Recouvrement Urssaf

texte réglementaire définissant chacun des statuts des employés d'une branche professionnelle, après une négociation passée entre les organisations représentant les employeurs et les organisations représentant les salariés (syndicats). URSSAF Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales NET IMPOSABLE Le salaire net imposable est mentionné dans le bas de la fiche de paye sous la mention "cumul imposable" ou "net imposable". Il sert de base pour le paiement

cotisation chômage (pas géré par Sécu Sociale) c'est un syst d'indemnisation géré par partenaires sociaux (ASSEDIC UNEDIC) de 2.4%. Deux cot spécifiques : ACSG est précompté par l'employeur (les reçoit et reverse directement aux organismes de recouvrement) distinction entre déductible (n'entre pas dans l'assiette de l'impot sur le rev, n'est pas prise en compte par le FISC, 5.10% déductible)/ non déductible 2.4% cad que l'on ne perçoit pas cette somme soit précomptée à la source de la rém et versée

responsable envers les autres membres selon les termes du droit commun. Art. L 267 du Livre des procédures fiscales : responsabilité en cas d’inobservations graves et répétées des obligations fiscales de l’association ayant rendu impossible le recouvrement de l’impôt. Le dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impôts. Art. 1741 du C.G.I : délit de fraude fiscale (sanction pénale). Dans le cadre des activités sportives, la responsabilité d’un adhérent peut résulter :

non déclaré, forme de travail illicite la plus commune, par une simplification des formalités administratives et autres moyens. Le quatrième objectif s’il est appliqué est censé prévenir l’emploi d’étrangers sans titre de travail. Les Urssaf, Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, ont également renforcé leur lutte contre le travail illégal. Même si depuis 2004 la sécurité sociale perçoit 99% cotisations qui lui sont dues, il subsiste toujours des

formalités se feront par le CFE. Au contraire, si l’embauche se fait après la création, c’est au créateur d’assurer les formalités. Principale formalité : La DPAE (déclaration préalable à l’embauche) se fait auprès de l’URSSAF (Union de Recouvrement de la sécurité sociale et des affaires familiales) pour le secteur privé et les indépendants ; ou de la MSA (mutualité sociale agricole) pour les entreprises agricoles. L’employeur doit transmettre certaines informations sur l’entreprise employeur :

principalement le recouvrement des cotisations et les prestations aux ayant droits. Dans le régime général les caisses sont de droits privés excepté les caisses nationales qui sont de droits publics. Pour exemple l’organisation du régime générale des salariés en métropole (pour un schéma plus complet cf l’annexe ….) Le recouvrement se fait par au niveau national : ACOSS ( Agence centrale des organismes de Sécurité sociale ). Au niveau local par les URSSAFF (Union de recouvrement de la sécurité

sécurité sociale. L’organisme recouvrement est chargé de collecter les contributions salariales et patronales qui alimentent le budget de la sécurité sociale. [pic] CNAM-TS : Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés ENSM : Echelon National du Service Médical… CPAM : Caisse Primaire d’Assurance Maladie CNAV : … Assurance Vieillesse ACOSS : Agence Centrale de Organismes de Sécurité Sociale (Caisse nationale des URSSAF) URSSAF : Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité

moyenne d’un jour de congés d’ancienneté : 32 861 € /26 jours= 1263.88 € Provision pour congés d’ancienneté = 18 * 1263.88 * 2 = 45 499.68 € Total des provisions = 91 822.50 € + 45 499.68 € = 137 322.18 € Calcul des cotisations sociales Organismes URSSAF Assedic Caisses de retraite Total Cotisations fiscales Question 2 : Journal Date OD 31/12/08 d° d° d° d° d° d° d° d° d° d° d° d° d° d° Comptes 6310000 6412000 6450000 4282000 4382100 4382200 4382300 4482000 Libellé Provisions pour congés d° d° d°

bon fonctionnement des agences depuis la direction de secteur...................23 1-Les audits................................................................................................................. 23 2- Le contrôle URSSAF ..............................................................................................27 Conclusion de la mission.......................................................................................................28 Introduction A)

Cette option permet ainsi de réaliser la saisie des tâches qui vont suivre. 1 Paramétrage DUCS EDI Actuellement, le personnel de l’agence chargé du domaine social doit remplir à la main les déclarations sociales URSSAF. Il l’envoie ensuite au client qui doit alors envoyer un chèque à l’ordre de l’URSSAF. Mais, dorénavant cela va changer grâce à l’adhésion à la DUCS EDI télé-réglée. Pour y adhérer, le client doit donner son autorisation (voir annexe 1) et signer