Recouvrement Des Créances Ohada

pour le règlement des différends contractuels. Article 2 Pour l'application du présent traité, entrent dans le domaine du droit des affaires l'ensemble des règles relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux sûretés et aux voies d'exécution, au régime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit de l'arbitrage, au droit du travail, au droit comptable, au droit de la vente et des transports, et toute autre matière

.......................................................................................... 115 Tests sur la Gestion du dossier de crédit........................................................................... 117 Tests sur les procédures de recouvrement........................................................................ 118 7. Epargne.........................................................................................................................122 7.1. 7.2. 7.3. 7.4. 7.5. 7

et pratiques de la normalisation comptable ▪ Maîtriser le contenu et la portée du cadre conceptuel du SYSCOA ( Conseils aux candidats : ▪ Suivre l’actualité sur l’évolution de la technique comptable et de contrôle au niveau régional (OHADA, UEMOA, etc.) et international ▪ Approfondir les connaissances sur les IFRS ▪ Suivre l’évolution des principes du gouvernement d’entreprise « corporate governance » au niveau international ▪ Maîtriser les aspects théoriques et pratiques

DROIT DES SÛRETÉS DE L’ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) M. THIOYE « C’est l’eau qui n’est pas couverte qui devient chaude » : pour être protégé, il faut s’entourer de quelques garanties ; « on ne prête pas sa hache à un insolvable » : le prêt exige la garantie (cf. M. Cabakulu, Maxi Proverbes africains, V° sous mot Garantie) INTRODUCTION I- Sources du droit des sûretés De la marche en ordre dispersé à l’harmonisation africaine du droit des affaires

d’entrée applicables aux mêmes produits importés des pays tiers. Il n'existe pas en droit sénégalais de réglementation spécifique au contrat de distribution. Les règles applicables sont celles relatives à la vente, contenue dans l'Acte Uniforme OHADA sur le droit commercial général, ainsi que les dispositions qui ne lui sont pas contraires. III. Les risques pays Le Sénégal ne présente pas de risques politiques actuellement. Les paiements courant à destination de l’étranger sont exécutés

elle-même entraînant une disparition de productions parfois indispensables et une réduction nette des emplois offerts. On comprend dès lors que les procédures devaient changer de dimension pour ne plus se contenter d’être des procédures de recouvrement des créances. Aussi la loi du 25 janvier 1985, complété par un décret du 27 décembre 1985, et modifiée par une loi du 10 juin 1994 suivie d’un décret du 21 octobre 1994 qui est applicable à toutes les procédures ouvertes depuis le 1er janvier 1986 (depuis

Chambre Arbitrale de Paris (CAP) et du Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements (CIRDI)[7]. Par ailleurs, le Sénégal étant membre de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), il se verra appliquer l’arbitrage de cet organisme qui prévoit aussi les voies de recours contre les sentences arbitrales[8]. Les lois nationales sur l’arbitrage qui souvent assimilent les sentences arbitrables à des décisions judiciaires

procédure : Le 03 décembre 1984, Garba SAMASSEKOU a obtenu de la Banque Internationale pour le Mali (BIM SA) un prêt immobilier d’un montant de 100.000.000 de francs CFA payable en 40 mois au taux de 17,5% l’an. En garantie du paiement de cette créance, une hypothèque a O B L I G A T I O N S – R E S P O N S A B I L I T E - C O N T R A T été consentie au profit de la BIM s.a. sur l’immeuble faisant l’objet du titre foncier n°49. Le 30 octobre 1989, en raison des difficultés de paiement

le règlement des différends contractuels. Article 2 Pour l'application du présent Traité, entrent dans le domaine du droit des affaires l'ensemble des règles relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux sûretés et aux voies d'exécution, au régime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit de l'arbitrage, au droit du travail, au droit comptable, au droit de la vente et des transports, et toute autre matière

 ......... 59 III- UN FACTEUR D`EFFICACITÉ DE L'ENTREPRISE ........................................... 60 CINQUIEME PARTIE : MISE EN OEUVRE : CAS DE L`IPS - CNPS Chapitre I : REVUE DE LA PROCEDURE D`AUTOMATISATION DU CONTENTIEUX RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES I- CONTEXTE ET OBJECTIF DE LA MISSION .................................................... 62 II- RAPPEL DE LA PROCEDURE ....................................................................... 63 III- DEROULEMENT DES