Recouvrement Urssaf

Importance du lien de subordination. Le contrat de travail se différentie des autres contrats grâce à ce lien de subordination. Contrat de travail ? * OUI si lien de subordination Conséquence : * - Obligation d’affiliation salariée (URSSAF équivalent CAFAT) * Code du travail La jurisprudence dégage trois critères permettant de qualifier un contrat de travail : Le lien de subordination : c’est une obligation pour le salarié de se soumettre aux ordres de son employeur. (voici les

l’établissement. Ce document comporte des mentions obligatoires (identité, num sécu, date et lieu de naissance, adresse) qui doivent être conservés pendant 5 ans à compter du départ du salarié de l’entreprise (le temps qu’on puisse faire un contrôle : URSSAF, prud’homme…). Le registre est tenu au siège de l’établissement. Le non respect des dispositions relatives au registre du personnel est sanctionné pénalement par des amandes. Lors d’un contrôle URSAF c’est la 1ère chose qu’on vérifie. Cela sert

revanche Techmo Hygiène gère la comptabilité de celui-ci. II. ------------------------------------------------- Présentation de la société Techmo Hygiène Organigramme du 31/12/2012 Etat URSSAF Système d’information de la comptabilité Service facturation Service magasin Fiches de paie Enregistrement des factures Règlements Fournisseurs Rglt des décla. Sociales Déclarations sociales Déclarations fiscales Rglt des décla. Fiscales

45 499.68 € Total des provisions = 91 822.50 € + 45 499.68 € = 137 322.18 € Calcul des cotisations sociales Organismes Base Taux Montant URSSAF 137 322.18 € 34 % 46 689.54 € Assedic 137 322.18 € 4 % 5 492.89 € Caisses de retraite 137 322.18 € 6 % 8 239.33 € Total 60 421.76 € Cotisations fiscales 137 322.18 € 1 % 1 373.22 € Question 2 : Journal Date Comptes

| | | 549.21 | CP | | | 549.21 | Salaire brut | 2379.87 | Cotisations | Base | Taux salarial | C. Salariales | Taux patronal | C. Patronales | URSSAF maladie | 2379.87 | 0.85 | 20.23 | 14.40 | 342.70 | URSSAF vieillesse | 2379.87 | 6.65 | 158.26 | 8.40 | 199.91 | URSSAF Alloc. Fam. | 2379.87 | - | - | 5.40 | 123.51 | URSSAF Acc. travail | 2379.87 | - | - | 2 | 47.60 | Pôle emploi | 2379.87 | 2.40 | 57.12 | 4 | 95.20 | AGS | 2379.87 | - | - | 0.10 | 2.38 | Retraite | 2379

d’assurance maladie), chargées ici de verser les pensions de retraite L’unité du régime est toutefois préservée au niveau de la gestion de trésorerie qui est commune (ACOSS agence centrale des organismes de sécurité sociale). Les URSSAF (Union pour le recouvrements des cotisations de sécurité sociale) recouvrent toutes les cotisations du régime général ainsi que la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) sur les revenus d’activité

contributive du contribuable. IV- Recouvrement de l’impôt A- Organismes chargés de recouvrement 1- Direction générale des finances publiques Elle assure le recouvrement des impôts perçus par voie de rôle. La mise en recouvrement détermine la date d’exigibilité de l’impôt, le point de départ du délai de réclamation et la date d’application de majoration de 10%. 2- Direction générale des douanes et des droits indirects Assure principalement le recouvrement des droits de douanes et de la

|La fiabilisation de la chaîne de | | | |facturation-recouvrement constitue également un | | | |enjeu important : le non recouvrement de | | | |factures peut atteindre 15 % des recettes de |

« Le service de l’allocation d’assurance est assuré, pour le compte de cet organisme, par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 (pôle emploi). « Le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 1233-69, L. 1235-16, L. 5422-9 et L. 5422-11 est assuré, pour le compte de cet organisme, par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du

18 Mardi semaine 10 Devoir 2 Lundi CP CP CP CP CP semaine 14 7 7 annexe 8 – Les mentions du bulletin de salaire Devoir 2 8 3709 DV WB 00 19 annexe 9 – Fichier des organismes sociaux Organismes URssaF pôle Emploi aRRCO aGIRC adresse 5 Rue vieille BP 562 27 av baou 14 rue Vincent Auriol 25 rue du pardi Code postal 03000 03000 03000 03000 Ville MOULINS MOULINS MOULINS MOULINS Téléphone