Recouvrement Des Créances Ohada

par les Etats membres ; Celles sont inférieures à la constitution mais sont au dessus des lois nationales : on dit qu’ils ont une valeur supranationale ; Ex : de ces actes : CEMAC : communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale. OHADA : Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des Affaires signé le 17 oct. 1993 à l’île Maurice. CIMA : Conférence Interafricaine du Marché des assurances. c. Loi Elle se définie sur 2 sens – sens formule

crée en 1973 à Londres et remplacée à partir de 2001 par l’International Accounting Standards Committee. (*) Voir annexes - Les normes comptables régionales telles que l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA : une organisation qui a été créée par le traité pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires le 17/10/1993 aux ILES MAURICES, parmi ses principaux apports la mise en place d’un Système Comptable de l’Ouest Africain connu sous le nom de SYSCOA

fixer le taux de prélèvement : c’est le problème de la liquidation de l’impôt ; * il faut enfin assurer le recouvrement de l’impôt, c’est-à-dire la rentrée de l’impôt dans les caisses du Trésor Public. I - L’ASSIETTE DE L’IMPOT. Déterminer l’assiette de l’impôt, c’est rechercher la matière imposable et fixer les règles d’évaluation de celle-ci. Mais la naissance d’une créance au profit du trésor est subordonnée à l’existence d’un fait générateur. a) la recherche de la matière imposable

internationaux par caisse. 57 Chapitre I – Les crédits de préfinancement des exportations (à court terme). 59 Section I – Définition. 59 Section II – Caractéristiques des crédits de préfinancement. 59 Chapitre II – Les mobilisations de créances nées sur l’étranger. 62 Section I – Les deux régimes traditionnels. 62 Section II – La nouvelle approche des banques. 63 Section III – Intérêt des MCNE pour les entreprises. 63 Chapitre III – Le crédit fournisseur à moyen

– Etat, fonds de dotation à recevoir ; ou par le débit du compte 45 – Organismes internationaux ; ou par le débit du compte 47 – Débiteurs et créditeurs divers ; ou encore par le débit des comptes d'actifs concernés, immobilisations, stocks, créances. Le compte 102 – CAPITAL PAR DOTATION est débité, en cas de reprise contractuelle de dettes par le crédit des comptes de passif concernés. Exclusions Le compte 102 – CAPITAL PAR DOTATION ne doit pas servir à enregistrer : n les sommes reçues

de crédit ou de collecte de l’épargne et offre des services financiers, quelle que soit sa nature, est soumise à l’impôt sur les sociétés et est de ce fait astreinte aux obligations fiscales et comptables y relatives conformément au droit comptable OHADA et aux règlements de la COBAC. Les établissements de micro-finance devront à cet effet déclarer et acquitter l’acompte d’impôt sur les sociétés, le solde devant être reversé au 15 mars de l’exercice 2012. Il est rappelé qu’en raison de leur assujettissement

financière et présentant les perspectives de redressement de l'entreprise et d'apurement du passif. La requête est adressée au Président de la juridiction compétente et déposée au greffe de cette juridiction contre récépissé. Elle indique les créances pour lesquelles le débiteur demande la suspension des poursuites individuelles. Aucune requête en règlement préventif ne peut être présentée par le débiteur avant l'expiration d'un délai de cinq ans suivant une précédente requête ayant abouti

: Franc de la Coopération Financière d’Afrique Centrale FR : Fonds de roulement GIE : Groupements d’Intérêt Economique IRB : Internal Rating Based LCB : La Congolaise des Banques MLT : Moyen et long terme AG ES DG : IB -B O LI TH OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires EQ Produit Intérieur Brut PV : Procès-verbal SA : Société Anonyme SARL : Société à responsabilité limitée SURL : Société unipersonnelle à responsabilité limitée UBA: United

juridiques de façon exhaustive, profonde et détaillée comme le ferait le maître de l’art. Cependant nos préoccupations demeurent les suivantes : Les opérateurs économiques appliquent-ils les textes régissant leurs activités de transport dans l’espace OHADA ? Le cas échéant quel usage en font ils ? Pour répondre à ces questions nous allons emprunter une démarche en deux temps qui nous permettra d’étudier les textes internationaux portant sur le transport de marchandises par route et nous parlerons des

d’élaboration et de vote du budget ; - le droit de la comptabilité publique,  c'est-à-dire les règles d’exécution des dépenses et des recettes publiques; - les finances locales ; - le droit fiscal, c’est-à-dire les règles d’établissement, de recouvrement et de contrôle de l’impôt ; - le droit applicable à l’émission d’un emprunt. Outre les aspects juridiques, le budget devient aussi un instrument d’intervention en matière économique et sociale : c’est la politique budgétaire. 1-1-2. Domaine