF

un créancier sourd à ses difficultés peut représenter le basculement durable dans le surendettement, avec toutes les conséquences, encore trop souvent très graves, que cela comporte. Il faut donc veiller à ce que l’encadrement des procédures de recouvrement et d’exécution permette de réaliser un juste équilibre entre les prétentions et les droits fondamentaux des uns et des autres. De manière plus fondamentale, elles doivent garantir à chacun, dans des situations humaines et sociales parfois dramatiques

40 DEUXIEME PARTIE - LE SYSTEME FISCAL 48 PREMIERE SOUS-PARTIE - LES IMPOTS D’ETAT 48 TITRE 1 - LES IMPOTS SUR LE REVENU...................................................................... 48 CHAPITRE 1 - L'IMPOT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS ................................... 48 CHAPITRE 2 - L'IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) ............................................................ 73 TITRE II - LES IMPOTS SUR LA DEPENSE............................................................

ARF -FISCALISTE DIRECTION GENERALE DES IMPOTS INTRODUCTION On peut définir le Droit Fiscal comme l’ensemble des règles de droit relatives à l’impôt. Il importe donc de préciser la notion d’impôt avant de bien la distinguer de notions voisines. Enfin il faudra préciser comment l’on classe les différents impôts. SECTION I - LA NOTION D’IMPOT La notion d’impôt a évolué avec le temps. On distinguera donc l’impôt au sens

dans une phase administrative : un ordonnateur (administrateur) prend la décision de dépenser ou la décision de percevoir une recette - dans une phase comptable : le comptable public (fonctionnaire) effectue le paiement de la dépense ou le recouvrement de la recette Le principe s’articule de la façon suivante : - le comptable ne peut se dessaisir des fonds qu’il détient ou encaisser une recette qu’à la suite d’une décision adressée par l’ordonnateur. Mais il ne suffit pas que le comptable

héritiers n'ont pas l'obligation de partager les biens. Ils peuvent même s'engager à ne pas demander le partage, en signant entre eux une convention d'indivision. De même, ils peuvent ne partager qu'une partie des biens. Partage amiable ou judiciaire? * Partage amiable : si tous les héritiers sont majeurs, ils peuvent se partager les biens du défunt comme ils le veulent. Il n'y a pas de procédure particulière, hormis le fait que le partage de bien immobilier doit se faire par acte notarié.

aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujetties les autres entreprises de même nature de ce premier Etat. 6) Le terme « imposition » désigne dans le présent article les impôts de toute nature ou dénomination visés aux articles 9, 30, 38 et 39 de la présente Convention. Les dispositions de la présente Convention ne doivent pas faire obstacle à l’application de dispositions fiscales plus favorables prévues par la législation