Recouvrement Des Créances Ohada

d’éléments du bilan à la valeur actuelle. La valeur de marché deviendra la « juste valeur » pour plus de pertinence. IAS 36 : Cette norme traite des informations sur la trésorerie dans laquelle un goodwill important est alloué. Pour la valeur de recouvrement : * Evaluation sur la base de la valeur d’utilité : * Hypothèses clés pour anticiper les flux de trésorerie * Les hypothèses doivent-elles être basées sur le passé ou l’extérieur ? Pour quelles raisons ? Pourquoi dépasse-t-on un horizon

suivantes :  des initiatives relatives à l’amélioration de l’environnement du système de financement au plan juridique, judiciaire, fiscal, économique et financier ;  la création d’un organisme spécialisé dans le recouvrement des créances compte tenu du niveau relativement élevé des créances gelées au niveau des institutions de crédit ;  la création d’une banque de développement des PME intervenant dans leur financement ;  la création de guichets PME/PMI où seront affectées des ressources sous forme

acte uniforme adopté le 15 décembre 2010. Comme tous les actes uniformes, l’acte uniforme portant organisation des suretés est directement applicable dans les Etats partie à l’OHADA et donc en Côte d’Ivoire conformément à l’article 10 du traité OHADA. Dans le temps, cet acte uniforme est en vigueur 90 jours à compter de sa publication au journal officiel de l’OHADA conformément à l’article 9 du traité de l’OHADA (et à l’article 228 de l’acte). Il faut savoir que le droit des suretés règle des

comme étant « une personne physique ou morale, assujettie au champ d’application d’un impôt et qui supporte la charge des contributions, impôts, droits ou taxes dont le recouvrement est autorisé par la loi » Aujourd’hui, ce terme désigne « toute personne astreinte au paiement des contributions, impôts, droits ou taxes dont le recouvrement est autorisé par la loi.. Ils ont l’obligation de payer l’impôt : Cet aspect obligatoire donne à l’impôt son caractère exorbitant. C’est une obligation douloureuse

juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux suretés et aux voies d’exécution, au régime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit de l’arbitrage, au droit du travail, au droit comptable, au droit de la vente et des transports. C’est donc une branche du droit privé qui réglemente de manière spécifique les activités de production, de distribution et service. C’est un droit qui est régi par les actes uniformes de (OHADA) Organisation pour l’Harmonisation

2 Pour les personnes morales Le client devra être muni d’un certain nombre de dossier pour l’ouverture et le nombre d’élément varie en fonction du type d’entreprise : Pour les SA et SARL Les pièces requises à l’ouverture sont : Statuts OHADA Règlements intérieurs Registre de commerce PV de l’assemblée générale désignant les personnalités habilités à faire fonctionner le compte Copie du journal d’annonce légale Attestation fiscale (déclaration fiscale d’existence ou attestation de

National de Statistique MUCREFAB : Mutuelle de Crédit et d’Epargne des Femmes d’Aboisso MUCREFBO : Mutuelle de Crédit et d’Epargne des Femmes de Bouaflé MECREF : Mutuelle d'épargne et de crédit des femmes (Niger) MUTAS : Mutuelle d’action Sociale OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ONG : Organisation Non gouvernementale OSS : Autosuffisance opérationnelle PADME : Association pour la Promotion et l'Appui au Développement des Micro Entreprises 4 Master

je vous porte toute ma reconnaissance. A tous et à chacun, MERCI DU FOND DU CŒUR Emmanuel CHOUMESSI ii iii Liste des abréviations PME : Petite et Moyenne Entreprise SPG : Surplus de Productivité Globale SARL : Société A Responsabilité Limité OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires GDC : Générale de Distribution du Cameroun SODIC : Société de Distribution du Centre MSTCF : Maîtrise en Sciences et Techniques Comptables et Financières § : Paragraphe EVA : Economic

crédit ou de collecte de l’épargne et offre des services financiers, quelle que soit sa nature, est soumise à l’impôt sur les sociétés et est de ce fait astreinte aux obligations fiscales et comptables y relatives, conformément au droit comptable OHADA et aux règlements de la COBAC. Les établissements de microfinance devront à cet effet déclarer et acquitter l’acompte d’impôt sur les sociétés, le solde devant être reversé au 15 mars de l’exercice 2012. Il est rappelé qu’en raison de leur assujettissement

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) - Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2 et 5 à 12 ; - Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties ; - Vu l'avis en date du 20 mars 1998 de la Cour Commune de justice et d'Arbitrage Après en avoir délibéré, adopte