Recouvrement Créances

au sein même de l’entreprise, les salariés, dont les créances salariales et leurs compléments peuvent être mis en péril. Lors de la mise en œuvre de la sauvegarde, du redressement ou de la liquidation de l’entreprise, il n’est pas toujours possible de payer intégralement tous les créanciers. La variété des créances est prise en compte dans l’organisation de leur paiement. Le droit distingue entre les créances privilégiées et les créances ordinaires, dites « chirographaires ». Les premières bénéficient

d’ajouter, au sein même de l’entreprise, les salariés, dont les créances salariales et leurs compléments peuvent être mis en péril. Lors de la mise en œuvre de la sauvegarde, du redressement ou de la liquidation de l’entreprise, il n’est pas toujours possible de payer intégralement tous les créanciers. La variété des créances est prise en compte dans l’organisation de leur paiement. Le droit distingue es créances privilégiées des créances ordinaires, dites « chirographaires ». Les premières bénéficient

titre exécutoire ne soit exigé. Deux conditions cumulatives : §1. Une créance paraissant fondée en son principe. Créance de somme d’argent : PRINCIPE Créance de restitution ou délivrance bien corporel : saisie revendication : EXCEPTION Pas besoin d’être liquide, exigible, ni même certaine Appréciation souveraine du juge §2. Circonstances susceptibles de menacer le recouvrement Rapporter la preuve que sa créance est menacée : * Par agissement du deb. * Evolution situation

feront sur la durée de vie : Actif | Passif | Durée de vie longue | Durée de vie longue | Durée de vie courte | Durée de vie courte | Actif : durée de vie d’utilisation Actif immobiliser = locaux + matériel Actif circulant = stocks + créances + disponibilité Passif : durée de vie du remboursement Capitaux permanents = capitaux propres + dettes à long terme Ressources à court termes  = dettes à court terme Le haut du bilan représente la structure stable de l’entreprise.Le bas du

l’entreprise A. L’ordre de paiement des créances non salariales 1. La diversité des situations Les créances privilégiées Les créances chirographaires 2. Les créances nées après un jugement d’ouverture de procédure collective B. Le sort des créanciers 1. En cas de continuation de l’entreprise 2. En cas de liquidation de l’entreprise Section II. Les salariés dans les procédures collectives A. Le maintien de l’emploi B. Le règlement des créances salariales 1. Le superprivilège des salariés

le besoin en fond de roulement. De plus, le taux de récupération des créances est étroitement lié à leur ancienneté. Les créanciers récupèrent 90% des créances impayées, passé 6 mois, le taux de récupération tombe à 40%. Et au bout de 12 mois, il tombe à 22%. Nous allons étudier les diverses procédures qui peuvent être mis en œuvre par l’entreprise soit par le recouvrement amiable ou contentieux des créances 1) Recouvrement amiable Avant de s’engager dans une procédure à titre amiable, il est

d’informations. L’affacturage est défini par la Banque de France comme « le transfert des créances commerciales de leur titulaire (l’adhérent) à un factor qui se charge d’en opérer le recouvrement, d’en garantir la bonne fin, même en cas de défaillance momentanée ou permanente du débiteur, de régler par anticipation, tout ou partie du montant des créances transférées ». Cette technique constitue donc un achat de créances assorti d’un terme, avec paiement par anticipation. A ce titre, elle constitue une

de droit. La première source des obligations c’est le contrat. Les autres obligations naissent de fait juridique, n’importe qu’elle événement va créer des effets de droit. Les suretés Ce sont des instruments qui vont permettre le payement d’une créance. Elles peuvent avoir des sources différentes. Certaines sont mises en place par contrat, d’autre par la loi, les suretés conditionnent le crédit et le fonctionnement d’une société. Il y a des mécanismes qui ne constituent pas des suretés au sens

des raisons fiscales) En cheque Carte banquaire Virement (à l’iniative du débiteur) Prélevement ( à l’iniative du créancier) Les instruments de paiements ( lettre de change) Plan: Le paiement: Les garanties du paiement Le recouvrement de créances Les garanties du paiement: Les délais de paiement: Il y a un racoursissement des délais de paiements ( La loi fixe le délai de payment à 30 jours et il peut y avoir des derogations pour 60 jours). Renforcement des sanctions

saisie-arrêt bancaire Les derniers remous qui ont secoué certaines banques de la place, incitent à relancer le débat sur la problématique du recouvrement bancaire dans toute son acuité, sans occulter, celle, non moins importante, du contrôle interne, dont les déficiences sont à l'origine de la majeure partie de ces dérives. Problématique du recouvrement bancaire L'activité de distribution de crédit étant assortie de risques, il est dans l'ordre des choses que de nombreux concours accordés à